Obligations de l’employeur

En droit du travail, la portabilité est le principe par lequel certains droits du salarié sont maintenus même en cas de rupture ou de fin de contrat. Un salarié peut ainsi continuer à bénéficier de la complémentaire santé de son entreprise à l'issue de son contrat de travail, sous réserve

La création du compte personnel de formation (CPF) a été entérinée par le vote du Sénat le 27 février 2014. A partir du 1er janvier 2015, tous les salariés disposeront d’un compte personnel de formation (CPF) d’une durée maximale de 150 heures qui les suivra tout au long de leur

Fin 2013, le Parlement a voté un texte de loi permettant au gouvernement d'avancer sur la simplification de la vie des entreprises grâce à l’utilisation d'ordonnances.  Cette loi a été publiée au journal officiel le 2 janvier 2014, et permet au gouvernement de travailler sur une modification de la réglementation

L’application de la mesure obligeant les entreprises qui embauchent des employés à temps partiel à proposer un contrat d’au moins 24 heures par semaine a été décalée. Cette mesure n’est pas sans conséquence pour les entreprises françaises qui emploient plus de 4,5 millions de temps partiel, dont 50% travaillent moins

Tous les salariés des entreprises françaises ont droit à des congés payés. Le calcul des congés payés est expliqué dans cet article. Les congés sont acquis lors de la première année de travail, puis posés l’année suivante. Pendant ceux-ci, le salarié est absent de l’entreprise, mais il continue néanmoins à

Valoxy, cabinet d'expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce qu'est la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels. Depuis le 1er janvier 2012, chaque employeur doit établir une "fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels" pour chaque salarié