Capital et association

Lors d’une création d’entreprise, le futur dirigeant doit prendre des décisions importantes qui influeront sur la réussite et le développement de son projet. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, traite dans cet article des questions sur le capital social (son montant, les règles de libération), et propose des réponses aux entrepreneurs sur l’intérêt, les risques et les contraintes d’une association.

Mon capital à 1 euro est-ce bien raisonnable ?

Depuis 2003 il est possible de créer une SARL ou une SAS avec un capital d’1 euro (le minimum était auparavant de 7 500€ et 37 000€), mais, est-ce bien raisonnable ?

En supprimant le montant minimum, le législateur invite les créateurs à déterminer librement le montant nécessaire à projet de création d’entreprise. Comment calculer le montant juste ? Plusieurs paramètres sont à prendre en compte.

La crédibilité externe : sachez que vos clients et vos fournisseurs auront accès au montant de votre capital. Il ne semble pas très crédible de se limiter à un euro si l’on veut donner l’image d’un partenaire sérieux. Lors d’une création d’entreprise, le montant du capital social est souvent fonction du type de société ou des besoins financiers de l’entreprise, ainsi les consultants se limitent souvent à 1 000€, alors qu’une entreprise industrielle devra montrer qu’elle finance une partie de ses équipements.
Le besoin de trésorerie : l’entreprise va avoir des besoins de financement, le capital doit être en adéquation avec ces besoins. Mais que penser de l’idée reçue que le capital de l’entreprise est bloqué et ne peut être utilisé pour les dépenses courantes ? Si le capital est effectivement bloqué sans pouvoir être repris par le créateur, c’est pour pouvoir être utilisé pour les besoins de l’entreprise et en disposer librement dès lors que les formalités de création d’entreprise sont terminées.
Une réduction d’impôt sur le revenu de 18% du montant du capital est accordée aux associés sous certaines conditions.
Les comptes courants d’associés peuvent venir compléter le capital lors de la création d’entreprise ou plus tard en cas de besoin de financement.

Le capital doit-il être apporté tout de suite ? Quelles sont les règles de libération du capital ?

Le capital social est la somme apportée par les associés ou les actionnaires. Il est fixé lors de la création de la société et peut être augmenté ou diminué au cours de la vie de la société. Il peut être amené en totalité lors de la création d’entreprise. Voici les règles d’apport en fonction des types de société les plus coutants :

SARL :

Le capital doit être libéré au moins du cinquième, et la libération du surplus doit intervenir en une ou plusieurs fois sur décision de la gérance et dans un délai de 5 ans à compter de l’immatriculation de la société. En cas d’augmentation de capital, la libération devra être au moins du quart du capital.

SAS :

Les règles sont identiques à ceci près que le capital social doit être libéré à hauteur de 50% lors de la création d’entreprise ou de la souscription.

Attention : en cas de liquidation judiciaire, le liquidateur appellera la fraction de capital non libérée.

Faut-il associer son conjoint à la création de son entreprise ?

Vous souhaitez entreprendre en couple, posez-vous les bonnes questions. Quel statut ? Faut-il s’associer ? Plusieurs choix s’offrent à vous :

Le conjoint collaborateur :

Ce statut est possible en entreprise individuelle et en SARL de moins de 20 salariés. Le conjoint collaborateur ne peut pas travailler plus de 75 heures par mois dans une autre entreprise. Dans ce cas, le conjoint n’est pas rémunéré mais bénéficie de droits à retraite et de l’assurance maladie.

Un plus : le conjoint collaborateur peut continuer à percevoir ses allocations chômage lors de la création d’entreprise.

Le conjoint associé

Si vous vous inscrivez plutôt dans une volonté de partager le projet, il existe le statut de conjoint associé. Dans ce cas, vous devez obligatoirement passer par la création d’une société dont vous détiendrez chacun des titres. Il faut toutefois bien réfléchir aux inconvénients que cela comporte en cas de séparation : il faudra soit gérer la proximité dans l’entreprise, soit trouver une porte de sortie qui convienne aux deux.

Le conjoint salarié

Il est tout à fait possible de travailler entre époux, l’un chef d’entreprise et l’autre au statut salarié. L’avantage : la possibilité de toucher les Assedic en cas de difficultés et donc de disposer d’un revenu au niveau du ménage. Les charges à payer sont plus importantes que dans les deux autres cas. Cela implique aussi de respecter le lien de subordination pour que le contrat ne soit pas requalifié en dirigeant de fait.

Remarque : afin d’être assuré de bénéficier des allocations chômage, il est important de poser la question à Pôle emploi (étude mandataire).

Quels sont les minorités de blocage ?

Le droit de participer aux décisions collectives, et tout particulièrement de voter lors des assemblées générales, est un droit fondamental de l’associé. L’exercice de ce droit est libre mais ne saurait être discrétionnaire.

Si l’abus de majorité ou de minorité concerne le plus souvent le vote d’une résolution lors d’une assemblée générale, un abus peut néanmoins être commis à l’occasion de toutes les décisions prises collectivement par les associés, quel que soit le mode de consultation retenu, ce qui peut conduire à de vraies situations de blocage. En fonction de la forme juridique choisie, vous pourrez limiter ces situations :

En SARL, il est d’usage que les porteurs d’un projet de création d’entreprise commun s’associent à parts égales. On comprend dès lors que la moindre mésentente entre ces associés à 50 – 50 peut conduire au blocage de l’entreprise.

En SARL, il n’y a pas de minorité de blocage pour les assemblées générales ordinaires, cependant une décision ne sera votée qu’avec au minimum 50% + 1 voix. Lorsqu’aucun des actionnaires ne dispose des 50% + 1 voix, on peut vite se retrouver dans une situation de blocage. Pour ce qui est des décisions prises en assemblée générale extraordinaire, à la majorité des 2/3, le blocage apparaît à partir de 1/3 + 1 voix.

En revanche, la SAS offre plus de souplesse dans la mesure où sa liberté statutaire permet de fixer librement des règles de quorum et de majorité différentes. Toutefois, certaines décisions doivent être obligatoirement prises collectivement comme l’approbation des comptes, ou la modification du capital.

La liberté de limiter les droits dans les décisions et bénéfices dans les SAS représente un réel danger pour les minoritaires. La SARL est plus favorable aux minoritaires du fait de son encadrement strict.

Associer des salariés dès le démarrage ?

Avant d’associer un salarié, il convient d’être prudent et de bien analyser ses motivations. Dans la mesure du possible nous conseillons au chef d’entreprise d’associer un salarié après une période de travail commune d’au moins 12 mois.

Les différentes motivations les plus couramment rencontrées sont :

motiver le salarié (sachez que des millions de salariés motivés ne sont pas associés de leur entreprise et qu’un bon management peut-être très motivant),
réduire le salaire au départ (le jeu en vaut-il la chandelle ?),
rassurer le créateur (l’association rassure lors de la création d’entreprise).

En conclusion, analysez froidement la situation, n’oubliez jamais que de nombreuses associations se terminent dans la douleur et surtout restez majoritaire.

Puis je bénéficier d’une réduction d’impôt sur mes apports ?

Vous souhaitez créer votre société ? Pourquoi ne pas bénéficier d’une réduction d’impôt sur vos apports ? Les contribuables qui souscrivent au capital d’une société non cotée, lors de la création de l’entreprise ou à l’occasion d’une augmentation de capital, peuvent bénéficier d’une réduction d’impôt sur le revenu (IR) ou d’impôt de solidarité sur la fortune ( ISF).

Réduction d’impôt sur le revenu (IR):

La réduction d’ISF était égale à 18% du montant des versements effectués en numéraire dans la limite d’un plafond annuel pour les versements :

50 000 euros (personne seule),
100 000 euros (couples mariés ou pacsés – imposition commune).

Soit une réduction maximum de 18 000 euros par an (les niches fiscales étant plafonnées à 10 000 euros par an, il sera possible de reporter les 8 000 euros sur 5 ans).

Réduction Impôt de solidarité sur la Fortune (ISF) :

La réduction d’ISF égalait 50% du montant des versements effectués en numéraire dans la limite d’un plafond annuel de versement de 90 000 euros.

Soit une réduction maximale de 45 000 euros d’ISF par an (90 000 x 50%). La réduction ISF n’est pas reportable.

Attention : il n’est pas possible d’obtenir une réduction d’ISF et d’IR pour une même souscription. Il est possible d’optimiser en affectant une partie de la souscription en fonction du montant de votre ISF, l’autre partie viendra en réduction de votre impôt sur le revenu.

Par ailleurs, sachez que ces réductions d’impôts sont conditionnées notamment à la création d’emploi, renseignez-vous …

Pour plus d’informations sur la préparation de votre projet (« avant la création »), retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :