Le brevet unitaire européen permet aux entreprises, depuis Juin 2023, de ne déposer qu’une seule demande de brevet pour une protection sur presque toute l’Europe. La Juridiction unifiée du brevet (JUB), qui est entrée en vigueur en même temps, harmonise le droit des brevets pour mieux protéger la propriété industrielle, enjeu majeur de compétitivité.
Économie de temps et de moyens, protection accrue, coûts en baisse, procédure, quels sont les avantages de ce futur brevet ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, vous en dit plus.
— Rappel
— L’INPI
En France, l’Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est l’organisme chargé des procédures de dépôt, d’examen et de délivrance des brevets.
— L’Office Européen des Brevets (OEB)
Créé en 1978, l’Office européen des brevets (OEB), dont le siège est à Munich, est une organisation indépendante pour la mise en place d’une procédure unique de dépôt, d’examen et de délivrance d’un brevet européen. (EPO en anglais, pour European Patent Office). L’OEB représente les États européens auprès des organismes internationaux des brevets. (Voir en bas de l’article la liste des 39 membres de l’OEB).
— La situation actuelle
Il existe aujourd’hui deux systèmes parallèles :
- Les brevets nationaux, qui produisent leurs effets dans chaque Etat membre. Comme elles le font en France avec l’INPI, les entreprises suivent le même type de procédure dans chacun des pays pour lesquels elles souhaitent obtenir une protection. Les entreprises y font ainsi reconnaître un même brevet. Le coût est donc très élevé, puisqu’en plus des dossiers de dépôt initiaux, il faut ensuite renouveler chaque année les protections souhaitées.
- Le brevet européen est délivré de manière centralisée par l’Office Européen des Brevets (OEB). Il doit ensuite être validé dans chaque Etat où l’on souhaite être protégé, validation qui le transforme en brevet national, et qui produit alors ses effets dans chaque État membre, selon les propres règles, procédures et coûts associés de chaque État dans lequel l’entreprise, aura choisi d’étendre sa protection. (Dossiers, conditions de dépôt, traductions, mandataires, et taxes de renouvellement). Cependant, en cas de contentieux, il y aura autant de contentieux que de juridictions nationales, un casse-tête pour les entreprises. A noter que, dans la majorité des cas, les entreprises ne demandent en moyenne que 6 titres nationaux, sur les 38 états adhérents à l’OEB.
— Le brevet unitaire
Depuis 2023 les entreprises peuvent initier une procédure unique pour tous les pays en même temps. Le brevet unitaire supprime en effet la formalité de validation. L’OEB en est le guichet unique. Le brevet devient automatiquement valable dans les 25 pays européens signataires de l’accord sur le brevet unitaire. C’est donc une nouvelle étape qui permet aux entreprises de bénéficier d’une protection de leurs inventions sur un territoire bien plus vaste, et pour un coût nettement moins élevé. Seule la Pologne doit encore ratifier l’accord. A noter que l’Espagne et la Croatie ne font pas partie, aujourd’hui, de l’accord sur le brevet unitaire.
L’OEB estime que la demande d’un brevet unitaire coûte environ celle de quatre pays du brevet européen actuel.
— Des procédures simplifiées
La mise en œuvre effective du brevet unitaire a deux conséquences majeures pour les entreprises et/ou le titulaire d’un brevet :
- une simplification importante du processus,
- une baisse significative des coûts (autour de 70 % par rapport au coût actuel de protection dans les différents pays) .
Le “brevet unitaire” est en effet un “brevet européen” ayant un effet similaire dans chacun des Etats membres de l’Union signataires de l’accord.
Comment obtenir le brevet unitaire ?
- Faire une demande de brevet européen. (Les recherche d’antériorités et la procédure d’examen seront effectuées par l’OEB, jusqu’à la délivrance du brevet européen).
- Dans le mois qui suit la délivrance de ce brevet, choisir entre
- un brevet européen, qui aura les mêmes effets qu’un brevet national dans les différents pays désignés,
- un brevet unitaire, qui aura un effet “unitaire” sur les territoires des Etats membres de l’UE ayant ratifié l’accord sur la JUB. Ce choix n’est cependant possible que si les revendications demandées sont identiques pour tous les Etats désignés. En effet, s’il existe un droit national antérieur non publié qui prévoirait des revendications différentes, seul le brevet européen “à effet national” serait retenu.
- Le demandeur devra traduire le brevet complet (description et revendications) :
- en anglais si le brevet a été délivré en français,
- dans une langue de l’Union européenne si le brevet a été délivré en anglais.
- aucune autre traduction n’est requise.
Coût du maintien du brevet
Le demandeur n’acquittera qu’une seule taxe annuelle de renouvellement (annuité) auprès de l’Office européen des brevets, pendant la durée du maintien de son brevet unitaire. Le montant de ces annuités correspond à peu près à la somme des annuités actuelles de quatre pays.
Le mandataire
Un dépôt de demande de brevet est un long processus, qui requiert une solide expérience pour mener à bien la procédure, avant la délivrance effective du titre.
Il est donc fortement recommandé aux entreprises de consulter un mandataire agréé près I’OEB pour examiner la pertinence et l’originalité de la demande, et assurer le suivi de la procédure.
Différentes stratégies
Le brevet unitaire ne remplace cependant pas complètement les brevets nationaux, ni le brevet européen classique. C’est une option supplémentaire offerte aux déposants dans leur stratégie de protection de la propriété industrielle.
Des mesures transitoires
Des mesures transitoires ont été mises en place pour que les déposants bénéficient des avantages futurs de la réforme. Cela avant même son entrée en vigueur effective, en Juin 2023.
Les entreprises détentrices de brevets européens peuvent ainsi, quelques mois avant la mise en œuvre effective du brevet unitaire, introduire une “demande d’effet unitaire”, de façon anticipée, ou demander un report de la décision de délivrer un brevet européen, pour pouvoir bénéficier de l’effet “unitaire”.
— La Juridiction Unifiée des brevets (JUB)
Pour que le brevet unitaire joue pleinement son rôle, il fallait créer une juridiction spécifique, qui reconnaisse, fasse appliquer et puisse contester ce nouveau brevet.
L’objectif de la JUB, avec celui du brevet à effet unitaire, est donc :
- d’harmoniser le droit des brevets en tenant compte des particularités nationales,
- de créer une jurisprudence en matière de contrefaçon et de validité des brevets.
- de protéger plus efficacement les brevets, et à un coût moindre,
- rendre les procédures juridictionnelles plus simples et plus rapides
- de renforcer la sécurité juridique des entreprises.
Basée à Paris, cette Juridiction Unifiée des brevets (JUB), supranationale, aura des antennes à Milan et Munich. Les litiges y seront tranchés en une seule fois, et ses jugements s’appliqueront dans tous les pays de la juridiction. La JUB comprendra aussi un greffe et une Cour d’Appel, qui seront installés à Luxembourg.
La JUB regroupe les 27 pays membres de l’UE à l’exception de l’Espagne, de la Pologne et de la Croatie.
En mettant fin à la nécessité d’engager des actions dans chacun des pays concerné par une action, cela évitera – comme c’est le cas aujourd’hui – que chaque juridiction nationale ne prononce son propre jugement. Ainsi, au cas où la JUB déciderait de la nullité d’un brevet unitaire, ou de dommages et intérêts pour contrefaçon, ses décisions s’appliqueraient uniformément dans tous les Etats européens signataires de l’accord.
La JUB coûtera cependant plus cher qu’un tribunal national, mais, au final, cela reviendra moins cher aux entreprises que de passer par tous les tribunaux de tous les pays concernés.
Attractivité
“Grâce à la création en 2023 du brevet unitaire et de la juridiction unifiée du brevet, l’Union européenne va créer, à terme, un marché technologique de la dimension des marchés mondiaux les plus importants, comme les Etats-Unis ou la Chine”, avait déclaré le président de l’OEB. Le brevet unitaire pourrait notamment accroître les échanges commerciaux et les investissements directs étrangers des secteurs de haute technologie.
— Un peu d’histoire
- 1947 – Création à La Haye de l’Institut International des brevets (IIB) par la France et les trois pays du Benelux.
- 1973 – Signature de la Convention de Munich sur le brevet européen par la France, l’Allemagne, le Royaume-Uni, la Belgique, les Pays-Bas, le Luxembourg, et la Suisse.
- 1978 – Création de l’Office européen des brevets (OEB) dont le siège est à Munich. (EPO en anglais, pour European Patent Office). Il s’agit d’une organisation indépendante pour la mise en place d’une procédure unique de dépôt, d’examen et de délivrance d’un brevet. Il absorbe l’IIB de La Haye.
- 2023 – Entrée en vigueur
- de la Juridiction Unifiée des Brevets (JUB),
- du brevet unitaire européen
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