La baisse des impôts de production est une des mesures phare du plan de relance (“France Relance”) présenté en Septembre 2020 par le gouvernement. Elle doit permettre d’alléger les impôts (dits “de production”) des entreprises, qui sont déconnectés de leurs performances économiques. Couplée à la baisse des impôts fonciers, elle a pour but de renforcer la compétitivité des entreprises, mais aussi l’attractivité du territoire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France en rappelle les éléments principaux, intégrés dans la Loi de Finances 2021.
La Contribution Economique Territoriale (CET), qui comprend :
- la CVAE(cotisation sur la valeur ajoutée)
- la CFE (cotisation foncière des entreprises). Celle-ci a succédé à la Taxe Professionnelle en 2010, mais n’est plus basée que sur les biens immobiliers soumis à la Taxe Foncière que l’entreprise a utilisés pour son activité. Elle est due dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux et de terrains.
La TFPB (taxe foncière sur les propriétés bâties) acquittée par les entreprises.
Baisse pérenne des impôts de production !
Les “impôts de production” grèvent les outils de production, et pénalisent donc davantage les industries que les prestataires de services. De plus, en se basant sur le chiffre d’affaires, le calcul du taux de la CVAE a un effet cascade contre-productif, entraîne une “taxe sur la taxe”, et défavorise le “made in France”. (Tout comme la C3S !). Le taux de la CVAE est par ailleurs “progressif” par rapport au CA, ce qui, là encore a un effet « anti-économique” !
Rappelons que, au contraire de l’IS ou de la TVA, les “impôts sur la production” augmentent le point mort des entreprises, et freinent donc leur croissance. De plus, ils ont un impact sur les décisions stratégiques des entreprises (prix, modes de production, etc.) car ils pénalisent leur productivité et leur compétitivité. La loi de Finances 2021 prévoit que :
- la CVAE est divisée par deux,
- la CFE et la TFPB sont également réduites de moitié, pour les terrains et bâtiments des établissements industriels évalués selon la méthode comptable.
- enfin, le taux de plafonnement de la CET baisse de 3 % à 2 %, en fonction de la Valeur Ajoutée. Cela permet à toutes les entreprises, y compris celles éligibles au dispositif de plafonnement, de bénéficier de la baisse de la CVAE et de la CFE. (Cela évite qu’une partie du gain de la baisse de la CVAE et des impôts fonciers ne soit neutralisée par le plafonnement).
Aucune démarche spécifique n’est à réaliser pour bénéficier de ces mesures fiscales.
Baisse des impôts fonciers (CFE et TFPB)
La réévaluation de la méthode comptable d’évaluation servant au calcul des impôts fonciers (initiée à partir de 2017) entraîne mécaniquement une baisse de la TFPB, et de la CFE.
La baisse de la CFE s’accompagne de la possibilité de prolonger de trois ans son exonération en cas de création ou d’extension d’établissements. (sur délibération des collectivités locales).
Quelles entreprise peuvent en bénéficier ?
Toutes les entreprises redevables de la CVAE peuvent en bénéficier. De même que toutes les entreprises redevables de la CFE et de la TFPB au titre de leurs établissements industriels.
Les petites entreprises qui ne paient pas la CVAE (CA inférieur à 500 000 €) bénéficieront de la baisse du taux de plafonnement de la CET en fonction de la valeur ajoutée, lorsqu’elles en remplissent les conditions.
Le nouveau barème de la CVAE
Le taux progressif appliqué sur la valeur ajoutée est réduit de moitié, et passe au maximum de 1,5% à 0,75%. Ainsi, la formule du taux (en %) de la CVAE est-elle de :
- CA inférieur à 500 000 €
Jusqu’en 2020 taux (en %) —> 0
À partir de 2021 taux (en %) —> 0
- CA compris entre 500 K€ et 3 M€
Jusqu’en 2020 calcul du taux (en %)—> [ 0,5% x (CA – 500 K)] / 2,5 M
À partir de 2021 calcul du taux (en %)—> [ 0,25% x (CA – 500 K)] / 2,5 M
- CA compris entre 3 et 10 M€
Jusqu’en 2020 calcul du taux (en %)—> 0,5% +[ 0,9% x (CA – 3 M)] / 7 M
À partir de 2021 calcul du taux (en %)—> 0,5% +[ 0,45% x (CA – 3 M)] / 7 M
- CA compris entre 10 et 50 M€
Jusqu’en 2020 calcul du taux (en %)—> 1,4% + [ 0,1 x (CA – 10 M)] / 40 M
À partir de 2021 calcul du taux (en %)—> 1,4% + [ 0,05 x (CA – 10 M)] / 40 M
- CA supérieur à 50 M€
Jusqu’en 2020 taux (%) —> 1,5 %
À partir de 2021 taux (%) —> 0,75 %
Le dégrèvement spécifique des entreprises réalisant moins de 2 millions d’euros de CA passe de 1000 à 500 €. De même, la cotisation minimale passe de 250 à 125 €.
Attention cependant ! Les acomptes des 15 juin et 15 septembre seront désormais obligatoires dès 1.500 € (contre 3.000 € auparavant).
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