Il existe des garanties pour le contribuable en situation de contrôle fiscal. L’arrivée d’un contrôleur fiscal est en effet le plus souvent synonyme de stress, même si le contribuable n’a rien à se reprocher. En effet, le contrôle fiscal, qu’il…
Auteur/autrice : Expert-comptable Valoxy
Durant l’exercice du contrôle des revenus d’un contribuable, l’administration fiscale peut user de divers outils : elle peut notamment utiliser la demande de justification ou d’éclaircissement. L’administration va formuler auprès du contribuable une demande spécifique : Soit en demandant des…
Les fusions entraînent une augmentation de capital dans la société absorbante. Cette augmentation de capital s’explique par l’entré des actionnaires de la société absorbée et par l’apport dans la société absorbante du patrimoine de la société absorbée. En échange de…
La fiducie est un montage juridique qui repose sur la création d’un patrimoine d’affectation entre trois parties : Le constituant, qui va être à l’origine de la création de la fiducie et qui va y transférer des droits et/ou des biens…
« Sous le terme générique de « fusion-acquisition » sont regroupées de nombreuses réalités juridiques et économiques. Globalement, il s’agit d’un transfert de propriété entre deux entités juridiques. Cette définition sommaire cache une grande diversité de situations que Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les…
Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires. Les premières concernent les contrats de travail à temps partiel. Les secondes concernent, elles, les contrats de travail à temps plein. Or, ni les dirigeants, ni les salariés,…
Lors de la cession d’une entreprise, l’acheteur et le vendeur conviennent d’un prix, représentant la valeur de l’entreprise au moment de la signature de l’acte. Il arrive cependant qu’après la cession de l’entreprise, l’acheteur se trouve confronté à une variation…
La gestion d’actifs immobiliers privilégie la société civile immobilière (SCI). Cependant, l’éventualité d’une fictivité et de l’intention maligne du contribuable ont pu constituer pour ces SCI un abus de droit fiscal. Qu’il s’agisse de l’immobilier d’entreprise ou bien la gestion…
Les salariés d’une société peuvent constituer une société qui n’aura d’autre but que de racheter l’entreprise qui les emploie. On parle alors de holding de rachat. Cette opération ouvre droit à un crédit d’IS. Ce crédit est égal, pour chaque…
L’action en concurrence déloyale n’est pas une action propre au droit des marques en particulier. Mais elle peut être utilisée comme arme juridique contre celui qui a un comportement déloyal et qui, dans ce cadre, utilise par exemple une marque…