Blog Valoxy – Expertise comptable
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L’exonération de la transmission d’entreprise est prévue par l’article 238 quindecies du code général des Impôts. Le droit fiscal français, malgré son aspect parfois complexe en ce qui concerne la transmission d’entreprise, a cependant prévu certains dispositifs permettant de faciliter…
Les agents de l’administration fiscale ont le droit d’obtenir communication de documents et de divers renseignements détenus par des personnes ou organismes et ce dans le but de mener à bien les contrôles des déclarations des contribuables. Cette procédure permet…
La fiscalité de l’autoentreprise est définie par un régime fiscal particulier : l’autoentrepreneur peut être imposé selon le régime de la micro-entreprise, voire même opter pour un prélèvement libératoire d’impôt sur le revenu. La fiscalité de l’autoentreprise présente ainsi de…
La société anonyme peut revêtir une forme dualiste notamment en adoptant un directoire comme organe particulier de direction. Il existe en effet deux types de sociétés anonymes : La SA classique, à conseil d’administration et directeur général La SA «…
Qu’elle soit soumise à l’impôt sur le revenu ou à l’impôt sur les sociétés, une société réalise, à la fin de son exercice social, un bénéfice ou un déficit fiscal. Les déficits fiscaux ne donnent pas lieu à imposition. Ils …
Le professionnel libéral a des obligations comptables et fiscales, qui sont fonction du régime d’imposition des bénéfices dont ils dépendent, et du statut juridique qu’ils ont adopté. D’une manière générale, le professionnel libéral opte pour l’imposition de ses revenus dans…
L’agent commercial est un mandataire qui exerce une profession de manière indépendante. Il n’est donc lié par aucun contrat de louage de services (comme un contrat de travail). Ce mandataire est chargé, de façon permanente, de négocier et, éventuellement, de…
En France, la société anonyme (SA) peut être dirigée selon deux modes de gouvernance distincts : la SA à conseil d’administration, ou la SA à conseil de surveillance et directoire. Le conseil de surveillance se présente avant tout comme un organe de contrôle…
À l’occasion du regroupement de deux ou plusieurs sociétés en une seule, les entreprises font appel à un commissaire à la fusion. Le code de commerce prévoit à son article L 236-10 la nomination d’un ou de plusieurs commissaires à la…
Pour diriger une PME, le chef d’entreprise doit prendre en considération deux caractéristiques propres à la taille de l’entreprise. Tout d’abord la proximité qui existe entre les collaborateurs. Mais aussi l’implication affective que porte à la société une partie des…