Association et concurrence ne font pas bon ménage ! L’association bénéficie d’une fiscalité allégée grâce à son objet non lucratif. Toutefois, lorsqu’elle propose des produits ou des services en concurrence avec les entreprises locales, cette fiscalité devient déloyale et l’association encourt des sanctions.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, présente dans cet article les règles à connaître, en tant qu’association, pour éviter de concurrencer les entreprises.
Qu’est-ce qu’une association ? Le rappel des faits
Juridiquement, une association est un groupement de personnes, physiques ou morales, ou d’associations, ayant une activité ou un projet commun, et qui ne cherche pas à en retirer des bénéfices financiers. On parle de « but non lucratif ». L’objet social de l’association doit correspondre à cette philosophie. Objet humanitaire, sportif, artistique, promotion d’idées ou d’œuvres, défense de personnes…
L’association bénéficie d’une fiscalité allégée
Du fait de son objet, l’association n’est pas soumise aux mêmes règles fiscales et sociales que la société. Par exemple, une association n’est pas assujettie à TVA. Elle n’est pas non plus soumise à l’impôt sur les sociétés ou à l’impôt sur le revenu. L’association a également accès aux subventions des collectivités, ou à certains appels d’offres. Ce qui n’est pas toujours le cas des sociétés. Sur ces aspects spécifiques, le statut d’association est avantageux. (voir notre article La comptabilité d’une association : obligations et bonnes pratiques)
En bref, l’association se distingue bel et bien de la société, tant dans son objet que dans ses règles juridiques, fiscales et sociales. Mais il ne faudrait pas créer une entité avec un statut d’association, bénéficier de sa fiscalité allégée alors même que l’activité s’avèrerait lucrative comme une entreprise commerciale ! Une association sur le plan juridique doit aussi l’être dans les faits. Dans le cas contraire, elle concurrence l’entreprise.
Association et concurrence de l’entreprise
Les Directions régionales des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (Direccte) multiplient les contrôles à l’égard des associations. Les DIRECCTE vérifient que leur objet social est sainement poursuivi et qu’elles n’entrent pas en concurrence déloyale avec les entreprises locales. Le principal fait incriminé est ce que l’on appelle le « paracommercialisme ». Il s’agit, pour une association, du fait de vendre des produits ou des services sans l’avoir mentionné dans son objet statutaire et/ou sans payer les charges et les taxes qu’une entreprise commerciale supporterait.
Cependant, la frontière est parfois mince entre la vente régulière et le paracommercialisme. C’est pourquoi l’association doit s’assurer de certains prérequis.
Les règles à suivre pour vendre en tant qu’association
Une association est en droit de commercialiser des produits ou des services en dehors des cotisations à ses membres. Cela paraît logique, ne serait-ce que pour financer son modèle économique. Pour vendre sur le marché concurrentiel, elle doit toutefois respecter certaines conditions :
- l’association doit mentionner expressément dans ses statuts son activité lucrative,
- l’association ne doit pas concurrencer directement les entreprises, c’est-à-dire qu’elle ne doit pas mener des actions commerciales. (Faire de la publicité, vendre le même produit au même public avec un prix plus compétitif, etc.)
On parle des 4P pour vérifier la légitimité de l’activité de l’association :
- Produit proposé
- Public visé
- Prix pratiqué
- Publicité
Les Restos du Cœur, par exemple, ne concurrencent pas les épiceries. En effet, le public visé, ou les prix pratiqués n’ont rien en commun avec les produits vendus sur le marché concurrentiel. De même, une association qui vendrait des gâteaux et des boissons au cours d’un événement organisé par ses soins ne concurrencerait pas les bars et cafés alentour. Pour ce qui concerne les associations de conseil ou de formation, c’est un peu plus compliqué. Pour ne pas concurrencer les entreprises du marché, l’association doit viser un public spécifique, avoir un prix dérisoire, ne pas chercher à rentabiliser ses prestations…
Les sanctions pour concurrence déloyale
Les entreprises qui s’estiment victimes de concurrence déloyale de la part d’une association peuvent actionner un recours devant le tribunal (contentieux civil). Pour obtenir gain de cause, elles doivent démontrer la perte d’activité et le lien avec les actions menées par l’association visée. Si les faits sont avérés, l’association peut être condamnée à verser des dommages et intérêts à l’entreprise lésée. L’association peut aussi subir des redressements fiscaux.
Pour éviter toute déconvenue, il est important que l’association se fasse accompagner par un expert-comptable sur le long terme et qu’elle se tourne, en cas de doute, vers le service des impôts dont elle dépend.
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