La réforme de l’assiette de cotisations des indépendants (hors micro-entrepreneurs), prévue par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2024 (LFSS), entre en vigueur en Janvier 2025.
Quelles cotisations sont concernées ? Sur quelles bases ? À quels taux ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, répond à ces questions.
La réforme avait pour objectifs de simplifier les déclarations et les calculs, de donner une meilleure visibilité aux indépendants, et de corriger des inégalités. Cet article détaille le décret du 5 Juillet 2024, qui fixe les nouveaux paramètres de calcul de l’assiette de cotisations des indépendants et révise les barèmes.
Révision de l’assiette de cotisations des indépendants
Les travailleurs indépendants (hors micro-entrepreneurs) payaient jusqu’à présent leurs cotisations sociales (retraite et maladie-maternité) sur une base différente que celle de leurs contributions CSG/CRDS :
- l’assiette des cotisations de Sécurité sociale est nette : le revenu professionnel est diminué du montant des cotisations et contributions sociales dues,
- l’assiette de la CSG et de la CRDS est brute : elle comprend le revenu professionnel et les cotisations sociales.
Outre la complexité des calculs, qui intègrent les propres montants des cotisations à calculer, et entraîne également des erreurs déclaratives, cette situation génère une inégalité de traitement entre les salariés et les indépendants :
- en effet, pour un même niveau de revenu, ces derniers paient plus de contributions “non-créatrices de droits” (CSG et CRDS) puisque celles-ci sont basées sur un « superbrut », qui comprend à la fois les revenus d’activité et réintègre les cotisations sociales. (9,70% pour les TNS, contre 9,70% du salaire brut x 98,25 + part patronale complémentaire santé et prévoyance pour les salariés)
- et à l’inverse, leurs cotisations “créatrices de droits” (retraite, indemnités journalières maladie et maternité, invalidité-décès) sont plus faibles, ce qui entraîne une diminution de leurs droits.
Cette différence est pénalisante, notamment en matière de droits à la retraite.
Le décret du 5 juillet 2024 fixe le plancher et le plafond de l’abattement d’assiette, et révise les barèmes des cotisations sociales (couverture maladie, retraites de base et complémentaire), à compter du 1er Janvier 2025, pour les professions non agricoles. La réforme ne s’étendra en effet aux indépendants agricoles affiliés à la Mutualité sociale agricole (MSA) qu’à partir de 2026.
L’assiette retenue des cotisations sociales est dorénavant celle de la CSG et de la CRDS, et correspond au revenu professionnel de l’indépendant,
- après déduction des charges professionnelles (hors cotisations et contributions sociales),
- abattu forfaitairement de 26 % (représentant une partie des cotisations et contributions), cet abattement ne pouvant être ni inférieur à 1,76 % (829 € en 2025), ni supérieur à 130 % (61 230 €) du PASS,
- après déduction des revenus d’épargne salariale(intéressement, participation, et abondement versés dans le cadre d’un Plan d’Épargne Retraite (PER) ou d’un PERO) ;
- après rajout des revenus de remplacement (hors indemnités journalières Sécurité sociale ou des contrats d’assurance de type Madelin.
Cette nouvelle assiette de cotisations des indépendants entraîne en conséquence la diminution du montant de la CSG/CRDS. En contrepartie, les cotisations sociales (voir § suivant) augmentent afin de garantir plus de droits sociaux aux indépendants.
Les nouveaux barèmes de cotisations en 2025
CSG/CRDS
À 9,2 % (pour la CSG), et 0,5 % (pour la CRDS), les taux ne changent pas en 2025. Mais comme l’assiette (vue plus haut) a été modifiée, les cotisations baisseront cette année.
Maladie Maternité
Pour garantir continuité et neutralité financière, la réforme modifie les taux de cotisations sociales pour tous les professionnels indépendants, quel que soit leur statut, artisan, commerçant, libéral. Ces taux varient selon des formules spécifiques, en fonction du revenu professionnel de l’assuré.
. Le taux de base de la cotisation maladie-maternité passe à :
- 8,50 % pour la fraction des revenus inférieure à 3 PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale), contre 7,20% jusque fin 2024
- 6,5 % au-delà
(Pour rappel, en 2025, le PASS est égal à 47 100 €)
Le barème Maladie-maternité
La réforme instaure aussi une dégressivité plus fine qu’actuellement du taux de la cotisation.
| Revenu 2024 | Cotisations | Revenu 2025 | Cotisations |
| inférieur à 40 % du PASS | 0% | inférieur à 20 % du PASS | 0% |
| inférieur à 40 % du PASS | 0% | de 20 % à 40 % du PASS | 0 % à 1,50 % |
| de 40 % à 60 % du PASS | de 0 % à 4,00 % | de 40 % à 60 % du PASS | 1,50 % à 4,00 % |
| de 60 % à 110 % du PASS | de 4,00 % à 6,70 % | de 60 % à 110 % du PASS | 4,00 % à 6,50 % |
| de 110 % du PASS à 5 PASS | 6,70 % | de 110 % du PASS à 2 PASS | 6,50 % à 7,70 % |
| entre 2 et 3 PASS | 7,70 % à 8,50 % | ||
| supérieur à 3 PASS | 6,50 % |
À ces taux s’ajoute une cotisation au titre des indemnités journalières (avec une assiette minimale de 40 % du PASS :
- 0,50 % pour les artisans-commerçants et libéraux non conventionnés relevant de la SSI (Sécurité sociale des indépendants) dans la limite de 5 PASS
- 0,30 % pour les libéraux relevant de la CNAVPL (Caisse nationale d’assurance vieillesse des professionnels libéraux) dans la limite de 3 PASS
Les professionnels libéraux bénéficiaires d’une pension d’invalidité peuvent demander à être exemptés de la cotisation « indemnité journalière ». Ils en font la demande expresse à l’Urssaf dans les trois mois suivant la date de prise d’effet de leur pension d’invalidité. Ce non-assujettissement est renouvelé tacitement chaque année, mais le professionnel peut y renoncer avant le 31 décembre de l’année précédant celle au titre de laquelle la cotisation est due.
Retraite (base et complémentaire)
Ici aussi, les taux et l’assiette augmentent, entraînant de facto un meilleur service de la pension servie.
Base :
- le taux de cotisation sur le revenu d’activité inférieur ou égal au PASS passe de 17,75 % à 17,87 %
- le taux de cotisation d’assurance vieillesse déplafonné passe de 0,60 % à 0,72 % de l’assiette de cotisations.
Complémentaire obligatoire (RCI) : les professions commerciales, artisanales, agricoles et libérales non réglementées voient leur taux de cotisation passer de :
- 7,00 % à 8,10 % sur l’assiette de cotisations inférieure à 1 PASS,
- 8,00 % à 9,10 % sur l’assiette de cotisations entre 1 et 4 PASS.
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