Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les principales actualités sociales de la rentrée 2024, et de ce mois de septembre.
—Revalorisation des pensions de retraite
La première des actualités sociales de la rentrée 2024 c’est la revalorisation des “petites” pensions de retraite. Elle prend effet le 1er septembre, et s’élève à 5,3 %, avec rétroactivité depuis septembre 2023. Déjà effective pour environ 600 000 retraités depuis le 1er Janvier, elle touche maintenant la totalité des 1 100 000 retraités concernés. (Cotisation minimum de 120 trimestres – soit une carrière complète – de manière ininterrompue, et un salaire proche du SMIC durant leur vie professionnelle).
—Compte professionnel de prévention (C2P)
En cas de reconversion professionnelle, la loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 permet, à partir du 1er Septembre 2024, d’utiliser les points de son C2P pour financer :
- une formation,
- un bilan de compétences,
- des actions permettant de valider les acquis de l’expérience (VAE),
en vue d’exercer un emploi non exposé aux différents facteurs de risques professionnels. Le titulaire du compte effectue la demande – dématérialisée – en ligne.
Les demandes de financements d’une réduction d’une durée du travail et d’un départ en retraite anticipé continueront de se faire par courrier auprès du gestionnaire local du C2P.
—Immigration : de nouvelles règles pour les autorisations de travail
La loi “immigration du 27 janvier 2024 comportait différentes dispositions pour encadrer l’emploi des travailleurs étrangers :
- une régularisation facilitée dans les métiers en tension,
- la création d’une amende administrative en remplacement de la contribution spéciale en cas de travail irrégulier,
- l’accompagnement à l’apprentissage à la langue française.
Un décret du 9 Juillet 2024 précise les nouvelles conditions d’obtention des autorisations de travail pour un salarié étranger. Elles entrent en vigueur ce 1er septembre.
—Renforcement des sanctions
Tout d’abord le décret élargit le champ d’application de la sanction aux entreprises utilisatrices de ressortissants étrangers non autorisés à travailler. Il s’agit donc de sanctionner aussi le donneur d’ordre, et non plus seulement l’entreprise d’accueil.
Ensuite, il renforce les contrôles des employeurs. (non condamnation pour travail illégal, pour des infractions aux règles de santé et de sécurité au travail, et pour le respect des règles sur le détachement temporaire des salariés). Les employeurs ne doivent pas non plus avoir fait l’objet de condamnations pénales ou de sanctions administratives :
- pour atteinte à la personne humaine,
- pour faux et usage de faux
- ou pour avoir aidé à l’entrée et au séjour irrégulier en France.
Enfin, les projets de recrutement seront analysés au regard du niveau de l’activité économique de l’employeur, et du donneur d’ordre.
Par ailleurs, les sanctions relèveront dorénavant du Ministre chargé de l’immigration, et non plus de l’OFII. (Office Français de l’Immigration et de l’Intégration).
—Protection renforcée des salariées en cas de fausse couche
La loi du 8 Juillet 2023 visant à favoriser l’accompagnement des couples confrontés à une interruption spontanée de grossesse (dite « fausse couche ») est pleinement entrée en vigueur. Voir notre article Fausse couche : protection renforcée.
- Depuis le 9 juillet 2023, l’employeur ne peut plus rompre le contrat de travail d’une salariée pendant les 10 semaines suivant une fausse couche tardive.
- À compter du 1er janvier 2024, l’arrêt maladie sans délai de carence pour le versement des IJSS (Indemnités Journalières de Sécurité sociale) s’applique en cas d’incapacité de travail à la suite d’une interruption spontanée de grossesse ayant lieu avant la 22e semaine d’aménorrhée. Le texte instaure ainsi un “arrêt maladie sans jour de carence” pour les femmes ayant subi une fausse couche. (ce qui différencie d’un arrêt maladie classique).
- À partir du 1er septembre 2024 enfin, la loi prévoit la mise en place par chaque agence régionale de santé (ARS) d’un “parcours fausse couche”. L’objectif est de favoriser l’accompagnement psychologique des femmes victimes d’une fausse couche. (et, le cas échéant, de leur partenaire).
—Protection sociale des stagiaires et des apprentis
Des rubriques du BOSS publiées en Mai ont fait l’objet d’une consultation publique. Des questions soulevées dans ce cadre ont amené à la clarification de quelques paragraphes. Ils concernent l’exonération applicable aux contrats d’apprentissage, et le régime social des rémunérations des stagiaires. Ces nouvelles rubriques sont opposables, en cas de litige, à l’Administration, et notamment à l’URSSAF, dès le 1er septembre 2024.
—Exonération applicable aux contrats d’apprentissage
En cas d’embauche, ou de fin de contrat de l’apprenti en cours de mois, modification de la méthode de proratisation du plafond d’exonération des cotisations salariales.
D’autre part, le respect de l’assiette minimum des cotisations conditionne le bénéfice de la déduction forfaitaire spécifique pour frais professionnels.
—Régime social des rémunérations des stagiaires
Le BOSS intègre plusieurs textes de référence, liste les cotisations dues par l‘entreprise sur la part des gratifications au delà du plafond de l’exclusion d’assiette sociale, et précise que les avantages en nature (autres que les avantages de repas) sont également pris en compte pour l’appréciation du plafond.
—Versement mobilité
Le Comité syndical du PETR du Doubs Central a acté, de façon exceptionnelle au 1er septembre 2024, la mise en œuvre du versement mobilité sur les communes de son ressort territorial, au taux de 0,15 %.
—Ajustement du prélèvement à la source
L’administration fiscale ajuste chaque année, en septembre, le taux de prélèvement à la source, sur la base des revenus de l’année précédente. Si les revenus des salariés ont évolué en 2023 (augmentation, situation familiale…), leur taux sera ajusté, entraînant une variation à la hausse ou à la baisse du salaire net sur le bulletin de salaire de septembre.
—Droit à la bourse scolaire automatique
Les familles ayant un enfant scolarisé au collège ou au lycée devaient jusqu’à présent effectuer une demande spécifique pour obtenir une bourse. Lorsque la famille y consent (autorisation à signer lors de la réinscription de l’enfant), cet examen d’éligibilité est maintenant automatique. Ainsi, les informations de revenus du foyer sont transmises directement à l’administration fiscale pour savoir si le ménage peut bénéficier d’une bourse, qui sera versée en trois fois, au début de chaque trimestre de la scolarité de l’enfant.
—Baisse du taux du Livret d’Épargne Populaire (LEP)
À compter du 1er août, la rémunération du livret d’épargne populaire (LEP) passe de 5% à 4%. La rémunération du Livret A reste, elle, à 3%.
—Versement de l’allocation de rentrée scolaire
Parmi les actualités sociales de la rentrée 2024, l’allocation de rentrée scolaire, versée sous condition de ressources aux parents d’enfants scolarisés “pour leur permettre de faire face aux dépenses liées à la rentrée scolaire”, a été versée en deux temps. Dans les départements de Mayotte et de La Réunion le 6 Août. En métropole, Guyane, Martinique et à la Guadeloupe le 20 Août. Le calcul prend en compte les ressources de l’année N-2 pour calculer si un foyer y a droit. L’aide est plafonnée à 27 141 € pour un enfant à charge, 33 404 € pour deux enfants…. En 2024, l’aide a été revalorisée de 4,5% par rapport à 2023.
—Correction de la déclaration en ligne
Les avis d’impôt sur le revenu ont été envoyés aux contribuables, selon les situations, entre le 24 Juillet et le 2 Août 2024. Les avis en version papier ont fait l’objet d’un envoi par courrier entre le 24 juillet et le 29 août 2024.
Le service de correction de la déclaration en ligne a ouvert le 31 juillet. Il restera disponible jusqu’au 4 décembre inclus. Il permet de corriger sa déclaration,
- en se connectant à son espace particulier
- et en cliquant sur “Accédez à la correction en ligne”.
L’administration fiscale émettra, le cas échéant, un nouvel avis d’impôt après traitement de la déclaration corrective.
—Augmentation des tarifs de l’électricité
Bonne nouvelle ! Le gouvernement n’a pas suivi les recommandations de la Commission de régulation de l’énergie (CRE). Ainsi, alors que les prix de l’électricité devaient augmenter (de 1%) en Août, il n’en sera finalement rien !
Avec ces actualités sociales de la rentrée 2024, retrouvez aussi nos articles récents traitant de l’actualité sur le blog de Valoxy :
