Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les nouvelles obligations qui entrent en vigueur au 1er Janvier 2026. Ces actualités de Janvier 2026 ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers.
Augmentation du smic au 1er Janvier
Le salaire minimum légal brut mensuel augmente de 21,60 € au 1er Janvier 2026. Il atteint 1 823,42 € à temps plein. Les nouveaux montants sont :
- Smic horaire brut : 12,02 € (contre 11,88 €) ;
- Smic mensuel net : 1 443,11 €.
Ces montants s’appliquent en métropole, en Guadeloupe, Guyane, Martinique, à La Réunion, Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon.
À Mayotte, le Smic sera de 87,5 % du Smic net applicable en métropole et les autres TOM. Le Smic brut horaire passe de 8,98 € à 9,33 €.
PASS et PMSS
Le plafond annuel de la Sécurité sociale (PASS) sert de base pour calculer le montant des indemnités journalières pour maladie, accident du travail ou maternité, les pensions d’invalidité, les retraites, etc.
Réévalué chaque année, il est augmenté de 2% au 1er janvier 2026 par rapport à son niveau de 2025. Pour l’année 2026, les valeurs sont les suivantes :
- 48 060 € en valeur annuelle (PASS);
- 12 015 € en valeur trimestrielle ;
- 4 005 € en valeur mensuelle (PMSS);
- 924 € en valeur hebdomadaire ;
- 220 € en valeur journalière ;
- 30 € en valeur horaire.
Le yo-yo des PEL
La rémunération des PEL ouverts à compter du 1er Janvier 2026 passe à 2%. Ne vous embrouillez pas ! Les taux étaient de :
- 1,75% pour les PEL ouverts en 2025,
- 2,25% pour les PEL ouverts en 2024,
- 2% pour les PEL ouverts en 2023,
- et 1% pour les PEL ouverts d’Août 2016 à Décembre 2022…
Encadrement des loyers
Le dispositif d’encadrement des loyers a été prolongé par la « loi visant à « retrouver la confiance et l’équilibre dans les rapports locatifs », votée en Décembre 2025. Le nouveau dispositif :
- Facilite sa mise en place pour les communes situées en zones tendues, sans devoir attendre la publication d’un décret,
- Intègre le co-living (colocation avec services) dans les types de logements autorisés,
- Précise certaines obligations des “compléments de loyer” (terrasse, vue sur la Tour Eiffel, …) pour éviter les abus, car leurs critères sont mal définis.
- Protège mieux les locataires ayant entrepris une action en diminution de loyer. Leur propriétaire-bailleur ne pourra plus leur donner congé dans le cas d’une procédure engagée dans les douze mois (bail nu) ou six mois (bail meublé) avant l’échéance de leur bail.
- Double les sanctions pécuniaires contre les propriétaires qui ne respectent pas l’encadrement des loyers.
Dons manuels
À compter du 1er janvier 2026, les particuliers devront effectuer leurs “déclarations de don manuel et de dons de sommes d’argent entre particuliers” uniquement par voie électronique sur leur espace personnel sur le site des impôts. > Déclarer > Déclarer un don ou une cession de droits sociaux. Le justificatif de dépôt sera disponible immédiatement.
Cette obligation s’applique au donataire (la personne qui reçoit le don), ou à son représentant le cas échéant. Elle inclut le télépaiement des droits de donation éventuels, et concerne :
- les dons financiers à des membres de la famille proche,
- les dons manuels de biens de valeur (bijoux, œuvres d’art, véhicules, etc.),
- les actions transmises entre particuliers.
Les usagers sans accès internet ou dans l’incapacité d’utiliser le service continueront à utiliser le formulaire papier (Cerfa 2735)
Fin du critère d’ancienneté pour les prestations du CSE
Les activités sociales et culturelles du Comité Social Economique (CSE) sont exonérées de cotisations et contributions sociales. Dans un arrêt du 3 avril 2024, la Cour de cassation a jugé qu’un CSE ne peut pas conditionner le bénéfice des activités sociales et culturelles à une période d’ancienneté.
En conséquence, l’Urssaf interdit désormais que l’accès aux prestations du Comité Social Économique (CSE) soit soumis à une condition d’ancienneté.
Suite à cette jurisprudence, l’Urssaf a indiqué que les CSE devaient se mettre en conformité avant la fin de l’année 2025, pour éviter un possible redressement de cotisations.
“Cash in shop” (retirer de l’argent chez les commerçants)
Dès 2026, il sera possible de retirer de l’argent chez les commerçants volontaires. Le dispositif “cash in shop” était jusqu’à présent réservé aux clients de la même banque que celle du commerçant. Il s’ouvrira progressivement à tous les détenteurs d’une carte du GIE Carte Bancaire, arborant le logo français CB, quelle que soit leur banque. Aucun achat n’est nécessaire, c’est un service gratuit. Le client sera débité sur son compte comme s’il avait retiré de l’argent à un distributeur (DAB).
Le Crédit agricole, la Banque postale, le Crédit mutuel et Nickel seront les premiers réseaux bancaires à proposer ce service. Il suffit d’insérer sa carte CB dans le terminal de paiement du commerçant, d’indiquer le montant souhaité et de taper son code confidentiel. Après l’interrogation du compte par le terminal, le commerçant remet les espèces demandées au client. (Dans la triple limite du solde du compte, du solde en caisse, et du plafond décidé par le commerçant).
Ne pas confondre “Cash in shop” et “cashback”
Le cashback, qui existe depuis 2019, consiste à retirer de l’argent lors d’un achat par carte, en majorant le prix du bien acheté. Plafonné à 60 €, ce service peut être payant.
Déclaration d’un accident ou d’un incident dans une ICPE
Une ICPE est une Installation Classée pour la Protection de l’Environnement. Une nouvelle démarche en ligne, disponible sur Entreprendre Service Public, devient obligatoire à compter du 1er Janvier 2026, pour déclarer un incident ou un accident survenu dans une ICPE. La déclaration d’un incident ou d’un accident doit se faire via la démarche en ligne lorsque celui-ci relève d’un risque accidentel lié à un phénomène dangereux ou à une perturbation, ou est terminé. La déclaration est ensuite transmise à l’inspection des installations classées.
Soumission chimique
À partir du 1er janvier 2026, dans le cadre d’une expérimentation de 3 ans, mise en place en Île-de-France, dans les Hauts-de-France, les Pays de la Loire et en Guadeloupe, l’Assurance maladie remboursera les analyses médicales permettant de détecter une soumission chimique. Prévue par la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2025, cette expérimentation vise à améliorer la prise en charge des victimes en simplifiant leur accès à des analyses médicales, même en l’absence de plainte préalable. (les substances recherchées par ce type d’analyse disparaissant rapidement de l’organisme, un prélèvement doit être fait dans les plus brefs délais). Plus d’infos sur le site du service public.
Versement mobilité
La loi de finances pour 2025 a instauré la possibilité de mettre en place un versement mobilité régional et rural (VMRR), qui s’ajoute au versement mobilité “classique” payé par les employeurs. Par ailleurs, au 1er janvier 2026, de nouvelles régions appliqueront le versement mobilité :
- Le Centre – Val de Loire ;
- La Bourgogne Franche-Comté ;
- La Bretagne ;
- Et la Nouvelle-Aquitaine.
Retrouvez les taux applicables sur le site entreprendre.service-public
Augmentation du montant de l’indemnité minimale de stage
Le montant minimal de la gratification mensuelle de stage en milieu professionnel d’une durée supérieure à 2 mois s’élève à 15 % du plafond horaire de la Sécurité sociale.
L’employeur doit verser une gratification horaire minimale si le stagiaire se trouve dans l’organisme d’accueil plus de 308 heures au cours de la même année d’enseignement.
Suivant le plafond horaire de la Sécurité sociale qui passe de 29 € à 30 €, le montant de la gratification minimale passe donc de 4,50 € par heure (30 € X 15 %). Voir notre article Gratifications de stage et revenus étudiants: quelle imposition ?
Le malus auto
Le malus automobile a pour but objectif d’inciter les automobilistes à abandonner les véhicules thermiques, et à rouler en véhicules électriques. La taxe se base sur les rejets de CO2 par kilomètre des véhicules, et sur leur poids. Les barèmes punitifs de cette taxe évoluent chaque année, et 2026 ne fait pas exception.
Le 1er janvier 2026, le niveau minimum du malus écologique (taxe sur le CO2) passe de 113 à 108 g/km. Et la pénalisation des véhicules émettant 192 g/km de CO2 ou plus atteint 80 000 €, contre 70 000 € en 2025.
Quant au tarif au poids du véhicule, il dépend de l’année de première immatriculation du véhicule. Voir ici le barême au poids pour 2026.
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