Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur certaines obligations et législations qui entrent en vigueur en ce début d’année 2026. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos Actualités de Janvier 2026.
Aide à l’embauche des apprentis
De nombreux coups de rabot ont déjà érodé le nombre d’apprentis en 2025. (baisse de la prime à l’embauche, proratisation du versement des subventions aux CFA, instauration d’un reste à charge employeur dans le supérieur). Et les aides financières versées aux entreprises qui embauchent des apprentis vont continuer d’être réduites, faute d’un budget adopté dans les délais.
L’aide incitative de la 1ère année (5 000 €) restera réservée aux entreprises de moins de 250 salariés qui recrutent un apprenti préparant un diplôme jusqu’au niveau BAC ou équivalent (CAP, BEP, BP). Un décret redéfinira les nouvelles conditions après l’adoption de la Loi de Finances pour 2026.
Le statut de bailleur privé
Le statut de bailleur privé prévoit, sous conditions, une double incitation fiscale. Et vise tant l’acquisition neuve de logements collectifs, que la rénovation de logements anciens, à destination de la location. Et ce, sur l’ensemble du territoire.
Son objectif affiché par le gouvernement est – excusez du peu ! – de :
- résorber la crise du logement,
- redynamiser l’investissement locatif des particuliers,
- diminuer les tensions sur marché locatif privé,
- et réduire le déséquilibre entre les régimes fiscaux de la location nue et de la Location Meublée Non Professionnelle (LMNP).
Index de l’égalité professionnelle
Toutes les entreprises de 50 salariés et plus doivent calculer et publier leur Index de l’égalité professionnelle avant le 1er mars.
Calculé sur 100 points, à partir de 4 indicateurs (5 si l’entreprise dépasse 250 salariés), l’index mesure les écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, et met en évidence les points sur lesquels agir.
L’entreprise doit publier la note globale, et le résultat de chaque indicateur, « de manière visible et lisible » sur le site de l’entreprise (s’il en existe un) ou le porter à la connaissance des salariés (courrier, mail, affichage, etc.). L’entreprise devra aussi transmettre ses résultats au CSE, et au ministère du Travail (index-egapro.travail.gouv.fr).
La non publication des résultats, de même que l’absence de mise en œuvre de mesures correctives, ou encore l’inefficacité de celles-ci, expose l’entreprise à une pénalité qui peut aller jusqu’à 1 % de sa masse salariale annuelle.
(Les entreprises qui franchissent le seuil de 50 salariés disposent d’un délai de 3 ans avant de devoir appliquer cette obligation de publication.)
Le taux des livrets d’épargne au 1er février 2026
Le taux du Livret A passe à 1,5 % (contre 1,7 %). Son plafond, 22 950 €, est inchangé depuis 2013. Son taux, par contre, fait le yo-yo depuis 2020. À l’époque de 0,50%, il est ensuite passé à :
- 1 % au 1er Février 2022,
- 2 % au 1er Août 2022,
- 3 % au 1er Février 2023.
- Il est redescendu à 2,4 % au 1er Février 2025,
- 1,7 % au 1er Août 2025,
- et enfin 1,5 % au 1er Février 2026 !
Le taux du Livret A est calculé sur la moyenne des six derniers mois des taux interbancaires et de l’inflation (hors tabac). C’est la Banque de France qui propose deux fois par an ce taux au Ministère des Finances.
Le taux du LDDS (Livret de Développement Durable et Solidaire) est identique à celui du livret A.
Le taux du LEP (Livret d’Épargne Populaire) passe, quant à lui à 2,5 % (contre 2,7% actuellement). Sa formule de calcul (1,9 %) est augmentée de 0,6% par un coup de pouce gouvernemental.
Le taux du Livret Jeune, librement fixé par les banques, ne peut pas être inférieur à celui du livret A.
Le taux du CEL (Compte Epargne Logement) correspond aux 2/3 de celui du Livret A (arrondi au ¼ de point le plus proche), soit 1 %.
Accès au permis de conduire
Le Projet de loi de Finances 2026 prévoit de restreindre l’accès au Compte Personnel de Formation (CPF) pour le financement du permis de conduire aux seuls demandeurs d’emploi, et non plus à tous les salariés. Il envisage également de supprimer l’aide forfaitaire de 500 € permettant aux apprentis majeurs de financer leur permis. (disposition de la loi « Avenir professionnel » de 2019).
Taxe sur les petits colis
Entre démagogie et bon sens, la taxe de 2 € sur les petits colis, incluse dans la Loi de Finances pour 2026, s’appliquera à compter du 1er mars sur les importations de colis d’origine extra-européenne.
Tarifs du gaz et de l’électricité
En février, très légère baisse des tarifs du gaz (de 1 à 2%), et de l’électricité (0,83% par Mégawattheure), à l’exception des abonnés à l’option Tempo d’EDF, dont le tarif augmente de 6,2%.
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