Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article des actualités d’Avril 2026 les dernières mesures sociales et fiscales. Elles ont un impact sur les entreprises, les salariés et les particuliers. Retrouvez aussi nos actualités de Janvier et Février, et Mars 2026.
Campagne de déclaration des revenus 2025
La campagne de déclaration des revenus 2025 commencera le 9 avril 2026. Elle durera jusqu’à fin mai (ou début juin), selon les départements et les situations.
DSN de substitution : la vigilance est de mise
La DSN de substitution a pour objectif de “garantir” les droits à la retraite des salariés, en corrigeant les erreurs présentes sur les DSN. L’URSSAF a en effet la possibilité de corriger les anomalies à la place de l’employeur, en émettant une DSN de substitution. L’URSSAF va rectifier elle-même certaines données déclarées, afin de garantir l’exactitude des informations transmises aux organismes de retraite.
Les étapes de la substitution :
- depuis mars 2025, signalement aux entreprises des anomalies de leur DSN,
- entre mars et mai 2026, les entreprises ont 2 mois pour corriger les anomalies non encore rectifiées sur les assiettes brutes plafonnées, ou s’y opposer, sur le site de l’URSSAF,
- en Juin 2026, l’URSSAF corrigera les anomalies persistantes et les transmettra aux caisses de retraite avec demande de rappel de cotisations, dans un rapport appelé “CRM de post-substitution”. Il s’agit d’un compte-rendu métier (CRM) qui permet à l’URSSAF de faire un retour aux entreprises, dès la réception de leurs déclarations, quand une anomalie a été détectée.
- en cas de rappel de cotisations, il y a mise en recouvrement avec majorations de retard, ou remboursement s’il s’agit d’un crédit. La contestation n’est possible que devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Le Bonus-Malus Assurance Chômage
Ce dispositif concerne les entreprises de 11 salariés et plus de certains secteurs d’activité. Il vise à inciter les employeurs à recourir à des contrats à durée indéterminée, et à rallonger la durée des contrats à durée déterminée en appliquant :
- un « Bonus » aux entreprises qui ont moins recours aux CDD que la moyenne des entreprises de leur secteur d’activité,
- un « Malus » aux entreprises qui ont plus recours aux CDD que la moyenne des entreprises de leur secteur d’activité,
Cette modulation du taux de contribution d’assurance chômage peut aller d’un malus de 5,00 % à un bonus de 2,95 % autour du taux commun d’assurance chômage de 4,00 %.
La DOETH
La Déclaration d’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (DOETH) concerne les entreprises de plus de 20 salariés (tous établissements confondus). L’URSSAF informe les employeurs de leur effectif moyen annuel de travailleurs handicapés. Pour les entreprises qui n’auraient pas reçu le courrier, celui-ci est disponible sur le site de l’URSSAF, dans l’espace messagerie.
Pour l’année 2025, la déclaration doit être effectuée dans la DSN du mois d’avril 2026, le 5 ou le 15 mai 2026. À noter qu’il n’y a plus d’écrêtement depuis 2025. (Voir notre article La réforme de l’OETH)
La Taxe d’Apprentissage (TA)
La Taxe d’Apprentissage (0,68 % de la masse salariale) est versée en deux fois :
- une part principale de 0,59 %, destinée au financement de l’apprentissage, recouvrée mensuellement par l’URSSAF ou la caisse de la Mutualité Sociale Agricole (MSA),
- un solde (0,09 %), destiné au financement des formations initiales technologiques et professionnelles, versé annuellement, sur la DSN d’Avril.
La plateforme en ligne SOLTéA, mise en place depuis 2023 (Loi pour la Liberté de Choisir son Avenir Professionnel), permet aux entreprises d’exprimer leurs souhaits de répartition vers des établissements, ou des formations éligibles. Les entreprises ne peuvent plus adresser directement leurs dotations aux établissements. Par ailleurs, la plateforme ne gère pas les subventions en nature sous forme d’équipement et de matériel aux CFA, mais ceux-ci demeurent possibles.
La TA du secteur associatif
L’article 135 de la loi de Finances pour 2026 prévoit la suppression de l’exonération de taxe d’apprentissage (TA) dont bénéficiaient le secteur associatif et les organismes sans but lucratif. Dès 2026, ces structures devront s’en acquitter.
Cependant, il faut noter que le SYNESI (Syndicat National des Employeurs Spécifiques d’Insertion) et les collectifs IAE (Insertion par l’Activité Économique) ont adressé un courrier d’alerte le 26/02/26 au Ministre du Travail et des Solidarités, au Ministre des Petites et moyennes entreprises, du Commerce, de l’Artisanat, du Tourisme et du Pouvoir d’achat et au Ministre de l’Action et des comptes publics demandant de revoir cette mesure.
Questionnaires AT/MP “risques professionnels”
À compter du 31 mars 2026 les employeurs auront un accès facilité à ces questionnaires, avec un régime d’habilitation, au travers du compte entreprise sur net-entreprises.fr. Il s’agit d’une simplification, puisqu’ils ne devront plus utiliser des identifiants distincts. Mais attention aux informations transmises, compte tenu de leurs conséquences potentielles sur la reconnaissance des AT/MP. Les personnes amenées à gérer ces questionnaires devront disposer d’une habilitation au service DAT. (Déclaration d’Accident du Travail ou de Trajet). Accès sur net-entreprises.fr, via la rubrique « Gestion de votre compte », avec une mise en service estimée à deux jours.
Réforme de la prime d’activité
La prime d’activité augmente d’environ 50 € au 1ᵉʳ avril 2026. Attention à l’impact que cette augmentation pourrait avoir sur l’entreprise, même s’il est indirect. (notamment dans les secteurs d’activités à bas salaires).
Fin de la fenêtre “exceptionnelle” de régularisation des congés en cas de maladie
Les règles d’acquisition de congés payés en cas d’arrêt maladie ont été modifiées par la loi DDADUE du 22 avril 2024. (Voir notre article L’arrêt maladie pendant les congés). Une période transitoire permettait de solliciter la régularisation de droits au titre de situations anciennes pour les salariés en poste lors de l’entrée en vigueur de la loi. Cette possibilité prend fin le 23 avril 2026. Il est donc recommandé de passer en revue les cas sensibles avant cette date, pour éviter de potentiels litiges prud’homaux.
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