Le compte personnel de formation (CPF) est l’une des principales mesures de la réforme de la formation professionnelle. Ce nouveau droit à la formation professionnelle permet de cumuler davantage de droits et garantit une autonomie dans la gestion des heures de formation. Comment acheter une formation en ligne avec son CPF ?
Depuis octobre 2019, chaque salarié dispose d’un espace sécurisé pour accéder à ses formations. Les inscriptions et le suivi des formations se font « en ligne ».
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique dans cet article la marche à suivre pour s’inscrire et acheter une formation en ligne grâce au CPF.
Pourquoi mobiliser son CPF pour une formation ?
Les formations éligibles au CPF permettent :
- d’acquérir une qualification (un diplôme, un titre professionnel, une certification),
- d’acquérir un socle de connaissances et de compétences,
- de valider des acquis de l’expérience (VAE),
- de réaliser un bilan de compétences,
mais aussi :
– de préparer l’épreuve théorique du code de la route,
– de préparer l’épreuve pratique du permis de conduire.
Le Compte Personnel de Formation (CPF) rend le salarié libre dans ses choix de parcours professionnel car son utilisation le laisse prendre seul sa décision. L’employeur n’a plus de droit de regard. Il ne peut donc plus imposer au salarié de s’inscrire à telle ou telle formation. La gestion des comptes est maintenant confiée à la Caisse des dépôts et consignations.
Comment s’inscrire ?
Conditions
Avant de s’inscrire pour une formation, le salarié doit vérifier les conditions de la formation (date, lieu, prérequis exigés), et voir si la session de formation aura lieu pendant son temps de travail ou en dehors de celui-ci. Le nombre de demandes d’inscription à une même formation ne peut pas dépasser 5 demandes.
Délais de prévenance et de réponse
Si la formation a lieu pendant son temps de travail, le salarié devra demander l’autorisation à son employeur.
> Avec un délai de prévenance d’au moins 60 jours calendaires si la formation est inférieure à 6 mois
> Avec un délai de 120 jours calendaires si la formation est supérieure à 6 mois.
L’employeur dispose de 30 jours calendaires pour donner sa réponse. L’absence de réponse vaut acceptation. Les heures de formation constituent du travail effectif, elles sont rémunérées normalement par l’employeur (maintien du salaire).
Si la formation a lieu en dehors du temps de travail, le salarié n’a pas à demander d’autorisation à son employeur. Il peut suivre sa formation librement sans rémunération.
L’organisme de formation doit répondre dans un délai de 2 jours ouvrés à réception de la demande. Si l’organisme de formation ne répond pas pendant ce délai, le titulaire de la demande peut annuler sa demande et effectuer une nouvelle demande.
Si l’organisme de formation accepte la demande, le salarié dispose de 4 jours pour confirmer sa demande. Il recevra alors une attestation d’inscription à la formation. S’il ne confirme pas sa demande, sa place à la formation n’est plus réservée.
Peut-on se rétracter ?
Le titulaire (le salarié inscrit) dispose de 14 jours ouvrés pour se rétracter.
– Si l’annulation se fait plus de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation, le titulaire ne doit apporter aucun justificatif, son CPF est à nouveau crédité et l’organisme de formation procède au remboursement, s’il y a lieu, du reste à charge dans un délai maximum de 30 jours calendaires.
– En revanche, si l’annulation se fait moins de 7 jours ouvrés avant l’entrée en formation, le titulaire sera susceptible de payer des pénalités, sauf en cas d’annulation pour force majeure. Est considéré comme cas de force majeure « toute circonstance extérieure imprévisible et hors de contrôle justifié à l’appui de pièce probantes» (CG, art. 6.2). Si le stagiaire ne présente pas de justificatif sur l’annulation ou l’abandon de la formation, il devra payer l’intégralité du prix de la formation. L’organisme ne remboursera pas le reste à charge du salarié au moment de la validation de la commande.
L’organisme de formation
L’organisme de formation peut, lui aussi, annuler ou reporter la session de formation pendant la durée citée ci-dessus. Le montant de la formation ne sera pas retiré du compte du salarié. Il sera informé soit par notification sur son application mobile, soit par email. Si l’annulation intervient après l’entrée en formation, le salarié est quand même remboursé intégralement, sauf si l’organisme de formation propose un report de la formation.
L’organisme doit transmettre à la CDC (Caisse des Dépôts et Consignations) dans les 3 jours ouvrés, tous les éléments concernant la formation : l’intitulé de la formation, les objectifs, le contenu et la durée, le prix, les frais, horaires et lieu de la session, nom(s) des formateur(s), prérequis exigés, ainsi que la date d’entrée et de sortie effective du salarié, le suivi de sa formation, et son taux d’assiduité en pourcentage.
La CDC procède au règlement des sommes dans un délai ne dépassant pas 30 jours calendaires. Pour une formation supérieure à 3 mois, le titulaire peut demander une avance de 25% du coût de la formation.
Conclusion :
Le compte personnel de formation est facilement accessible, notamment au travers de l’application CPF. Cet outil permet à chacun de se connecter facilement, rapidement et de connaître le crédit de son compte. Il permet également de voir instantanément les formations proposées et éligibles, de s’y s’inscrire, et d’acheter une formation en ligne avec son CPF
Afin d’en savoir plus sur le nouveau compte de formation, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)
- Validation des acquis de l’expérience: ce qui change au 1er octobre 2017
- Le nouveau compte personnel d’activité (CPA)
- Le crédit d’impôt formation chef d’entreprise
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