La lettre d’intention en achat et cession d’entreprise

Dans le cadre d’un rachat d’entreprise, la lettre d’intention formalise par écrit la volonté de son auteur d’engager ou de poursuivre des négociations concernant le rachat de l’entreprise, afin d’aboutir à un accord sur sa cession.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique les raisons de la lettre d’intention, son contenu, et met en garde sur les pièges à éviter.

Attention ! Le terme « lettre d’intention » s’utilise en droit français pour définir une forme de « sûreté », non accessoire, qu’une société mère peut donner pour sa fille en vue de garantir un emprunt ou une opération financière. Cet article traite de l’intention d’achat ou de cession d’entreprise, ce qui est tout à fait différent.

Pourquoi faire une lettre d’intention ?

La lettre d’intention fixe le cadre dans lequel devra se dérouler l’opération d’acquisition si elle se poursuit jusqu’à la cession définitive. Il est donc conseillé de « balayer » le plus possible de points de négociation. Cela évitera d’avoir à se reposer des questions fondamentales lors de la rédaction du protocole final, qui entérinera la décision de procéder à la cession.

La lettre d’intention concerne tant le cédant que l’acquéreur potentiel. C’est un « avant-contrat », juridiquement engageant, et elle vise notamment :

À faire avancer l’opération et à engager les parties à mener au mieux les discussions pour essayer « en toute bonne foi» de parvenir à un accord. La lettre d’intention impose cependant une « obligation de moyens » (mais non de résultat : les parties doivent faire « tout leur possible » pour arriver à un accord).
À protéger les informations sensibles de l’entreprise, en imposant à l’acquéreur potentiel une obligation de confidentialité, ce qui sécurisera le cédant.
À sécuriser la démarche de l’acquéreur, en imposant au cédant une exclusivité dans les négociations. (Le cédant ne pourra donc pas négocier la cession avec d’autres personnes pendant une période définie dans la lettre d’intention).

Que mettre dans la lettre d’intention ?

Elle doit mentionner :

L’objet des négociations (description de l’opération d’achat, de cession de titres, etc.)
La définition des personnes morales présentes lors de la négociation et concernées par l’accord
Le prix convenu, ou sa détermination, et les conditions de paiement.
La durée des négociations, et un calendrier de celles-ci.
Une clause d’exclusivité (le cédant ne négocie qu’avec un seul acquéreur potentiel pendant une période déterminée)
Une clause de confidentialité : les informations financières et commerciales du cédant, que celui-ci doit fournir, sont strictement confidentielles (fichier clients, bénéfice, santé de l’entreprise). Aussi l’acquéreur s’engage-t-il formellement à n’en rien divulguer ou diffuser.
Les conditions de poursuite d’activité avant l’acte final (les décisions des actionnaires ou du conseil d’administration qui nécessiteraient l’aval des futurs acquéreurs, ..)
Des conditions suspensives (absence d’éléments défavorables, audit satisfaisant, garantie de passif, etc.)
Le sort réservé aux cédants, et leur salariat futur éventuel
La loi applicable, et le tribunal compétent en cas de litige entre les parties.

A quoi engage-t-elle ?

Le contenu de la lettre d’intention peut parfois avoir valeur d’engagement ferme. En effet, si elle est le plus souvent suivie d’un acte ou d’un protocole de cession, qui définira précisément la transaction finale, la lettre d’intention peut parfois « obliger » les parties à contracter. Il est donc primordial de bien en rédiger le texte. (Un juge est toujours libre de « qualifier » juridiquement une lettre d’intention différemment de la volonté initiale des parties). Ainsi peut-on comparer la lettre d’intention d’un rachat d’entreprise au compromis de vente d’une opération immobilière.

En d’autres termes, ce n’est pas parce que vous ne remettez qu’une « lettre d’intention » à une personne cédant son entreprise que vous ne serez pas obligé, à terme, d’acquérir cette entreprise. Cependant, la lettre d’intention se rédige le plus souvent de façon à ne pas engager le repreneur tant que le cédant ne l’a pas non plus strictement acceptée.

En réalité, l’engagement définitif n’interviendra qu’à la suite de la ratification d’un protocole d’accord. Et ce, lors de la signature des actes et du paiement du prix.

Toutefois, une lettre d’intention engage la responsabilité de ses signataires en cas de non-respect. La façon dont elle est rédigée est donc primordiale, et il est donc nécessaire de respecter certaines règles. Le recours à un conseil ou à un juriste pour sa rédaction est donc vivement recommandé.

Quels sont ses avantages ?

La lettre d’intention permet d’aboutir plus rapidement à un protocole d’accord.
Elle aide à définir un cadre juridique et financier, bien souvent repris dans l’acte final.
Et elle est utile pour s’assurer qu’aucune des parties ne soit lésée :
- La clause d’exclusivité au bénéfice de l’acquéreur potentiel
- La clause de confidentialité au bénéfice du cédant.
Elle « officialise » la candidature de l’acquéreur.

Pour plus d’informations sur l’achat ou la cession de votre entreprise, retrouvez nos articles sur le blog Valoxy :

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