La procédure de sauvegarde est une démarche préventive. L’entreprise qui la sollicite n’est pas encore en cessation de paiement, mais elle connaît des difficultés qu’elle estime insurmontables. Qui peut déclencher une telle procédure ? Dans quelles conditions ? Quels sont ses effets et quelles en sont les conséquences ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, zoome dans cet article sur la procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde, pour qui ?
Le lancement de la procédure de sauvegarde est à l’initiative du représentant légal d’une société ou du chef d’une entreprise individuelle, qui justifie d’une difficulté insurmontable qui pourrait conduire l’entreprise à une cessation de paiement.
Attention, dès le constat d’une cessation de paiement, s’engage une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Les auto-entrepreneurs et les dirigeants d’une EIRL peuvent également amorcer la procédure de sauvegarde.
La procédure de sauvegarde, quelles sont les démarches ?
Le dirigeant doit exposer la nature de ses difficultés. Il doit également joindre de nombreux documents, dont les principaux sont les comptes annuels de son entreprise, une situation de sa trésorerie datant de moins de huit jours, un compte de résultat prévisionnel et un état de ses effectifs.
La procédure de sauvegarde, quel objectif ?
La procédure de sauvegarde a pour objectif de trouver des solutions pour permettre à l’entreprise d’apurer son passif et de se réorganiser. Elle évitera notamment les pénalités de retards de paiement. Elle pourra stopper le paiement de certaines dettes le temps de la période d’observation. Ainsi pourra-t-elle garantir la continuation de son activité sainement et conserver ses emplois.
La procédure de sauvegarde, dans les faits
Le juge commissaire va nommer différents organes pour superviser le déroulement de la procédure de sauvegarde.
un mandataire judiciaire, représentant les créanciers, chargé de vérifier les contrats en cours et de défendre l’intérêt des créanciers de l’entreprise (négociation de délais de paiement essentiellement),- des contrôleurs choisis par le juge commissaire parmi les créanciers de l’entreprise aux fins d’assister leur représentant,
- un représentant chargé de défendre l’intérêt des salariés de l’entreprise parmi les salariés,
- un administrateur judiciaire chargé de vérifier la bonne gestion de l’entreprise et les actions menées par le dirigeant (sa présence est facultative pour une entreprise de moins de 20 salariés et d’un chiffre d’affaires inférieur à trois millions d’euros). Il participe activement à l’élaboration d’un bilan économique et social sur l’entreprise.
La période d’observation dure 6 mois, renouvelable une fois.
La procédure de sauvegarde, et après ?
Attention, le plan de sauvegarde mis en place à l’issue de la période d’observation n’est pas à prendre à la légère ! Il est même obligatoire. Si le dirigeant ne le respecte pas, les créanciers pourront exiger sa résolution auprès du tribunal compétent. Les délais de paiement qui auront été accordés seront alors annulés.
Si les intervenants envisagent la cessation de paiement comme inéluctable, le tribunal transformera la procédure de sauvegarde en procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.
Néanmoins, si le plan reste toujours d’actualité après trois années, la procédure sera radiée d’office des registres légaux. (dans les faits, le dirigeant pourra demander à l’effacer après deux années).
Vous l’avez compris, la procédure de sauvegarde représente un coup de pouce indispensable pour tous les dirigeants en difficultés. Elle leur permet de prendre de la hauteur sur le fonctionnement de leur activité. En fait, on pourrait presque la considérer comme une forme d’audit de l’entreprise… À condition, bien sûr, de lancer les démarches à temps…
Vous souhaitez plus d’informations sur les procédures de sauvegarde ? Consultez donc nos articles sur le blog Valoxy !
- La procédure de sauvegarde accélérée
- Procédure de sauvegarde ou procédure de redressement judiciaire: quelles différences ?
- L’extension de la procédure de conciliation
- La cessation de paiements
- Quelles sont les missions du mandataire de justice ?
