Le compte personnel de prévention de la pénibilité a pour objectif de tenir compte des périodes de pénibilité lors du calcul des droits à la retraite. Depuis le 1er janvier 2012, une « fiche de prévention des expositions aux facteurs de risques professionnels » doit être établie par l’employeur lorsque les salariés sont exposés à certains risques. Ainsi, le travail répétitif, la manutention de charges lourdes, l’utilisation de certaines substances chimiques, l’exposition à la poussière, mais aussi les méthodes de travail, l’exposition à des nuisances telles que le bruit ou des températures extrêmes, etc. constituent des éléments de pénibilité d’un poste de travail.
Ces fiches doivent être annexées au Document Unique des Risques que tout employeur est tenu de rédiger afin d’évaluer les risques pour la sécurité et la santé des salariés. Doivent également y figurer les mesures de protection mises en œuvre.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, expose dans cet article les obligations de l’employeur en matière de pénibilité.
Qu’est-ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
La réforme des retraites du 21 janvier 2014 met en place un compte personnel de prévention de la pénibilité, étroitement lié à la fiche de prévention des expositions, avec pour objectif :
- de contribuer à réduire la pénibilité au travail et les durées d’exposition ;
- de tenir compte des périodes de pénibilité dans la définition des droits à la retraite.
- Le travail de nuit (Code du travail L. 3122-29 à L. 3122-31)
- Le travail répétitif (répétition d’un même geste, cadence contrainte, rémunération à la pièce, temps de cycle défini..)
- Les bruits (mentionnés à l’article R. 4431-1)
- Le travail en équipes successives alternantes
- Les manutentions (manuelles) de charges lourdes,
- Les vibrations mécaniques,
- Les postures pénibles (positions forcées des articulations),
- Les activités exercées en milieu hyperbare,
- Les agents chimiques dangereux (dont les poussières et les fumées),
- Les températures extrêmes.
A compter du 1er janvier 2015, quatre de ces facteurs devront être recensés par les entreprises (le travail de nuit, le travail répétitif, les activités exercées en milieu hyperbare et le travail en équipes successives alternées). Les autres facteurs ne commenceront à être recensés qu’à partir du 1er janvier 2016.
A partir de 2017, l’ensemble des employeurs devront payer une cotisation de 0,01% basée sur l’assiette de droit commun. Les exonérations sur les bas salaires seront applicables dans les mêmes conditions que pour l’ensemble des cotisations sociales.
Si un salarié dépasse le seuil annuel d’exposition, l’entreprise sera soumise à une cotisation spécifique supplémentaire fixée à :
- 0,1% pour les années 2015 et 2016 (la cotisation spécifique de 2015 sera payable début 2016),
- 0,2% à partir de 2017.
Remarque : en cas d’exposition multiple, les seuils ci-dessus seront doublés (0,2% pour 2015 et 2016 et 0,4% à partir d 2017).
Comment fonctionnera le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
C’est à l’employeur d’établir la fiche de prévention de la pénibilité pour chaque salarié exposé à un risque au-delà des seuils réglementaires. Il devra mesurer chaque année l’exposition de ses salariés qu’il indiquera via la DADS.
Chaque trimestre d’exposition donnera droit à un point et deux points en cas d’exposition à plusieurs facteurs (soit 4 ou 8 points par an). Le nombre total de points sera plafonné à 100.
Pour les salariés du privé proches du départ à la retraite au 1er janvier 2015 et qui ne pourraient capitaliser suffisamment de points sur leur compte individuel, les points acquis seront multipliés par deux. Ainsi, un salarié qui sera à la retraite dans 2 ans, verra ses points doublés, soit 16 points, lui permettant de bénéficier d’au moins un trimestre de temps partiel ou de retraite.
Le compte personnel de prévention de la pénibilité sera géré par la Caisse Nationale d’assurance vieillesse (CNAV) et le réseau des Caisses d’assurance retraite et de la santé au travail (CARSAT).
Comment pourront servir les points du compte personnel de prévention de la pénibilité ?
Les points accumulés sur le compte pourront être utilisés pour :
Accéder à un emploi moins pénible grâce à la formation professionnelle : 1 point permet au salarié de bénéficier de 25 heures de formation- Passer à temps partiel tout en ayant un complément de rémunération : 10 points permettent au salarié de maintenir son salaire pendant 1 trimestre
- Partir plus rapidement en retraite grâce au système de conversion des points en trimestres : 10 points = 1 trimestre
- Les 20 premiers points seront automatiquement attribués à la formation sauf pour les retraités proches de l’âge de la retraite au 1er janvier 2015.
Le dispositif sera financé par une cotisation des employeurs. Une cotisation minimale de toutes les entreprises et une cotisation de chaque entreprise tenant compte de la pénibilité qui lui est propre, calculée à partir d’un pourcentage des salaires des employés exposés aux facteurs de pénibilité.
Plus d’informations sur le Compte prévention pénibilité au numéro 3682. Retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :
- Qu’est ce que la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels ?
- Prévention des risques professionnels : quelles sont les bonnes pratiques ?
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou EvRP)
- Prévention des risques professionnels : de nouvelles aides pour les employeurs !
