En 2026, l’URSSAF met en place la Déclaration Sociale Nominative (DSN) de substitution. Ce document permet à l’URSSAF de modifier les informations transmises mensuellement par les entreprises si elle estime que les montants indiqués comporte des erreurs.
A quoi sert ce document ? Qui est concerné ? Quelles sont les conséquences ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, explique dans cet article la DSN de substitution.
Rappel :
La Déclaration Sociale Nominative (DSN) permet aux employeurs d’informer les organismes sociaux, et notamment l’URSSAF et les Caisses de Retraites, des droits sociaux des salariés. Elle alimente les droits à la retraite des salariés. Et ses données sont aussi essentielles dans le calcul du RSA, des allocations, des indemnités journalières, du chômage, ou encore de la prime d’activité. L’URSSAF vérifie chaque mois les informations transmises.
Quels sont les objectifs de la DSN de substitution ?
La “DSN de substitution” a pour objectif de “garantir” les droits à la retraite des salariés. Et ce, en corrigeant les erreurs présentes sur les DSN communiquées mensuellement par les entreprises. L’URSSAF a en effet la possibilité de corriger les anomalies à la place de l’employeur, en émettant une DSN de substitution. L’Urssaf rectifie elle-même certaines données déclarées, si elle estime que les montants indiqués sont faux, afin de garantir l’exactitude des informations transmises aux organismes de retraite.
Les modifications pourront entraîner un rappel de cotisations sur les lignes “vieillesse de base” (URSSAF) et “retraite complémentaire” (AGIRC-ARCCO). Des majorations de retard pourront également être réclamées.
Les différentes étapes de la DSN de substitution
- depuis mars 2025, l’URSSAF signale régulièrement aux entreprises les anomalies de leur DSN,
- entre mars et mai 2026, les entreprises ont 2 mois pour corriger les anomalies non encore rectifiées sur les assiettes brutes plafonnées, ou s’y opposer sur le site de l’URSSAF,
- en Juin 2026, l’URSSAF corrigera les anomalies « persistantes » et les transmettra aux caisses de retraite avec demande de rappel de cotisations, dans un rapport appelé “CRM de post-substitution”. Il s’agit d’un compte-rendu métier (CRM) qui permet à l’URSSAF de faire un retour aux entreprises, dès la réception de leurs déclarations, quand elle a détecté une anomalie.
- en cas de rappel de cotisations, il y a mise en recouvrement avec majorations de retard. (ou remboursement s’il s’agit d’un crédit). La contestation nne peut se fair que devant la Commission de Recours Amiable (CRA).
Selon quel mécanisme ?
Comme expliqué ci dessus, avant la mise en place définitive de la DSN de substitution, l’Urssaf a adressé, en mars 2026, un rappel annuel (“compte-rendu métier” ou “CRM” de rappel annuel) récapitulatif des anomalies encore non rectifiées, et incluant des propositions de régularisation.
- Si l’entreprise établit sa DSN le 05 du mois, l’URSSAF aura émis ce CRM le 13/03/2026, indiquant les anomalies de l’année 2025.
- Si l’entreprise établit sa DSN le 15 du mois, l’URSSAF aura émis ce CRM le 23/03/2026.
Ce rappel annuel est disponible dans le tableau de bord “Suivi DSN” du site de l’URSSAF et dans le logiciel de paie de l’entreprise.
Comment procéder pour corriger ?
Pour accéder au CRM de rappel, il faut se rendre sur son compte Net Entreprises, puis sur le lien “URSSAF / Suivi DSN” :
- Sélectionnez « Toutes les périodes 2025 ». Si l’URSSAF indique :
- “vos déclarations ne comportent pas d’anomalies”, dans ce cas, il n’y a aucune action à faire.
- “un bilan des anomalies reprend le nombre d’anomalies détectées qui doivent être corrigées”. Dans ce cas, il faudra cliquer sur l’anomalie et se laisser guider pour la consulter.
Exemple
Pour y répondre, il faut aller sur « Messagerie / Nouveau message / Une formalité déclarative / Gérer/Traiter un rejet ou une anomalie DSN / Envoyer un message (dans lequel il faudra le motif de l’écart).
Il est possible de joindre des pièces (exemple : bulletin de paie, récapitulatif de paie, vos calculs, …) pour argumenter sa réponse.
En fonction de la réponse de l’URSSAF, l’entreprise pourra être amenée à devoir effectuer des régularisations sur la paie.
À partir de l’émission de ce “CRM de rappel annuel”, l’entreprise dispose de 2 (deux) mois pour procéder aux rectifications. Elle peut aussi contacter son conseiller URSSAF afin de bénéficier d’un accompagnement ou de s’opposer aux corrections. (guide pas à pas en ligne avec “Suivi DSN”, accessible sur l’espace en ligne).
Ce mécanisme de rectification des déclarations ne sera activé que dans le cas où une erreur persiste dans les données “d’assiette brute plafonnée”. Et ce, après plusieurs rappels et après une phase de discussion avec le déclarant. Dans le cas où des cotisations seraient dues, l’URSSAF adressera à l’employeur une mise en recouvrement.
Comment éviter ces rappels ?
Afin d’éviter des “rappels”, les entreprises doivent fiabiliser leurs DSN en corrigeant les erreurs au fur et à mesure :
- lors du calcul de la paie, en paramétrant attentivement les logiciels de paie (nomenclatures DSN, fiches OC …). Et au moment du dépôt de la DSN, grâce aux contrôles intégrés aux logiciels de paie, et aux outils mis à disposition (“DSN-val” et “DSN-FPOC”).
- après le dépôt de la DSN, en consultant régulièrement les CRM remontés par les organismes destinataires de la DSN et intégrés aux logiciels de paie (normalisés NEOReS ou disponibles sur le tableau de bord Net-entreprises).
- Suivi DSN (URSSAF)
- DSN-Fiab (Agirc-Arrco)
- PEP’S (CDC)
Les anomalies constatées devront être corrigées (ou l’entreprise devra s’y opposer) au plus tard lors de la seconde échéance déclarative suivant la notification du CRM de rappel.
Vous souhaitez un accompagnement pour l’établissement de vos bulletins de paie ou sur la DSN de substitution ? Contactez Valoxy RH/Paie au 03 20 39 33 47 ou sur [email protected].
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