Depuis le 1er janvier 2014, un dispositif d’autoliquidation de la TVA dans le BTP est entré en application, tant pour les travaux de construction que de réparation, de nettoyage, d’entretien, de transformation et de démolition, effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous-traitante pour le compte d’un preneur assujetti.
Dorénavant, pour ces opérations, le preneur acquitte la TVA afférente. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Champ d’application du dispositif d’autoliquidation de TVA
La sous-traitance s’entend, au sens de l’article 1er de la loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975, comme « l’opération par laquelle un entrepreneur confie, sous sa responsabilité, à une autre personne appelée sous-traitant, l’exécution de tout ou partie d’un contrat d’entreprise ou d’une partie d’un marché public conclu avec le maître de l’ouvrage ».
La mesure d'autoliquidation de TVA ne vise que les travaux immobiliers réalisés par un sous-traitant. Et ce, peu importe son rang en cas de sous-traitance en chaîne.
Et les travaux visés sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. (y compris les travaux de réfection, de nettoyage, d’entretien et de réparation des immeubles et installations à caractère immobilier). Ils comprennent notamment les travaux suivants :
travaux de bâtiment exécutés par les différents corps de métiers participant à la construction ou la rénovation des immeubles,- les travaux publics et ouvrages de génie civil,
- l’équipement des immeubles qui regroupent les travaux d’installation comportant la mise en œuvre d’éléments qui perdent leur caractère mobilier en raison de leur incorporation à un ensemble immobilier (exemple, des canalisations),
- la réparation ou la réfection ayant pour objet la remise en état d’un immeuble ou d’une installation à caractère immobilier. Il s’agit donc des opérations comportant la mise en œuvre de matériaux ou d’éléments qui s’intègrent à un ouvrage immobilier. Ou encore lorsque ces opérations ont pour objet :
- soit le remplacement d’éléments usagés d’une installation de caractère immobilier,
- soit l’adjonction d’éléments nouveaux qui s’incorporent à cette installation ou à l’immeuble qui l’abrite.
Remarques :
Les opérations de nettoyage en prolongement ou en accessoire des travaux visés ci-dessus se soumettent également au même régime que ces travaux. Seules les opérations de nettoyage faisant l’objet d’un contrat de sous-traitance séparé n’entrent donc pas dans le dispositif d’autoliquidation de TVA.
Lorsque qu’une entreprise titulaire du marché ou sous-traitante fait appel à une autre entreprise pour la fabrication de matériaux ou d’ouvrages spécifiques destinés à l’équipement de l’immeuble faisant l’objet des travaux, cette opération ne s’analyse pas comme de la sous-traitance mais comme une opération consistant en la livraison d’un bien meuble corporel et est donc exclue du dispositif d’autoliquidation de TVA.
De même, les prestations intellectuelles confiées par les entreprises de construction à des bureaux d’études, économistes de la construction ou sociétés d’ingénierie sont exclues du dispositif d’autoliquidation de TVA.
Il en est également ainsi pour les contrats de location d’engins et de matériels de chantier. (y compris lorsque cette location s’accompagne du montage et du démontage sur le site).
Modalités d’application du dispositif d’auto-liquidation de la TVA dans le BTP
Ces dispositions s’appliquent aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance signés à compter du 1er janvier 2014.
En l’absence de contrat de sous-traitance formel :
- en tient lieu tout devis, bon de commande signé ou autre document permettant d’établir l’accord de volonté entre l’entreprise principale et son sous-traitant pour la réalisation des travaux sous-traités et leur prix.
Ne sont pas concernées par le dispositif d’autoliquidation de TVA, les prestations fournies en exécution de bons de commande, d’avenants ou de levée d’option de tranches conditionnelles postérieurs au 1er janvier 2014 relatifs à des contrats-cadre ou à des contrats de sous-traitance signés avant cette date.
En revanche, les prestations fournies en exécution d’un contrat de sous-traitance antérieur à cette date sont dans le champ du dispositif d’autoliquidation de TVA, lorsque ce contrat a fait l’objet d’une tacite reconduction postérieure au 1er janvier 2014 et que ces prestations sont elles-mêmes réalisées après la date de la tacite reconduction.
La facture relative aux opérations concernées par autoliquidation de la TVA dans le BTP ne mentionne pas la TVA exigible.
Cependant, elle doit faire apparaître distinctement que la TVA est due par le preneur (le donneur d'ordre) assujetti et porter la mention « autoliquidation, en application du 13 du I de l'article 242 nonies A du CGI », justifiant l’absence de collecte de la taxe par le sous-traitant.
Le preneur assujetti à la TVA en France mentionne le montant hors taxes des prestations qui lui sont fournies. (et qui répondent de l’autoliquidation de TVA sur la ligne « autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires). La taxe ainsi acquittée est déductible dans les conditions de droit commun.
Attention, le défaut de déclaration par le donneur d’ordre se sanctionne par une amende de 5 %. (prévue au 4 de l’article 1788 A du CGI).
Le sous-traitant mentionne symétriquement sur la ligne « autres opérations non imposables » de sa déclaration de chiffre d’affaires le montant total, hors taxes, de l’opération.
Le sous-traitant peut déduire la TVA qu’il supporte sur ses propres dépenses dans les conditions de droit commun. Même s’il ne collecte pas lui-même la taxe. Cette déduction peut, selon le cas, prendre la forme d’une imputation de taxe ou d’un remboursement de crédit de taxe.
Dans le cas de paiements directs des sous-traitants par le maître de l’ouvrage. Ce dernier paye directement le sous-traitant, au nom et pour le compte du donneur d’ordre, pour la part du marché dont il assure l’exécution. (sur une base hors taxe). L’entrepreneur principal autoliquide la TVA.
Vous souhaitez plus d’informations autour de l’autoliquidation de la TVA dans le BTP ? Contactez Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France au 03 20 39 33 47.
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Bonjour ,
je suis prestataire dans le secteur de la SECURITE PRIVEE l’auto liquidation peut s’appliquer ?
Bonjour,
Le dispositif d’auto-liquidation de la TVA concerne l’installation de système de sécurité (détection d’incendie, vidéosurveillance…).
Si votre activité de sécurité entraine des travaux immobiliers (pose de caméra par exemple) alors vous pouvez demander l’auto-liquidation de la TVA pour ces travaux. Si votre activité est une activité de service alors vous ne pouvez pas bénéficier de ce dispositif.
N’hésitez pas à nous donner plus de précisions sur votre activité afin que nous puissions éventuellement affiner notre réponse.
Cordialement.
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Ce nouveau mécanisme s’applique-t-il uniquement dans le secteur du bâtiment et des travaux publiques?
Bonjour,
L’auto-liquidation de la TVA peut s’appliquer à d’autres cas (sous conditions) comme les achats intra-communautaires,… Son application lors d’une livraison à soi même n’est plus en vigueur. Lorsque cette question se pose pensez à en parler à votre expert-comptable.
Cordialement,
L’équipe Valoxy, expert-comptable
Merci pour cet article, c’est important d’être au courant de tout ceci.