Le régime de la franchise en base de TVA a évolué au fil des ans. Des modifications de seuils ont eu lieu. Les modalités afférentes aux dépassements ont changé. Enfin, une mise en conformité avec le droit européen y a été inscrite. Une réactualisation des conditions de ce régime était donc nécessaire.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France revient dans cet article sur le régime de la franchise en base de TVA, tel qu’il s’applique au 1er janvier 2025.
- déduire la TVA qu’elles ont acquittée pour les achats nécessaires à leur activité,
- faire apparaître de la TVA sur leurs factures.
Toutes les entreprises peuvent bénéficier du régime de la franchise en base. Et ce, quels que soient leur régime d’imposition (IR ou IS) et leur forme juridique. À condition également de respecter des seuils maximum de chiffre d’affaires, en fonction de leur activité. Seules les exploitations agricoles ne peuvent pas bénéficier de ce régime.
Quels sont ces seuils ?
- Activités commerciales et prestations d’hébergement qui répondent aux conditions de la para-hôtellerie. 85 000 € l’année civile N-1 (93 500 € l’année N en cours),
- Prestations de services et activités libérales. 37 500 € l’année civile N-1 (41 250 € l’année N en cours),
- Avocats, auteurs d’une œuvre de l’esprit, ou artistes-interprètes et leurs ayants-droits. (s’il s’agit de livraisons d’œuvres et de cession de droits d’auteur). 50 000 € l’année civile N-1 (55 000 € l’année N en cours).
- Auteurs d’une œuvre de l’esprit, artistes-interprètes et leurs ayants-droits. (s’il s’agit d’autres activités que des livraisons d’œuvres ou des cessions de droits d’auteurs). 35 000 € l’année civile N-1 (38 500 € l’année N en cours).
Spécificités
Attention, des franchises particulières peuvent s’appliquer aux opérations réalisées par les avocats au Conseil d’État et à la Cour de cassation, et aux auteurs d’œuvres de l’esprit.
Lorsqu’elle vient de démarrer son activité, l’entreprise calculera le chiffre d’affaires de l’année de sa création au prorata de son temps d’exploitation cette même année pour déterminer le bénéfice ou non de la franchise en base de TVA l’année suivante.
À compter du 1er Janvier 2025, la revalorisation des seuils n’intervient plus tous les trois ans. Ces seuils s’apprécient dorénavant par rapport à l’année civile précédente. (Le CA réalisé pendant l’année civile N-1 détermine ainsi l’éligibilité de l’entreprise à la franchise en base de TVA de l’année en cours (N).
Franchissement des seuils
À compter du 1er janvier 2025, le dépassement du seuil de droit commun (85 000 € ou 37 500 €), dès lors qu’il ne dépasse pas le seuil de tolérance (ou seuil majoré, de 93 500 € et 41 250 €) n’entraîne l’assujettissement à la TVA qu’au 1er janvier de l’année N+1. En revanche, le dépassement en cours d’année du seuil majoré (93 500 € ou 41 250 €), entraîne l’assujettissement à la TVA le jour même du dépassement.
De la même façon, le franchissement des seuils à la baisse (retour au régime de franchise en base de TVA) s’applique de plein droit à compter du 1er janvier de l’année suivante, soit en N+1.
Attention ! L’application du régime de la franchise suite à un abaissement du CA peut entraîner des régularisations de TVA déduite. (notamment au titre des déductions sur les immobilisations). Dans ce cas cependant, l’entreprise a toujours la faculté d’opter pour le paiement de la TVA.
Particularités en 2025. Compte tenu de l’abaissement des seuils des ventes à compter du 1er janvier 2025, il convient de vérifier l’éligibilité de l’entreprise à la franchise. Et d’anticiper les conséquences d’une variation de CA qui conduirait à un assujettissement à la TVA dès le 1er janvier 2025 ! (facturation avec TVA, régularisations, etc.).
L’option
Les entreprises relevant du régime de la franchise en base de TVA de plein droit peuvent néanmoins opter, à tout moment, pour le régime réel, et le paiement de la TVA. Cette option s’applique pour une période minimale de deux ans, sans possibilité d’y renoncer. Elle prend effet le 1er jour du mois en cours au moment de la déclaration. Il suffit d’adresser un courrier mentionnant ce choix auprès du service des impôts. Dans ce cas, deux régimes sont possibles :
L’option peut permettre de récupérer la TVA d’amont sur les acquisitions de biens et services. Attention, l’option fait automatiquement perdre le bénéfice du régime micro-BIC ou spécial-BNC.
Le régime de franchise en base communautaire
À compter du 1er janvier 2025, toute entreprise assujettie établie dans un État membre de l’UE pourra bénéficier de la franchise en base
- en France, dans son propre pays, et dans les autres États membres,
à condition de ne pas dépasser les plafonds de CA nationaux et européens. En France, la franchise en base de TVA s’appliquera donc à condition que :
- le CA de l’entreprise sur l’ensemble de l’UE ne dépasse pas 100 000 €. (en année N-1 et l’année en cours),
- les conditions de la franchise en base de TVA propres à la France soient respectées.
L’entreprise assujettie devra informer l’administration fiscale de son pays de sa volonté d’utiliser la franchise en base communautaire. Elle devra disposer aussi d’un numéro individuel d’identification spécifique. (Voir notre article Le numéro de TVA intracommunautaire). Le régime cessera de s’appliquer dès que le CA réalisé au niveau communautaire excède 100 000 €. (ou que l’entreprise choisisse de renoncer à la franchise en base).
De la même manière, une entreprise établie en France pourra bénéficier de la franchise en base de TVA pour les opérations qu’elle réalise dans un autre État membre de l’UE.
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