L’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (OETH) impose aux entreprises d’au moins 20 salariés d’employer un minimum de 6 % de travailleurs handicapés. Si l’entreprise n’atteint pas cet objectif, elle paye en compensation une contribution financière à l’Agefiph. (Loi n° 85-517 du 10 Juillet 1987)
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point sur les obligations de l’entreprise, et sur le calcul de la contribution OETH.
La loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » (loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018) a réformé en profondeur l’OETH. Elle pousse les entreprises à privilégier l’emploi direct des travailleurs handicapés. Une première étape de cette réforme avait commencé au 1er Janvier 2020. Ses différentes mesures transitoires prennent fin au 1er Janvier 2025.
Obligation de déclaration pour tous les employeurs
Toutes les entreprises, quel que soit leur effectif, doivent déclarer chaque mois les personnes en situation de handicap qu’elles emploient. Cependant, seules celles qui emploient 20 salariés et plus sont assujetties à l’OETH.
La déclaration annuelle et le paiement de la contribution s’effectuent en ligne, sur la DSN (déclaration sociale nominative) d’Avril, sur le site « net-entreprises.fr ». (ou sur celui de la MSA (Mutualité Sociale Agricole) pour les exploitations agricoles). Les montants sont exigibles les 5 et 15 mai au titre de l’OETH de l’année précédente. Le simulateur de l’Agefiph permet de calculer sa contribution.
Faute de déclaration, les entreprises s’exposent à des pénalités pouvant aller jusque 1500 fois le Smic horaire en vigueur, majoré de 25%.
Le calcul de la contribution
L’assujettissement à l’obligation d’emploi de 6% se fait sur la base de l’effectif global de l’entreprise (numéro SIREN). (Et non plus au niveau de chaque établissement). En cas de fraction, l’entreprise retient le nombre entier inférieur. Et en cas de non atteinte de l’objectif, les entreprises doivent verser une contribution à l’Agefiph.
Le montant de la contribution dépend de l’effectif de l’entreprise (article D. 5212-20 du code du travail), et correspond au produit du nombre de bénéficiaires de l’obligation d’emploi manquants par :
- 400 smic horaire brut, pour les entreprises de 20 à moins de 250 salariés,
- 500 smic horaire brut, pour les entreprises de 250 à moins de 750 salariés,
- 600 smic horaire brut, pour les entreprises de 750 salariés et plus.
Le Smic brut applicable correspond à celui du 31 décembre de l’année au titre de laquelle la contribution est due. Certaines dépenses déductibles viennent ensuite diminuer le montant obtenu, tel que défini ci-après.
Qui sont les personnes concernées ?
Les personnes bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (les BOETH) doivent se trouver dans l’une des situations suivantes :
- Être reconnues travailleur handicapé (RQTH) par la commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
- Être victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle entraînant une incapacité permanente d’au moins 10 %, et toucher une rente,
- Percevoir une pension d’invalidité, à condition que cette invalidité réduise les capacités de travail d’au moins 2/3,
- Être un ancien militaire et assimilé, et percevoir une pension militaire d’invalidité,
- Être sapeur pompier volontaire et percevoir une allocation ou une rente d’invalidité attribuée en raison d’un accident survenu ou d’une maladie contractée en service,
- Disposer de la CMI (carte mobilité inclusion) mention invalidité,
- Percevoir l’AAH (allocation aux adultes handicapés)
Tous les types de contrats
Le calcul du nombre de Bénéficiaires de l’Obligation d’Emploi des Travailleurs Handicapés (BOETH) intègre tous les types de contrats : CDI et CDD, contrat aidé, intérim, mise à disposition par un groupement d’employeurs, stage et période de mise en situation professionnelle (PMSMP), contrat d’alternance, parcours “emploi compétences”, etc.
La loi PACTE a harmonisé le mode de calcul de l’effectif, qui suit la définition de l’effectif « Sécurité sociale ». Ainsi par exemple, les mandataires sociaux relevant du régime général et dépourvus de contrats de travail sont exclus du décompte des effectifs.
Le calcul se fait en moyenne sur l’année
Le décompte des BOETH se fait en moyenne annuelle, au 31 décembre de l’année. (et non plus en ETP “équivalent temps plein”)
Valorisation
Les salariés handicapés de 50 ans et plus bénéficient dans le calcul d’un coefficient de valorisation de 1,5. Ils comptent donc pour une personne et demi.
Les dépenses déductibles de la contribution
-> Accueil et aménagement
Les dépenses que l’entreprise peut faire pour l’accueil, l’insertion ou le maintien dans la vie professionnelle d’une personne en situation de handicap sont déductibles du montant de la cotisation due. Elles sont plafonnées à 10% de l’OETH et tournent autour de trois catégories :
- la réalisation de diagnostics et de travaux favorisant l’accessibilité des locaux de l’entreprise aux TH, au-delà des obligations légales,
- le maintien en emploi et reconversion professionnelle,
- les prestations d’accompagnement dans l’accès à l’emploi ou le maintien en emploi de TH. Ces prestations peuvent être assurées par des associations, des EA et des ÉSAT, et par des actions de sensibilisation et de formation des salariés de l’entreprise. Voir notre article Handicap et insertion professionnelle.
-> La sous-traitance
Le recours à la sous-traitance auprès des Entreprises Adaptées (EA, anciennement appelés Ateliers Protégés), des ESAT (Établissements ou Services d’Aide par le Travail, les ex CAT, Centres d’Aide par le Travail), ou des travailleurs indépendants handicapés (TIH) reste un des piliers du système. (Retrouvez ici la liste des EA et ESAT)
Quel que soit le type d’achat, 30 % du montant HT du chiffre d’affaires réalisé avec des entreprises adaptées se déduit de la contribution OETH due. (Il n’y a plus d’équivalence d’emploi handicapé). Le taux d’emploi de travailleurs handicapés de l’entreprise plafonne cette déduction :
- à 50 % de la contribution si le taux d’emploi est inférieur à 3%,
- à 75 % de la contribution si le taux d’emploi est égal ou supérieur à 3%.
Ainsi se renforce la complémentarité entre sous-traitance et emploi direct de personnes handicapées. Plus l’entreprise emploie de TH, plus le plafond des dépenses déductibles au titre de la sous-traitance s’élèvera.
-> Les autres dépenses déductibles de la contribution
Les emplois exigeant des conditions d’aptitude particulières (ECAP) rendent difficile le recrutement de travailleurs handicapés. (article L. 5212-9 du Code du Travail). Ils donnent droit à une déduction égale au produit de l’effectif moyen annuel des salariés de l’entreprise occupant un emploi Ecap par 17 fois le salaire horaire minimum de croissance brut. Cette déduction n’est pas plafonnée. (Il peut d’ailleurs arriver qu’elle annule le paiement de la contribution annuelle).
Attention ! Depuis Janvier 2025, certaines dépenses, qui venaient en diminution du montant de la contribution financière, ne sont plus déductibles. (Voir notre article OETH : ce qui change en 2025)
Accords agréés par l’État
L’employeur peut également s’exonérer de la contribution :
- s’il a signé avec les partenaires sociaux un accord agréé par l’État comportant des mesures favorables au recrutement ou au maintien de TH pour un montant au moins égal au montant de la contribution due,
- ou s’il applique un accord de branche agréé mettant en œuvre un programme pluriannuel en faveur des travailleurs handicapés.
Cet accord doit être assorti d’objectifs quantitatifs et qualitatifs, notamment relatifs au taux d’emploi et au nombre de recrutement de bénéficiaires de l’obligation d’emploi des travailleurs handicapés (BOETH), ainsi que le financement prévisionnel de ces actions.
Ces accords peuvent être conclus au niveau des entreprises, des groupes ou des branches professionnelles. Leur durée se limite à 3 ans, renouvelables une fois.
Dernières mesures transitoires en 2024
La réforme de l’OETH, portée par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », comportait des aménagements pour laisser aux entreprises le temps de mettre en oeuvre la réforme. Un dispositif de minoration permettait de limiter (par écrêtement) la hausse éventuelle de la contribution d’une année sur l’autre. Ces mesures prennent fin avec le calcul de la contribution de l’année 2024, à déclarer en Avril 2025.
Un guide de l’OETH, publié conjointement par l’Urssaf et l’Agefiph, détaille toutes les modalités des obligations et du calcul de la contribution. Pour en savoir plus sur le handicap en entreprise, retrouvez également nos articles sur le blog de Valoxy :
