Création d’entreprise et retraite

Au moment de créer son entreprise, le créateur a déjà mille choses en tête. Son projet, son financement, son produit, son installation, sa fabrication, son marché… Le choix de sa retraite est pour lui secondaire. Création d’entreprise et retraite paraissent des concepts antinomiques ! Or, il est primordial de comprendre l’incidence des choix faits à la création de l’entreprise.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur les différents statuts des créateurs et les types de retraite auxquels ils donnent droit…

Les choix de départ

La forme juridique choisie, et les options prises à la création de l’entreprise, auront des conséquences importantes sur le montant de la pension, et la date idéale du départ à la retraite. En effet, si le montant de la retraite du TNS dépendra :

• des montants cotisés,
• du nombre d’années de cotisation (commencer à cotiser le plus tôt possible est donc le mieux),
• de l’âge du départ en retraite,

les conditions de cotisations ne seront pas les mêmes selon le statut social du créateur (salarié ou non, gérant, etc.) et le statut juridique de l’entreprise (SAS, Sarl, micro-entreprise) qu’il aura créée. Cela dépendra aussi de la manière dont il se sera rémunéré.

Qu’il soit TNS ou assimilé salarié, les principes du calcul de sa retraite seront néanmoins identiques. Le montant de la retraite de base représente 50 % du salaire annuel moyen (SAM) des 25 meilleures années de revenu pour une durée d’assurance complète (entre 160 et 172 trimestres).

– Le salarié                      

          —> dépend du régime général de la Sécurité sociale

          —> cotisations assises sur les salaires

– L’auto-entrepreneur (micro-entrepreneur)

          —> cotisations assises sur le chiffre d’affaires

• auprès du régime général de la Sécurité sociale s’il est artisan, commerçant et les professions libérales qui ne dépendent pas de la CIPAV. (Pour rappel, le PLFSS 2018 a modifié la frontière entre le régime des professions libérales affiliées à la CIPAV et le régime des artisans et commerçants affiliés (jusqu’alors) au RSI puis au régime général (SSI). Seules les professions libérales listées en (1) ont dorénavant vocation à relever de la CIPAV. Toutes les autres ont été progressivement transférées au régime général.
• auprès de la CIPAV (Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales) pour les autres indépendants.

ATTENTION ! Pas de chiffre d’affaires —> pas de cotisations —> pas de points de retraite

– Le gérant de Sarl :

• Affilié à la SSI (Sécurité Sociale des Indépendants) s’il est dirigeant majoritaire,
• Affilié au régime général de la Sécurité sociale s’il est dirigeant minoritaire ou égalitaire.

Le salarié dépend du régime général de la Sécurité sociale

Le taux de cotisations pour la retraite de base au régime général de la Sécurité sociale  (la CNAV, Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse) dépend de la tranche de la rémunération que le créateur se prélève. Le taux peut s’appliquer sur l’ensemble de la rémunération ou juste sur une partie. Il s’élève à : 

• 17,75 % jusqu’à 3 864 € (Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale)
  • Part salariale 7,30 %
  • Part patronale 10,45 %
• 2,30 % au dessus de 3 864 € (PMSS)
  • Part salariale 0,40 %
  • Part patronale 1,90 %

Le taux pour la retraite complémentaire (Agirc-Arrco) :

• 10,02 % jusqu’à 3 864 € (PMSS) Tranche 1
  • Part salariale 4,01 %
  • Part patronale 6,01 %
• 24,64 % pour la partie supérieure à 3 864 € (et jusque 8 PMSS, soit 30 912 €)
  • Part salariale 9,86%
  • Part patronale 14,78%

Les travailleurs indépendants (TNS)

Ils se répartissent en 3 catégories :

• Les artisans, commerçants et industriels, rattachés à la SSI (Sécurité sociale des indépendants, anciennement RSI). Le régime SSI est dit « aligné », c’est-à-dire que son fonctionnement, pour la retraite de base, est très proche de celui du régime général des salariés,
• Les professions libérales, (réglementées ou non) qui relèvent de caisses de retraites spécifiques, réunies pour la plupart au sein de la Caisse nationale d’assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL), à laquelle s’ajoute la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) pour les avocats. Attention, la liste des professions libérales rattachées à l’une d’entre elles, la CIPAV a été modifiée depuis le 1er janvier 2019.  Toutes les autres professions libérales sont rattachées au SSI).
• Les exploitants agricoles, rattachés à la MSA (Mutualité sociale agricole).

Les indépendants bénéficient de la protection sociale des indépendants, et paient leurs cotisations à l’Urssaf. Les deux premières années, ces cotisations sont calculées sur la base d’un “forfait de début d’activité”, puis sont régularisées lorsque la rémunération est connue.

En 2024 , le taux de cotisation de la retraite de base des indépendants (TNS) est de :

• 17,75 % pour la part des revenus inférieure à 46 368 €
• 0,60 % pour la part des revenus supérieure à 46 368 €.

Attention ! Il existe une contribution minimale obligatoire. Le décret 2023-1352 du 29 décembre 2023 fixe l’assiette minimale de ces cotisations, qui permettent aux travailleurs indépendants de valider trois trimestres par an. Celle-ci s’applique à compter des cotisations annuelles dues au titre de l’année 2023, et ne peut être inférieure à :

• 5 072 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2023,
• 5 243 € pour les cotisations dues au titre de l’année 2024.

Le régime de retraite complémentaire des Indépendants est le RCI (Régime Complémentaire des Indépendants)

Les retraites complémentaires des professions libérales rattachées à la CIPAV sont elles-aussi gérées par la CIPAV.

L’auto-entrepreneur

Les cotisations sociales (et donc les cotisations retraite de base et retraite complémentaire) sont prélevées par la Sécurité sociale sur le chiffre d’affaires que le micro-entrepreneur réalise. Si le micro-entrepreneur ne réalise pas de chiffre d’affaires, il ne verse pas de cotisations sociales et il n’obtient donc pas de droits à la retraite.

La Sécurité sociale redistribue ensuite ces cotisations aux caisses de retraite correspondant à l’activité du micro-entrepreneur :

• l’Assurance Retraite du Régime Général, pour les artisans, commerçants et professions libérales non affiliées à la CIPAV,
• la CIPAV, Caisse Interprofessionnelle de Prévoyance et d’Assurance Vieillesse des professions libérales.

Les taux pour la retraite de base sont de :

• 10,10 % pour les revenus jusque 1 PASS (46 368 €)
• 1,87 % pour les revenus compris entre 1 et 5 PASS (231 840 €)

Les taux pour la retraite complémentaire sont de

• 9 % pour les revenus de 0 à 46 368 € (1 PASS)
• 22 % pour les revenus compris entre 1 et 3,5 PASS (162 288 €)

Chaque mois ou trimestre, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires sur le site autoentrepreneur.urssaf.fr.

Le gérant de Sarl

Les dirigeants minoritaires ou égalitaires (*) de SARL

Ils cotisent au régime général de la Sécurité sociale au titre de leur retraite de base (CNAV) et de leur retraite complémentaire (Agirc-Arrco). Les taux dépendent du niveau de rémunération.

(*) La majorité d’un gérant de Sarl s’apprécie en additionnant ses parts sociales, celles de son conjoint marié ou pacsé et de son ou ses enfant(s) mineur(s). S’ils sont plusieurs gérants, leur majorité est alors l’addition des parts sociales de l’ensemble des gérants, de leur conjoint marié ou pacsé et de leur(s) enfant(s) mineur(s).

Les gérants majoritaires cotisent à la SSI (anciennement RSI)

• Le taux de la retraite de base s’élève à :
  • 17.4 % du revenu professionnel dans la limite de 38 040 €
  • 0.35 % du revenu professionnel au-delà de 38 040 €
• Le taux de cotisations pour la retraite complémentaire est de :
  • 7 % du revenu professionnel dans la limite de 37 513 €
  • 8 % du revenu professionnel compris entre 37 513 et 152 160 €
• Attention, une cotisation minimale annuelle est obligatoire, même lorsque le revenu professionnel est nul. Elle s’élève à :
  • 510 € pour la retraite de base,
  • 140 € pour la retraite complémentaire.

Cet article vous a intéressé ? Dites-le nous dans les commentaires ci après. Retrouvez aussi nos autres articles sur le blog de Valoxy :

• L’évolution du système de retraite
• Le projet de réforme des retraites 2023
• La cotisation volontaire de retraite
• Le système français de retraite
• Plan de soutien aux indépendants

(1) La CIPAV ne regroupe plus désormais que les professions libérales suivantes :

• architectes, architectes d’intérieur, économistes de la construction, maîtres d’œuvre, géomètres, ingénieurs conseil,
• moniteurs de ski, guides de haute montagne, accompagnateurs de moyenne montagne,
• ostéopathes, ergothérapeutes, chiropracteurs
• psychologues, psychomotriciens, psychothérapeutes,
• diététiciens,
• guides conférenciers,
• artistes non créateur d’œuvres originales (non affilié à la maison des artistes),
• experts en automobile, experts devant les tribunaux, mandataires judiciaires à la protection des majeurs.