La SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée) est une forme sociale destinée aux professions libérales réglementées. Elle permet à plusieurs professionnels de s’associer afin de mutualiser leurs activités, et de bénéficier d’économies d’échelle.
Impôts, couverture et charges sociales, statut, responsabilité, quelles sont les avantages et les inconvénients de cette forme d’exploitation ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point sur la SELARL dans cet article.
—Les formes juridiques pour les professionnels libéraux
Un professionnel libéral peut exercer son activité seul (EI), ou, en société :
- en SCP (Société Civile Professionnelle),
- en SCM (Société Civile de Moyens)
- ou sous l’une des formes de SEL (société d’exercice libéral), qui regroupent d’autres professionnels d’un même secteur, imposant une unité dans la discipline exercée.
- SELARL (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée),
- SELARLU (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée Unipersonnelle). Le professionnel exercera en société, mais seul.
- SELAS (Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée),
- SELAFA (Société d’Exercice Libéral à Forme Anonyme),
- SELCA (Société d’Exercice Libéral en Commandite par Actions).
L’intérêt de la forme sociétale réside notamment dans la mutualisation des coûts et des moyens (structure, personnel, etc…), et un développement facilité de l’activité.
—Caractéristiques de la SELARL
La SELARL est une forme de société réservée aux libéraux réglementés par un ordre, et constituée par l’apport des différents associés. Contrairement à la SCM (Société Civile de Moyens), c’est une société mono-professionnelle : un avocat ne peut s’associer qu’avec un (ou des) avocat(s), un notaire avec un (ou des) notaire(s), etc.
La majorité des capitaux doit être détenue par des professionnels de la discipline, mais ces derniers ne sont pas tenus de travailler au sein de la société. Le nombre d’associés est compris entre 2 et 100.
—Gestion de la société
Un ou plusieurs gérants assurent la gestion de la société. Le (ou les) gérant(s) représente(nt) la société à l’égard des tiers et l’engage(nt), sous certaines conditions. Seule une personne physique peut exercer les fonctions de gérant. Et ce, au contraire d’une SELAS, où une personne morale peut occuper ce poste. La nomination du gérant peut être inscrite dans les statuts, ou dans un acte séparé.
Le fonctionnement de la SELARL s’apparente à celui d’une société commerciale. Elle est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS), mais peut choisir, dans les 3 mois à partir de sa création, d’être imposée à l’Impôt sur le Revenu pendant 5 ans, en optant pour le régime des sociétés de personnes.
Au moment de sa création, la SELARL doit être inscrite auprès de l’autorité professionnelle dont elle dépend.
—Imposition de la SELARL
La base d’imposition à l’IS d’une SELARL est celle d’une société de capitaux, qui suit une comptabilité d’engagement. Les opérations s’enregistrent à la date de facturation, qu’il s’agisse des achats ou des prestations fournies. (Par opposition à la SCP, société de personnes qui suit une comptabilité d’encaissement).
Les rémunérations des associés sont des charges déductibles. Les associés sont, eux, imposables à l’IR (à titre particulier). Il n’y a donc pas de double imposition.
Les dividendes éventuels distribués seront fiscalisés à la flat tax (30%), ou au barème progressif de l’impôt sur le revenu. À noter que le régime fiscal d’une société civile de moyens (SCM) ou de l’entreprise individuelle (EI) ne permet pas la distribution de dividendes.
Ainsi, plus la tranche d’imposition s’élève, plus l’intérêt de recourir à la SELARL (et donc à l’IS) est grand.
L’imposition à l’IS des SELARL se fait au taux de 25%, à l’exception des sociétés dont :
- le CA est inférieur à 10 millions d’euros,
- le bénéfice est inférieur à 42 500 €,
- 75% est détenu par des personnes physiques,
- le capital social est totalement libéré,
qui sont imposées au taux de 15%.
Les liasses fiscales à remplir sont les 2033 et 2065 pour le régime simplifié, ou la liasse 2050 pour le régime normal. En cas d’imposition à l’IR, le gérant remplira la liasse fiscale 2035. Le cas échéant, la société s’acquittera aussi de la TVA ou de la CFE. À la fin de chaque exercice, le gérant établira un bilan, un compte de résultat ainsi qu’un PV d’AG.
Imposition des associés
Jusqu’à présent, les rémunérations dites “techniques” des associés d’une SELARL étaient imposées à l’IR dans la catégorie des traitements et salaires (article 62 du CGI). Depuis le 1er janvier 2024, et après une année 2023 de “transition”, ces rémunérations techniques sont dorénavant imposées dans la catégorie des BNC :
- s’il n’y a pas de lien de subordination entre l’associé et la société (article 92, 1 du CGI),
- ou s’il n’y a pas de contrat de travail,
- et peu importe que les associés soient dirigeants ou non.
Dans le cas particulier des gérants majoritaires de SELARL et des gérants de SELCA, il faudra distinguer les rémunérations perçues au titre de l’activité libérale (imposées dans la catégorie des BNC) de celles perçues au titre de la fonction de gérant (qui relèvent de l’article 62 du CGI). En pratique, l’administration fiscale admet qu’une part de 5 % de la rémunération d’ensemble perçue correspond aux revenus liés à leurs fonctions de gérant. Et ce, qu’il soit possible ou non de les distinguer de la rémunération technique.
—Sur le plan social
En tant que professionnels libéraux, les associés de la SELARL sont affiliés aux organes spécifiques de leur profession.
S’ils sont gérants majoritaires, gérants appartenant à un collège de gérance majoritaire ou associés majoritaires non gérants exerçant une activité rémunérée au sein de la société,
- ils sont considérés comme des travailleurs non-salariés (TNS) et affiliés à la Sécurité sociale des indépendants (SSI), pour la protection sociale obligatoire (maladie, maternité, invalidité, décès, retraite de base).
- ils doivent également cotiser à une caisse de retraite complémentaire et à une complémentaire santé.
- et peuvent bénéficier de l’assurance chômage en s’affiliant et en cotisant à l’Assurance chômage des travailleurs indépendants (ACOSS).
S’ils sont associés minoritaires ou gérants minoritaires rémunérés en tant que salariés, ils sont affiliés au régime général de la Sécurité sociale pour l’ensemble de leurs cotisations sociales, prélevées directement sur leur fiche de paie. Leur protection sociale est meilleure.
Notre article Le régime social de la SEL traite notamment de la question de cette double affiliation.
Dans une SELAS, le président est assimilé à un salarié relevant du régime général de la Sécurité Sociale.
Charges sociales sur les dividendes
Les dividendes sont soumis aux cotisations sociales obligatoires.
- En deçà de 10 % du capital, et pour les seuls gérants majoritaires (et leur éventuel conjoint associé), ils sont assujettis aux prélèvements sociaux des revenus du patrimoine (CSG, CRDS, prélèvement social et contribution RSA, au taux global de 17,20%).
- Le montant des dividendes au delà des 10 % du capital est pris en compte dans la base de calcul des cotisations sociales obligatoires de l’associé qui les perçoit.
La SELAS, au contraire, n’est pas assujettie aux cotisations sociales, et les dividendes n’y sont donc pas soumis à cotisations.
—Spécificités de la SELARL
- La taxation de la plus-value d’apport en nature du fonds d’activité lors de la constitution est reportée jusqu’à la vente des parts sociales ;
- Les droits d’enregistrement sont supprimés en cas d’engagement de l’associé à conserver ses parts sociales plus de 3 ans.
- Les charges de cession de parts sont plus importantes pour une SELARL que pour une SELAS.
- La SELARLU (unipersonnelle) est imposée de plein droit au régime de la déclaration contrôlée (BNC, IR) ;
- Il n’y a pas de capital minimum
—Responsabilité
La responsabilité civile professionnelle (RCP) des associés peut être engagée solidairement sur leur patrimoine et sur celui de la société. Il est donc indispensable de souscrire une assurance civile professionnelle.
La responsabilité financière des associés, à l’instar de la SARL, est limitée en cas de perte à leurs apports, alors qu’elle sera illimitée pour une SCP, société de personnes.
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