Le décret d’application de la loi de financement de la Sécurité sociale fixe la procédure applicable lors d’un contrôle URSSAF
- pour travail dissimulé,
- ou pour l’absence de mise en conformité des observations faites.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, présente dans cet article ce décret. Celui-ci change en effet la procédure de contrôle. Il amène des modifications dans les majorations et pénalités de retard suite au redressement.
Création d’une majoration pour absence de mise en conformité
La loi a mis en place une majoration du montant du redressement fixé
- dans le cas où les recommandations faites après un contrôle URSSAF n’auraient pas été suivies,
- ou en cas de travail dissimulé.
Elle a aussi modifié les mesures concernant la réduction ou l’annulation des réductions de cotisations sociales accordées aux donneurs d’ordre en cas de travail dissimulé des sous-traitants, augmentant ainsi le risque pour les donneurs d’ordre.
L’absence de mise en conformité après un contrôle URSSAF
L’administration fiscale pourra maintenant dresser un constat d’absence de mise en conformité lorsqu’un employeur n’aura pas pris en compte les observations faites lors d’un précédent contrôle. Cette mesure est valable
- lorsque les observations ont donné lieu à un redressement,
- mais aussi lorsqu’elles ont été faites sans donner suite à un redressement.
La majoration du montant du redressement
La majoration appliquée sur le montant du redressement opéré sur les cotisations et contributions sociales est :
- de 10% lors d’un constat d’absence de mise en conformité,
- et de 25% lorsque du travail dissimulé a été constaté.
Contrairement à ce qui était souhaité par l’administration fiscale, la majoration ne s’applique qu’à la part du montant concerné par l’absence de mise en conformité.
La lettre d’observations du contrôle URSSAF
La lettre d’observations qui fait suite à un contrôle URSSAF doit préciser le montant des possibles majorations et pénalités encourues. On retrouvera ainsi l’éventuelle majoration
- de 10 % en cas d’absence de mise en conformité,
- de 25% en cas de travail dissimulé
- et de 20% lorsqu’un cotisant a réalisé un abus de droit.
Règlement des majorations du contrôle URSSAF
Le directeur de l’organisme de recouvrement liquidera les majorations en question. Elles doivent être payées dans le mois qui suit leur présentation au contribuable.
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