Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article ce qu’est la fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels.
Depuis le 1er janvier 2012, chaque employeur doit établir une « fiche de prévention des expositions à des facteurs de risques professionnels » pour chaque salarié dont le poste de travail est susceptibles de laisser des traces durables, identifiables et irréversible sur sa santé du fait d’une exposition à :
- des contraintes physiques marquées (manutentions manuelles de charges, postures pénibles, vibrations mécaniques);
- un environnement physique agressif (agents chimiques dangereux, milieu hyperbare, températures extrêmes, bruit);
- certains rythmes de travail (travail de nuit, répétitif, en équipes successives alternantes).
La fiche
Le modèle de ce document est fixé par arrêté du 30-1-2012 (JO p. 1796). Il consigne les conditions habituelles de pénibilité auxquelles le salarié est exposé. Il énumère les événements ayant pour effet d’augmenter l’exposition, ainsi que la durée d’exposition et les mesures de prévention prises par l’employeur. La fiche est ensuite mise à jour pour toute modification des conditions d’exposition ayant un impact sur la santé.
Le modèle de fiche mentionné à l’article L. 4121-3-1 du code du travail est téléchargeable sur le lien suivant : modèle de fiche.
La fiche, dont le contenu est confidentiel, est communiquée au service de santé au travail et au médecin du travail.
Elle reste à tout moment à la disposition du salarié qui peut demander la rectification des informations qu’elle contient.
Une copie se remet au salarié quittant l’entreprise ou en cas d’arrêt de travail d’au moins 30 jours suite à un accident du travail ou une maladie professionnelle, ou d’au moins 3 mois dans les autres cas.
En cas de décès du salarié, ses ayants droit peuvent obtenir cette copie.
En revanche, on ne peut communiquer cette copie à un autre employeur.
Obligations
Le fait de ne pas remplir ou actualiser la fiche entraîne une amende prévue pour les contraventions de la 5e classe. (En première infraction ou en récidive). L’amende s’applique autant de fois qu’il y a de travailleurs concernés.
Vous rencontrez des difficultés à mettre en place et compléter ces fiches pour vos salariés ? Nous vous recommandons de vous rapprocher du médecin du travail dont dépend votre entreprise afin de solliciter son assistance.
Les entreprises d’au moins 50 salariés dont au moins la moitié des salariés sont exposés aux facteurs de risques listés ci-dessus doivent négocier un accord. Elles peuvent aussi mettre en œuvre un plan d’action sur la prévention de la pénibilité sous peine de subir une pénalité de 1%.
Plus d’informations et de précisions sur cette obligation ? Contactez Valoxy au 03 20 39 33 47, et retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- La prévention en matière de santé et de sécurité au travail
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité
- Le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP ou EvRP)
- Document unique : son oubli peut coûter cher aux employeurs !
- Le médecin du travail
- Les médecins liés à l’entreprise, comment s’y retrouver ?
Cela a le mérite de démontrer que l’entreprise est véritablement engagée dans une démarche de prévention sécuritaire à l’égard de ses employés, ce qui est bon pour son image par les temps qui courent. Mais pour y parvenir efficacement il faut impliquer davantage et doit sans doute passer par un décloisonnement des services.