Le partage de la valeur en entreprise était l’un des sujets-phares de l’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 février 2023. La transposition dans la loi du 29 novembre 2023 de cet accord acte une volonté politique forte.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, revient sur cette loi, qui renforce les dispositifs de participation et d’intéressement.
L’accord national interprofessionnel (ANI) du 9 Février 2023 vise à mieux associer les salariés aux performances des entreprises, notamment dans les PME. Il a été conclu entre les syndicats et le patronat. (le Medef, la CPME, l’U2P, la CFDT, FO, la CFE-CGC et la CFTC).
—Objectifs
Le texte a pour objectif de faciliter le développement du partage de la valeur en entreprise. Il prévoit différentes mesures pour dynamiser le partage de la valeur, qui s’orientent sur
- Le renforcement du dialogue social sur les classifications des emplois,
- La facilitation de la généralisation des dispositifs de partage de la valeur,
- La simplification de la mise en place de dispositifs de partage de la valeur,
- Le développement de l’actionnariat salarié.
Le texte rappelle néanmoins le principe de non-substitution. (en vertu duquel les sommes versées au titre du partage de la valeur ne doivent pas se substituer aux salaires).
—Généralisation des dispositifs
Deux mesures visent à généraliser les dispositifs de partage de la valeur. Elles sont mises en place à titre expérimental pour cinq ans. Un bilan et un suivi annuel de ces expérimentations seront réalisés par le gouvernement :
-
les entreprises de moins de 50 salariés
Celles-ci pourront mettre en place, à titre volontaire, un dispositif de participation de branche ou d’entreprise pouvant être moins favorable que la formule légale. D’ici le 30 juin 2024, les branches professionnelles devront ouvrir une négociation en ce sens. Actuellement, les accords de participation dérogatoires doivent garantir des avantages au moins équivalents à la formule légale.
- les entreprises de 11 à 49 salariés
Elles devront mettre en place, à partir du 1er janvier 2025, au moins un dispositif de partage de la valeur dès lors qu’elles sont profitables. (bénéfice net fiscal d’au moins 1% de leur chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs). Il pourra s’agir d’un dispositif :
-
- de participation
- d’intéressement
- d’un plan d’épargne salariale (notamment un plan d’épargne retraite d’entreprise collectif (Pereco) interentreprises). Voir nos article Le Livret d’épargne entreprise et L’épargne salariale.
- d’une prime de partage de la valeur (PPV).
Cette mise en place ne concerne pas les entreprises déjà couvertes par un dispositif de partage, les entreprises individuelles et les sociétés anonymes à participation ouvrière (SAPO), sous certaines conditions. Par contre, cette obligation s’étend aux entreprises de l’économie sociale et solidaire (ESS) (associations, mutuelles, coopératives). Voir notre article L’épargne salariale et le partage de la valeur.
L’article L3322-3 du code du travail, qui repoussait l’obligation de mettre en place un régime de participation lorsque l’entreprise était déjà couverte par un accord d’intéressement, est abrogé.
Le Projet de loi oblige au contraire de mettre en place un régime de participation à l’issue du délai de 5 ans suivant le franchissement du seuil d’effectif, peu importe l’existence d’un accord d’intéressement.
Par ailleurs, le texte doit permettre de :
- “promouvoir une épargne verte, solidaire et responsable en incitant l’orientation des fonds de l’épargne salariale vers des fonds satisfaisant à des critères de financement de la transition énergétique et écologique ou d’investissement socialement responsable”.
- faciliter l’utilisation de la Prime de Partage de la Valeur (PPV) grâce à :
- deux décisions de versement dans l’année,
- la possibilité de la verser sur un plan d’épargne salariale,
- la prolongation – jusqu’au 31 décembre 2026 – pour les entreprises de moins de 50 salariés du régime fiscal favorable applicable pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 SMIC.
- prévoir un meilleur partage des bénéfices exceptionnels lors de la négociation des accords de participation et/ou d’intéressement,
- mettre en place un nouveau dispositif, prenant la forme d’un plan de partage de la valorisation de l’entreprise avec les salariés, pour permettre de les intéresser financièrement à la valorisation (financière) de leur entreprise.
—Historique
Les réformes qui ont favorisé le développement des dispositifs de partage de la valeur s’inscrivent dans la lignée des écoles de pensée et des mouvements nés du libéralisme économique et de la révolution industrielle, à la lumière des enseignements du catholicisme. (La “tradition sociale du patronat chrétien”, et la “doctrine sociale de l’Église”).
Dans la seconde moitié du XIXème siècle apparaissent les premières pratiques de participation des salariés aux bénéfices de leur entreprise, à la suite d’initiatives patronales.
En 1848, un décret octroie même une aide financière aux entreprises mettant sur pied des associations entre patronat et ouvriers. Il n’eut cependant jamais le succès escompté…
En 1879 est fondée la “Société pour l’étude pratique de la participation aux bénéfices”, par un conseiller d’État.
1917 marque une 1ère étape législative, avec la loi sur les sociétés anonymes à participation ouvrière,
En 1948, discours de Saint-Etienne du général De Gaulle, dont l’objectif est de “responsabiliser le collaborateur comme partenaire à part entière, associé à la gestion et au partage des fruits de l’essor de l’entreprise”.
En 1955, le décret Bacon (Ministre du travail) sur les “contrats de productivité” exonère de charges sociales et fiscales les montants versés par les entreprises à leur personnel au titre de la “participation collective à l’accroissement de la production”. Très peu de “contrats” furent cependant présentés et validés.
Dans les années 50, quelques grandes entreprises (Pechiney, Ricard, Télémécanique) créent une forme d’intéressement au capital par le biais d’un actionnariat du personnel réalisé grâce à des distributions d’actions gratuites ou à des taux préférentiels.
En 1959 est promulguée une ordonnance prévoyant la participation financière des salariés aux bénéfices de leur entreprise,
Il s’agissait alors d’une disposition facultative, et soumise à la conclusion d’un accord de branche ou d’entreprise. L’intéressement des salariés aux résultats de l’entreprise faisait aussi partie de cette ordonnance, voulue par le Général De Gaulle.
En 1967, « la participation des salariés aux fruits de l’expansion des entreprises » devient obligatoire pour les entreprises de plus de 100 salariés. Elle est exonérée d’impôt et de cotisations sociales.
En 1973, vote de la loi précisant les champs des entreprises concernées et les conditions de conclusion d’un accord de participation.
Une ordonnance de 1986 prévoit :
- de nouvelles exonérations fiscales sur la participation, notamment en matière d’impôt sur les sociétés,
- le report des déficits antérieurs,
- la prise en compte du personnel temporaire pour la détermination des seuils.
En 1990, une nouvelle loi fixe le seuil de 50 salariés pour le versement obligatoire de la participation.
En 1994, une loi modifie le dispositif de participation en intégrant l’ancienneté dans les critères de répartition de la réserve de participation. Elle fait aussi entrer la participation dans le code du travail.
En 2011, les entreprises payant des dividendes peuvent (mais ce n’est pas obligatoire) verser des primes exonérées de cotisations. C’est la fameuse « prime contre dividendes » de Nicolas Sarkozy, supprimée en 2015.
En 2019, la loi PACTE :
- introduit l’exonération du forfait social (20%) payées par les entreprises sur la prime de participation, pour toutes entreprises de moins de 50 salarié
- simplifie la mise en place d’accords d’intéressement et de participation dans les petites et moyennes entreprises.
En 2020, la loi ASAP permet aux entreprises de moins de 11 salariés sans représentant du personnel de mettre en place unilatéralement un régime d’intéressement, pour une durée comprise entre 1 et 3 ans.
La loi “pouvoir d’achat” de 2022 facilite le recours à l’intéressement dans les petites et moyennes entreprises. Elle instaure une nouvelle prime de partage de la valeur. (La PPV, ex-prime Macron, ex-prime de pouvoir d’achat)
En 2023, le “dividende salarié” d’Emmanuel Macron part du principe que les entreprises qui versent des dividendes à leurs actionnaires devront obligatoirement faire de même pour les salariés. (Ce projet figurait au programme d’Emmanuel Macron)
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