Le décret n° 2022-967 du 1er Juillet 2022 institue une aide gaz – électricité. Celle-ci vise à compenser la hausse des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre Mars 2022 et Aout 2022. C’est l’aide gaz électricité, dite “aide energo”.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle ici le dispositif de ce plan de résilience, et les modalités de demande.
— Pour quelles entreprises ?
Il s’agit des entreprises grandes consommatrices d’énergie qui ont subi une hausse importante des coûts d’approvisionnement de gaz naturel et/ou d’électricité entre mars 2022 et août 2022 et dont l’activité est particulièrement affectée par la guerre en Ukraine.
Pour être éligibles à cette aide pour une ou plusieurs périodes trimestrielles, (mars à mai 2022, et juin à août 2022), les entreprises doivent remplir les conditions suivantes :
- ne pas exercer leur activité principale dans une activité de production d’électricité ou de chaleur. (ou dans une activité d’établissement financier et/ou de crédit),
- avoir acheté du gaz et/ou de l’électricité en 2021 pour un montant supérieur ou égal à 3 % de leur chiffre d’affaires 2021,
- avoir subi, au titre d’un des mois de la période éligible, un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité. (par rapport à la moyenne de prix constatée sur l’année 2021).
Attention, ce dispositif n’est pas applicable dans les Collectivités d’Outre Mer.
— Quel type d’aide ?
Trois régimes d’aide sont instaurés :
- Un régime d’aide plafonné à 2 M€ pour les entreprises subissant une baisse d’excédent brut d’exploitation (EBE) de 30 % par rapport à 2021 ou ayant un EBE négatif. Le montant de l’aide est alors égal à 30 % des coûts éligibles.
- Un régime d’aide plafonné à 25 M€ pour les entreprises dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE. Le montant de l’aide est alors égal à 50 % des coûts éligibles. (dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE).
- Et un régime d’aide plafonné à 50 M€ pour les entreprises listées en annexe 1 du décret 2022-967 du 1er Juillet 2022, dont l’EBE est négatif et dont l’augmentation des coûts éligibles s’élève à au moins 50 % de la valeur absolue de l’EBE. Le montant de l’aide est alors égal à 70 % des coûts éligibles. (dans la limite de 80 % de la valeur absolue de l’EBE).
— Comment faire la demande ?
La demande d’aide est à déposer par le biais d’un formulaire dans l’espace professionnel de la messagerie sécurisée de l’entreprise depuis le site www.impots.gouv.fr. Pour les périodes éligibles :
- Mars, Avril et Mai 2022, la déclaration à faire avant le 17 Aout 2022
- Juin, Juillet et Aout 2022, la déclaration à faire avant Fin Octobre 2022
La demande d’aide doit être accompagnée d’une attestation de ces informations, rédigée par un expert comptable. (ou un commissaire aux comptes).
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