Les entreprises qui engagent des opérations de recherche et développement (R&D) peuvent bénéficier du Crédit Impôt Recherche (CIR). Et, pour que ces dépenses soient éligibles au CIR, il faut qu’elles respectent certaines conditions. Aussi, pour s’en assurer, les entreprises peuvent mettre en place un dossier permettant de savoir si leur projet de dépenses ouvre droit au CIR : le rescrit.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, traitera dans cet article du rescrit du crédit impôt recherche.
Quelques rappels
Le crédit impôt recherche (CIR) est une aide fiscale accordée par l’État aux entreprises qui engagent des dépenses de recherche et développement (R&D). Toutes les entreprises industrielles, commerciales ou agricoles imposées sur leur bénéfice réel, ou exonérées, peuvent en bénéficier.
Il s’agit d’une réduction d’impôt de 30% des dépenses de R&D déclarées pour la première tranche allant jusqu’à 100 000 000€, puis de 5% au delà de cette tranche. Cependant les sociétés réalisant des travaux de recherche et développement pour la première fois ou n’ayant pas reçu de crédit impôt recherche pendant une période de 5 ans, bénéficient d’un taux de 40% la première année, puis de 35% la deuxième année.
Qu’est ce que le rescrit ?
Le rescrit du CIR est un dossier justificatif structuré du projet des dépenses de recherche et développement. En effet, ce dossier va permettre de demander à un organisme l’approbation du caractère éligible des travaux au crédit impôt recherche (prise de position formelle). Le rescrit offrira aux entreprises la garantie que le crédit impôt recherche ne sera pas remis en cause en cas de contrôle fiscal ultérieur. Afin de bénéficier du CIR (assuré par le rescrit), il est nécessaire de rester centré sur l’activité et le projet des dépenses inscrits dans le dossier.
La demande doit être préalable aux travaux engagés. Le rescrit peut être envoyé à l’administration fiscale ou à un organisme chargé de soutenir l’innovation (Ministère de l’Enseignement Supérieur et de la Recherche (MESR) ; OSEO Innovation ; Agence Nationale pour la Recherche (ANR)).
Le contenu du rescrit
Le rescrit du CIR doit comporter un volet technique. Celui-ci consiste à décrire les travaux de recherche et développement. (nature des travaux, description des différentes phases de chaque projet, issue des travaux…). Il est impératif d’analyser l’état de l’art existant et disponible au moment des travaux. D’une part en recensant les recherches bibliographiques. D’autre part, en présentant les résultats de la veille technologique que l’entreprise aura effectuée.
De plus, le dossier de rescrit doit comporter un volet financier. Celui-ci précise les moyens humains et matériels mis en œuvre pour les travaux de recherche. (personnel, dotations aux amortissements, opérations de R&D retenues pour le double de leur montant, etc.). Des modèles de dossier justificatif du crédit impôt recherche existent sur internet.
La réponse de l’administration
Suite au dépôt du rescrit, l’administration (ou l’organisme soutenant l’innovation) doit répondre dans un délai de trois mois à compter de la réception du dossier. Si dans les trois mois aucune réponse n’a été formulée, le projet de dépenses est réputé éligible au crédit impôt recherche.
En cas de refus, il est possible de solliciter un nouvel examen dans un délai de deux mois si l’entreprise invoque des éléments nouveaux, ou de passer outre cet avis en déclarant ces dépenses éligibles au crédit impôt recherche. De ce fait, en cas de contrôle de l’administration fiscale, un rehaussement sera possible.
En cas de demande de CIR, vous pouvez vous adresser à votre expert-comptable qui pourra vous accompagner dans vos démarches.
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