Les salariés vulnérables peuvent bénéficier d’une protection sociale spécifique. La crise sanitaire liée à la Covid-19 a amené le gouvernement à protéger toute la population dès le 16 mars 2020. (avec le premier confinement). A l’approche du déconfinement, le décret n°2020-521 du 5 mai 2020 avait précisé que les salariés reconnus personnes vulnérables et présentant un risque élevé de développer une forme grave d’infection au coronavirus pouvaient bénéficier du chômage partiel si le télétravail était impossible.
Fin Août, puis début Novembre, les critères de vulnérabilité ont été modifiés. Pour que les employeurs continuent de jouer leur rôle, essentiel, dans la préservation de la santé des salariés, Valoxy, cabinet d’expertise comptable des Hauts de France fait le point sur les mesures mises en place pour les salariés vulnérables.
Vulnérabilité
Le décret du 5 mai 2020 avait défini 11 critères de vulnérabilité. Ils permettaient au salarié vulnérable (ou au proche d’une personne vulnérable) d’être placé en activité partielle si le télétravail était impossible.
L’activité partielle avait été mise en place car l’état de santé des salariés vulnérables ne les empêchait pas de travailler, mais les conditions de travail et les risques liés à la pandémie ne leur permettaient pas de se rendre sur leur lieu de travail sans risque.
Le décret n°2020-1098 du 29 août 2020 a restreint l’éligibilité au dispositif d’activité partielle à 4 critères de vulnérabilité. Il n’est, dès lors, plus possible pour le proche d’une personne vulnérable d’être en activité partielle. L’employeur doit privilégier le télétravail s’il est possible.
A compter de son application le 1er septembre 2020, le décret a fait l’objet de demandes de suspension d’exécution car les nouveaux critères étaient jugés beaucoup trop restrictifs.
Le juge des référés du Conseil d’État a prononcé, le 15 octobre 2020, la suspension des articles du décret du 29 août 2020 relatifs aux critères de vulnérabilité. Dès lors, les critères du décret du 5 mai 2020 s’appliquaient de nouveau.
Les nouveaux critères applicables depuis le 12 Novembre 2020 pour les salariés vulnérables et Covid-19
Un troisième décret (n°2020-1365) du 10 Novembre fixe les 12 nouveaux critères applicables à compter du 12 novembre 2020 :
- Être âgé de 65 ans et plus,
- Avoir des antécédents cardiovasculaires. (hypertension artérielle compliquée, accident vasculaire cérébral ou coronaropathie, chirurgie cardiaque, insuffisance cardiaque stade NYHA III ou IV),
- Avoir un diabète non équilibré ou présentant des complications,
- Présenter une pathologie chronique respiratoire susceptible de décompenser lors d’une infection virale. (broncho-pneumopathie obstructive, asthme sévère, fibrose pulmonaire, syndrome d’apnées du sommeil, mucoviscidose notamment),
- Présenter une insuffisance rénale chronique dialysée,
- Être atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie),
- Présenter une obésité (indice de masse corporelle (IMC) > 30 kgm2),
- Être atteint de cirrhose au stade B du score de Child Pugh au moins,
- Présenter un syndrome drépanocytaire majeur ou ayant un antécédent de splénectomie,
- En être à son troisième trimestre de grossesse,
- Être atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise : médicamenteuse (chimiothérapie anticancéreuse, traitement immunosuppresseur, biothérapie et/ou corticothérapie à dose immunosuppressive), infection à VIH non contrôlée ou avec des CD4<200/mm3, consécutive à une greffe d’organe solide ou de cellules souches hématopoïétiques, liée à une hémopathie maligne en cours de traitement ;
- Être atteint d’une maladie du motoneurone, d’une myasthénie grave, de sclérose en plaques, de la maladie de Parkinson, de paralysie cérébrale, de quadriplégie ou hémiplégie, d’une tumeur maligne primitive cérébrale, d’une maladie cérébelleuse progressive ou d’une maladie rare. (critère nouvellement retenu par rapport au décret du 5 mai 2020).
La vulnérabilité est-elle seulement dépendante de ces critères ?
Le décret en vigueur depuis le 12 novembre 2020 précise que la vulnérabilité ne peut se mesurer seulement à partir de l’un de ces 12 critères. En effet, le salarié vulnérable doit être également dans l’impossibilité de télétravailler ou dans l’impossibilité de bénéficier des mesures de protection renforcées suivantes :
- Isolement du poste de travail (bureau individuel ou protections matérielles),
- Respect des gestes barrières (hygiène des mains, port du masque),
- Absence ou limitation du partage du poste de travail,
- Nettoyage et désinfection du poste de travail et des surfaces touchées par la personne au moins en début et en fin de poste,
- Adaptation des horaires d’arrivée et de départ,
- Mise à disposition par l’employeur de masques de type chirurgical pour les trajets entre le domicile et le lieu de travail. (si la personne utilise les transports collectifs).
Les salariés vulnérables et Covid-19 : le salarié peut-il demander son placement en activité partielle ?
Oui, si le télétravail est impossible, sous réserve de présenter à son employeur un certificat d’isolement établi par un médecin.
En cas de désaccord entre l’employeur et le salarié sur l’appréciation de la mise en place des mesures de protection renforcées, le salarié doit saisir le médecin du travail afin qu’il se prononce sur cette question.
En raison du principe de précaution, le salarié est placé en activité partielle en attendant que le médecin du travail se prononce sur sa demande. Même si le contrat est suspendu par l’activité partielle, l’organisation d’une visite médicale est possible afin que le médecin rende
- soit un avis d’aptitude avec une attestation de suivi et un aménagement du poste de travail,
- soit une confirmation du certificat d’isolement.
Ces règles sont donc applicables pour le 2ème confinement de l’année 2020. (mis en place le 30 octobre 2020 en raison de la recrudescence de la pandémie).
Des aménagements seront prévus dans les prochains mois si la situation sanitaire le permet. Le retour au travail des salariés vulnérables sera donc à préparer. Cependant, il ne nécessitera pas de visite médicale de reprise. En effet, ils ne sont pas à proprement parler en “arrêt de travail” nécessitant une telle visite. (article R 4624-31 du Code de Travail). Ils bénéficient simplement d’une mesure de protection spécifique face à la Covid-19.
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