Depuis le début de la crise sanitaire, le gouvernement a mis en place de nombreuses aides pour les entreprises et les entrepreneurs. Parmi elles, la suspension des prélèvements des cotisations sociales depuis le 20 Mars 2020. La reprise des paiements URSSAF pour les travailleurs indépendants interviendra, pour les échéances d’Août, à compter du mois de septembre, pour les Travailleurs indépendants non salariés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France fait le point sur ce dispositif.
Etat des lieux des paiements URSSAF
Depuis le 20 mars 2020, l’URSSAF a gelé automatiquement les échéances de cotisations sociales pour les indépendants non-salariés. Un dernier report est prévu pour les échéances d’août.
Le paiement normal reprendra donc à compter du mois de septembre pour les échéances du 5 et du 20 septembre. (si vous payez mensuellement). Si vous payez au trimestre, ce sera à partir du mois de novembre.
Afin d’éviter que les paiements qui vous seront demandés ne soient trop élevés, en raison des échéances reportées depuis le mois de mars 2020, l’URSSAF a modulé votre revenu 2020 pour en limiter les montants. Ce revenu estimé correspond à 50% du revenu qui a servi de base au calcul de vos cotisations provisionnelles 2020.
Quelle est la marche à suivre ?
Selon votre situation, il s’agira :
- de votre revenu estimé 2020, si vous avez déjà fait une estimation de revenu 2020,
- ou de votre revenu réel 2019,
- sinon, de votre revenu estimé 2019
- ou, à défaut, de votre revenu réel 2018.
Cette estimation est visible sur votre compte en ligne. Un échéancier devrait être disponible prochainement. Pour vérifier si ce nouvel échéancier des cotisations pour 2020 prend en compte les échéances reportées, il suffit de vérifier si celles de mars à juin 2020 sont à 0€ sur l’échéancier.
Si votre revenu n’a pas été estimé par vos soins, le revenu modulé automatiquement par l’URSSAF servira de base pour les échéances de cotisations entre septembre et décembre 2020.
Si le revenu réel déclaré en 2020 est différent de l’estimation, la différence entraînera une régularisation en 2021.
Par ailleurs, si le revenu modulé par l’URSSAF ne vous satisfait pas, vous avez toujours la possibilité d’effectuer une nouvelle estimation 3 semaines avant la prochaine échéance.
De ce fait, vous pouvez déclarer un revenu plus important que l’estimation faite. Et cela, afin d’éviter une régularisation trop élevée en 2021 si la baisse de chiffre d’affaires ne vous concerne pas.
A noter :
La reprise des paiements URSSAF pour les travailleurs indépendants ne concerne pas les praticiens auxiliaires médicaux, pour lesquels les prélèvements ont repris dès le 20 juillet. Pour eux, les montants qui seront à régler aux échéances du 20 juillet au 20 décembre correspondent :
- à la régularisation des cotisations 2019,
- aux cotisations provisionnelles 2020 ajustées sur les revenus de 2019 (ou estimés sur 2020),
- à la part de lissage des échéances reportées du 20 mars au 20 juin.
La dernière loi de Finances rectificative de 2020 précise que, si vous rencontrez des difficultés de paiement dans les échéances de cotisations, l’URSSAF peut vous proposer des échéanciers de paiement pouvant aller jusqu’à 36 mois. Et ce, de manière automatique, dès le constat d’un impayé. Par ailleurs, cette même loi prévoit des exonérations de cotisations sociales ou des remises de dettes pour les entrepreneurs relevant de certains secteurs particulièrement touchés par la crise, ou qui ont connu des baisses de chiffre d’affaires importantes.
Dans le cadre de loi ESSOC qui définit le droit à l’erreur, (voir notre article La loi ESSOC et le droit à l’erreur, l’URSSAF précise que même si votre revenu estimé était inférieur au revenu réel 2020 que vous déclarerez en 2021, aucune pénalité ne sera appliquée.
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