La lutte contre le travail dissimulé concerne particulièrement les entreprises du bâtiment et des travaux publics. C’est pour cela qu’a été instaurée une carte BTP pour les salariés sur chantier. Elle est entrée en vigueur le 22 mars 2017 (article L8291-1 du Code du Travail). L’ancienne carte fournie par les caisses de Congés Intempéries BTP n’est plus valable.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, rappelle le rôle et les modalités d’obtention de la carte BTP.
Qu’est-ce que la carte BTP ?
La carte BTP a été mise en place afin de lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle est obligatoire. Elle permet à l’employeur, en cas de contrôle, de prouver le respect de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.
C’est une carte d’identification sécurisée en polycarbonate. Elle contient les informations relatives à l’employeur et au salarié, dont la photo est obligatoire. Elle comporte aussi une date de délivrance, un numéro de carte et un QR code. Celui-ci permet de vérifier la validité de la carte via une application mobile.
Quelles sont les entreprises concernées ?
Toutes les entreprises qui emploient des personnes amenées à accomplir, organiser ou diriger des travaux de bâtiment ou de travaux publics doivent demander la carte BTP pour chacun de leurs salariés concernés.
Dès qu’elles mettent à disposition des salariés sur des chantiers, cette obligation inclut également :
– les structures d’insertion, y compris les associations,
– les entreprises de travail temporaire (ETT) établies en France,
– les sociétés étrangères qui détachent des salariés en France,
– les entreprises établies en France qui recourent à des salariés détachés intérimaires,
Pour quels salariés ?
L’article R8291-1 du Code du Travail dispose que sont concernés les salariés qui « accomplissent, dirigent ou organisent, même à titre occasionnel, accessoire ou secondaire, sur un site ou un chantier de travaux de bâtiment, de travaux publics ou de travaux d’excavation, de terrassement, d’assainissement, de construction, de montage et démontage d’éléments préfabriqués, d’aménagements ou équipements intérieurs ou extérieurs, de réhabilitation ou de rénovation, de démolition ou de transformation, de curage, de maintenance ou d’entretien des ouvrages, de réfection ou de réparation ainsi que de peinture et de nettoyage afférents à ces travaux et de toutes opérations annexes qui y sont directement liées. »
Les salariés qui ne se rendent jamais sur les chantiers et les stagiaires ne sont pas concernés par la carte BTP.
Comment obtenir la carte BTP ?
Tout employeur concerné doit en faire la demande sur le site de la Caisse des Congés et Intempéries du BTP, après inscription de la société.
La demande de la carte BTP doit être réalisée dès l’embauche des salariés.
La fourniture de la photo du salarié est obligatoire, et son absence rend impossible la création de la carte.
L’employeur doit s’acquitter d’une redevance égale à 10,80 € par carte. Ce montant permet de couvrir les frais de fabrication, de personnalisation et de gestion des cartes. Si le coût peut paraître élevé, la carte BTP représente néanmoins une sécurité pour les entreprises. Elles évitent, grâce à elle, de lourdes sanctions.
Les cartes BTP sont créées après réception du paiement, et envoyées par courrier à la société. Dans l’attente de la réception de la carte, et dès validation du paiement, une attestation provisoire d’identification est disponible sur le site.
La carte BTP pour les salariés sur chantier en CDD et CDI est valide pendant toute la durée de leur contrat. Elle est valable 5 ans pour les travailleurs intérimaires, même s’ils changent d’employeur (ETT). Quant aux salariés détachés par une entreprise établie hors de France, la validité de leur carte court jusqu’à la fin de leur détachement.
La carte doit être restituée à l’employeur au moment de la rupture du contrat de travail. Elle sera ensuite invalidée par le service carte BTP. Pour ce faire, l’employeur doit donc déclarer toutes les fins de contrat sur le site Caisse des Congés et Intempéries du BTP.
Contrôle des cartes et sanctions
Les services de l’État, et notamment l’Inspection du Travail, mais aussi le maître d’ouvrage, ou le donneur d’ordre, intervenant sur un chantier, peuvent demander aux personnes travaillant sur le-dit chantier de présenter leur carte BTP sans délai. Toutefois, ils n’ont pas le pouvoir d’interdire l’accès du salarié à son poste s’il n’est pas en possession de sa carte.
En cas de manquement de l’employeur à ses obligations, le contrôleur transmet au directeur de la DIRECCTE un rapport qui peut donner lieu à une amende administrative prévue par l’article L8291-2 du Code du Travail. Celle-ci peut atteindre 2 000 euros par salarié. L’amende peut aller jusqu’à 4 000 euros en cas de récidive dans le délai d’un an à compter de la 1ère amende.
L’article 441-6 du Code Pénal prévoit 2 ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende pour fausse déclaration. Faire obstacle au contrôle de l’inspection du travail est également passible de sanctions. L’employeur risque alors un an d’emprisonnement et 37 500 euros d’amende (art 8114-1 du Code du Travail).
Conclusion
La nouvelle carte BTP pour les salariés sur chantier est obligatoire. Elle est conçue pour lutter plus efficacement contre le travail illégal et la concurrence sociale déloyale. Elle permet de justifier de l’obligation de déclaration et d’information relative aux personnels présents sur un chantier.
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Bonjour,
Je souhaiterais obtenir davantage d’informations sur le contrôle des cartes et des sanctions. Notamment sur la définition du contrôleur agrée.
Un maître d’ouvrage peut il substituer le contrôle à une entreprise tierce ? A t’elle le caractère légitime pour se faire ?
Je vous remercie par avance pour votre retour.
Bonjour,
Merci pour votre question.
Concernant le contrôle des cartes et la définition du contrôleur agrée :
L’article R.8294-5 du Code du travail dispose que « Le titulaire de la carte d’identification professionnelle ou de l’attestation provisoire est tenu de la présenter sans délai à toute demande des agents de contrôle mentionnés à l’article L.8271-1-2. »
Selon ce dernier : « Les agents de contrôle compétents en application de l’article L.8271-1 sont :
1° Les inspecteurs et les contrôleurs du travail ;
2° Les officiers et agents de police judiciaire ;
3° Les agents des impôts et des douanes ;
4° Les agents des organismes de sécurité sociale et des caisses de mutualité sociale agricole agréés à cet effet et assermentés ;
5° Les administrateurs des affaires maritimes, les officiers du corps technique et administratif des affaires maritimes et les fonctionnaires affectés dans les services exerçant des missions de contrôle dans le domaine des affaires maritimes sous l’autorité ou à la disposition du ministre chargé de la mer ;
6° Les fonctionnaires des corps techniques de l’aviation civile commissionnés à cet effet et assermentés ;
7° Les fonctionnaires ou agents de l’État chargés du contrôle des transports terrestres ;
8° Les agents de l’institution mentionnée à l’article L.5312-1, chargés de la prévention des fraudes, agréés et assermentés à cet effet. »
Nous espérons avoir répondu à votre question.
Excellente journée à vous !
Bien cordialement,
L’équipe Valoxy