Depuis le 1er janvier 2013, les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés (IS) ou l’impôt sur le revenu (IR) pouvaient bénéficier du CICE. Le CICE était calculé sur l’ensemble des rémunérations inférieures à 2,5 fois le SMIC. Au titre de 2013, le CICE était égal à 4 % de la masse salariale éligible, en 2014 il était de 6 %. Le CICE pouvait aussi faire l’objet d’un préfinancement à hauteur de 85% du montant estimé, validé par l’expert-comptable de l’entreprise. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France explique la comptabilisation du CICE et son préfinancement dans cet article.
Comptabilisation du CICE
Le CICE se comptabilise au titre de l’exercice concerné. Il ne constitue pas un produit imposable ni à l’impôt sur les sociétés, ni même à la CVAE (attention aux calculs). Il faut comptabiliser le CICE en déduction des charges de personnel. C’est bien le sens de ce crédit impôt qui a été créé pour réduire le coût structurel des salaires.
Important à savoir : Le CICE doit figurer dans l’annexe comptable, et, si son montant ne doit pas apparaître en tant que tel, il est nécessaire de retracer l’utilisation du CICE. Cette information désormais obligatoire fera l’objet d’une validation de la part du commissaire aux comptes. Elle permettra de vérifier que le CICE ne finance pas une hausse des dividendes des actionnaires ou une augmentation de la rémunération du dirigeant.
Exemple de note d’information sur le CICE
Voici un exemple de “mention” à personnaliser que vous pourrez insérer dans vos annexes. La compagnie des commissaires aux comptes a diffusé cette mention :
« Le CICE a pour objet […] d’améliorer la compétitivité des entreprises et ainsi leur permettre de réaliser des efforts en matière d’investissement, de recherche, d’innovation, de formation, de recrutement, de prospection de nouveaux marchés, de transition écologique et énergétique et de reconstitution de leur fonds de roulement ».
Comptabilisation du préfinancement CICE
Le coût du préfinancement du CICE
L’entreprise peut se faire préfinancer jusqu’à 85% du crédit d’impôt estimé sous la forme d’une avance de trésorerie auprès de la BPI. Attention, le préfinancement n’est pas gratuit :
Il comprend des frais de dossier :
- 75 € pour ceux compris entre 25 000 € et 50 000 €,
- 150 € de frais de dossier pour les CICE supérieurs à 50 000 €,
- pas de frais pour les autres.
- Il comprend aussi des intérêts d’emprunt (3 à 4%).
Le préfinancement se comptabilise de la manière suivante :
- Concours bancaire courant CICE
- Encaissement du préfinancement CICE
- Comptabilisation des frais de dossier (coût du dossier)
- Intérêts et autres dettes (coût du préfinancement)
Calcul du CICE au moment du bilan
On imputera prioritairement le CICE sur l’impôt. Si le montant est insuffisant le complément fera l’objet d’un remboursement par le Trésor public.
