Lorsque l’employeur décide de licencier un salarié, il lui notifie sa décision par lettre recommandée avec avis de réception. (Article 1232-6 du Code du Travail). Cette lettre de licenciement comporte l’énoncé du ou des motifs invoqués par l’employeur.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en rappelle les principes.
La lettre ne peut être expédiée moins de deux jours ouvrables après la date prévue de l’entretien préalable au licenciement auquel le salarié a été convoqué. Un décret en Conseil d’Etat détermine les modalités d’application du présent article. Ce décret fixe les modèles que l’employeur peut utiliser pour procéder à la notification du licenciement. Ces modèles rappellent en outre les droits et obligations de chaque partie.
Dans le cadre des ordonnances Travail, le décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 a publié six modèles types de lettres de notification de licenciement. Leur objectif est d’éviter aux employeurs de se tromper.
Lorsqu’il notifie un licenciement, l’employeur peut utiliser ces modèles de lettres, en fonction de la nature juridique du licenciement envisagé. Il l’adaptera aux spécificités propres de l’entreprise, à la situation du salarié ainsi qu’aux régimes conventionnels et contractuels qui lui sont applicables.
6 modèles de lettres publiés
Six modèles de lettre ont été proposés, selon la nature du motif envisagé :
- le motif personnel disciplinaire ;
- le motif personnel non disciplinaire ;
- l’inaptitude (d’origine professionnelle ou non) ;
- le motif économique individuel ;
- le motif économique pour les petits licenciements collectifs (moins de 10 salariés dans une même période de 30 jours ou au moins 10 salariés dans une même période de 30 jours dans une entreprise de moins de 50 salariés) ;
- enfin, le motif économique pour les grands licenciements avec plan de sauvegarde de l’emploi (au moins 10 licenciements sur une même période de 30 jours dans une entreprise de plus de 50 salariés).
Pour l’ensemble de ces modèles, le décret mentionne la procédure à suivre avant l’envoi desdites lettres aux salariés. Il précise aussi les délais à respecter après l’entretien préalable au licenciement.
Ensuite, pour chacun d’entre eux, le décret prévoit différentes hypothèses. Par exemple, le licenciement d’un salarié protégé, l’absence du salarié lors de l’entretien préalable au licenciement ou encore la présence d’une procédure collective au sens du Code de commerce.
Et enfin, le dernier paragraphe de ces modèles intègre la possibilité, sur demande du salarié, et dans les quinze jours suivant la notification de la lettre de licenciement, ou à l’initiative de l’employeur, d’apporter des précisions sur les motifs de licenciement énoncés.
La procédure de licenciement
L’employeur ne peut adresser la lettre de licenciement moins de sept jours ouvrables à compter de la date prévue de l’entretien préalable de licenciement objet de la convocation du salarié.
Le délai atteint quinze jours ouvrables pour le licenciement individuel d’un membre du personnel d’encadrement mentionné au 2° de l’article L. 1441-13 du code du travail.
L’objectif poursuivi au travers de ces modèles est donc simplement de n’omettre aucune mention obligatoire. Il ne faut pas non plus perdre de vue les spécificités qui caractérisent l’entreprise et le salarié.
Il est ainsi précisé que vous devez adapter votre texte aux spécificités propres à la situation du salarié. Mais aussi aux régimes conventionnels et contractuels applicables à cette même situation.
Modèles de lettres-type
Pour vous aider, vous pouvez consulter le Décret n° 2017-1820 du 29 décembre 2017 . Il établit des modèles types de lettres de notification de licenciement. (lien ci-contre : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2017/12/29/MTRT1733898D/jo/texte)
Pour plus d’information concernant les lettres et les procédures de licenciement, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
- Mener sa procédure de licenciement pour motif personnel dans les règles
- Employeurs, vigilance en cas de licenciement « requalifié » comme étant sans cause réelle et sérieuse
- Procédure de licenciement pour motif personnel
- Les Prud’hommes
