L’association de consommateurs est un groupement de droit privé, régi par la loi du 1er juillet 1901.
Elle est ainsi constituée entre des personnes qui décident de mettre en commun, de façon permanente, leurs connaissances, leurs activités, dans un but autre que de partager les bénéfices, celui de défendre les intérêts des consommateurs.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique ce qu’est une association de consommateurs.
Distinction des associations selon leurs capacités
Les associations non déclarées
Ce sont des groupements de fait qui n’ont pas la personnalité juridique.
Les associations déclarées
Ce type d’association suppose une déclaration de constitution auprès de la préfecture. Cette déclaration leur permet d’agir en justice, mais leur patrimoine est limité. Elles ne peuvent pas recevoir de dons ou de legs.
Les associations reconnues d’utilité publique
Pour pouvoir bénéficier de ce statut, les associations doivent avoir fonctionné pendant au moins 3 ans comme associations déclarées. Cette reconnaissance leur donne une pleine capacité. Elles peuvent ainsi recevoir des dons et des legs. (Voir notre article sur le blog de Valoxy : Associations, comment obtenir le statut d’utilité publique ?)
Les associations agréées
Les associations de consommateurs peuvent disposer d’un agrément compte tenu de leur représentativité sur le plan national ou local. Pour justifier de ce titre, elles doivent :
- Être déclarées,
- Avoir 1 an d’existence depuis leur déclaration de constitution,
- Justifier d’une activité effective et publique en vue de la défense des intérêts des consommateurs,
- Justifier d’au moins 10 000 membres cotisants pour les associations nationales, ou d’un nombre suffisant de membres cotisants pour les associations locales, départementales ou régionales.
Ces associations n’ont pas à justifier qu’elles disposent de la personnalité juridique. Elles peuvent agir en justice et aussi représenter les consommateurs dans les structures institutionnelles.
Les associations bénéficiant de la reconnaissance spécifique
Cette reconnaissance est accordée pour une durée de 3 ans. Cela suppose :
- d’être une association de consommateurs agréée,
- de démontrer une expérience, disposer d’une organisation et de ressources humaines donnant une capacité effective à renseigner les consommateurs ou à les défendre dans tous les secteurs d’activité
- de justifier avoir exercé une activité d’accueil, d’expertise et de règlement amiable des litiges de consommation, dans au moins 40 départements.
Ce statut permet de bénéficier d’un siège au bureau du Conseil National de la Consommation. En cas d’action de groupe, il faut consulter ces associations.
Les fonctions de l’association de consommateurs
Informer
Les consommateurs peuvent avoir accès à l’information au travers des associations de consommateurs. En effet, ces associations sont libres d’informer par tout moyen le consommateur. Elles ont même la possibilité de critiquer sans tomber dans le dénigrement, la diffamation ou l’appel au boycott.
Représenter les consommateurs auprès des pouvoirs publics
En participant aux structures mises en place, les associations permettent la représentation des consommateurs. De plus, cela leur permet d’exercer un certain lobbying auprès des pouvoirs publics.
L’action en justice
- Les associations déclarées peuvent défendre l’intérêt propre des consommateurs, et agir en justice.
- Les associations non déclarées n’ont pas la personnalité juridique et donc ne peuvent pas agir.
- Si elles ont un agrément, les associations sont dites agréées et peuvent défendre l’intérêt individuel ou collectif des consommateurs. Elles peuvent également effectuer des actions de groupe.
La défense des intérêts individuels
L’association peut ainsi agir au nom des consommateurs en réparation des préjudices subis. Il faut pour cela qu’un même professionnel et qu’une origine commune aient provoqués les préjudices subis. Mais aussi que les victimes, des personnes physiques aient donné mandat à l’association.
La défense des intérêts collectifs
Les associations de consommateurs agréées peuvent se constituer partie civile pour des faits portant un préjudice direct ou indirect à l’intérêt collectif des consommateurs.
Elles peuvent aussi demander au juge de faire cesser les agissements illicites, de faire supprimer une clause illicite dans un contrat proposé aux consommateurs, etc.
L’action de groupe
Seules les associations représentatives au niveau national et agréées peuvent mener une action de groupe. Elles peuvent demander la réparation des préjudices individuels subis par un groupe de consommateurs se trouvant dans une situation similaire, et ayant pour cause commune, un manquement d’un ou des mêmes professionnels à leurs obligations légales ou contractuelles.
En cas de doutes n’hésitez pas à nous contacter.
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