La société de personnes : comment fonctionne-t-elle ?

Le droit français distingue différents types de sociétés, et parmi elles, la société de personnes et les sociétés de capitaux.

La société de personnes désigne la société où l’importance est avant tout donnée à la personnalité des associés, au contraire de la société de capitaux, où seul l’apport financier prime.

La société de personnes bénéficie d’un régime juridique et fiscal particulier qu’il est intéressant d’étudier.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France analyse dans cet article ce qui fait la spécificité de la société de personnes.

I. La société de personnes : quelle notion ?

Les sociétés de personnes sont celles qui donnent une grande importance aux individus, associés de la société.

On dit classiquement que les associés sont liés entre eux par un fort intuitu personae. Dès lors, le choix de l’associé est plus qu’important : ce n’est pas le capital qui sera le moteur de la société mais la confiance mutuelle des associés entre eux.

Ces sociétés sont généralement des sociétés dites « fermées ». Les associés ne veulent en effet souvent entreprendre qu’entre eux.

Les sociétés de personnes classiques sont

• Les SNC (sociétés en nom collectif),
• Les sociétés civiles,
• Les sociétés en commandite simple,
• Les EURL  (Entreprises Unipersonnelles à Responsabilité Limitée), dont l’associé unique est une personne physique.

II. Le régime juridique des sociétés de personnes

A. La question de la responsabilité aux dettes

L’une des caractéristiques principales de la société de personne, ce qui en fait d’ailleurs généralement une société « risquée », est la question de la responsabilité aux dettes sociales des associés.

Les sociétés de personnes sont synonymes de responsabilité indéfinie et solidaire (ou conjointe pour les sociétés civiles). En d’autres termes, la responsabilité n’est pas limitée au strict montant de l’apport comme dans les sociétés de capitaux.

Si cette responsabilité fait peur il convient néanmoins de garder à l’esprit quelques précisions :

• Les dettes sont en priorité celles de la société, les associés ne sont donc que suppléants de la défaillance éventuelle de la société
• De même, les créanciers qui entendent demander aux associés de payer en lieu et place de la société doivent prouver avoir tenté au préalable un recouvrement infructueux auprès de la société elle-même.

Sous ces réserves, les créanciers pourront décider de poursuivre les associés (si la responsabilité est conjointe) voire un seul d’entre eux (si la responsabilité est solidaire).

Les sociétés de personnes peuvent donc, en cas de pertes importantes, devenir des sociétés très risquées pour les associés.

B. L’entrée de nouveaux associés

Comme ces sociétés sont basées sur la confiance plus que sur le capital, l’entrée comme la sortie de la société sont très réglementées.

Les associés en place cherchent à éviter que de nouveaux associés potentiellement insolvables, n’entrent dans le capital social.

C’est pour cette raison qu’une procédure d’agrément est généralement prévue pour contrôler l’entrée des nouveaux associés : cette procédure protège le capital mais est souvent assez lourde et peut décourager nombre d’investisseurs.

La SNC, par exemple, est dotée d’une procédure légale d’agrément unanime à laquelle on ne peut déroger. Un seul associé peut bloquer le processus, et parfois mettre en péril toute la société.

III. Fiscalité des sociétés de personnes

La particularité fiscale des sociétés de personnes est appelée « translucidité » fiscale. Le principe est que le bénéfice est calculé au niveau de la société mais réparti entre les associés qui paieront l’impôt,  chacun sur leur quote part, dans leurs propres impôts.

Chaque associé va devoir calculer la part de bénéfice qui lui revient :

• En fonction des règles de l’IS/BIC/BNC si l’associé est une société ou un commerçant/libéral
• En fonction des règles fiscales de l’activité de la société si l’associé est une personne physique qui ne fait que gérer son patrimoine

Le bénéfice est « réputé distribué » entre les associés au prorata de leur participation dans le capital social. Ainsi, chaque associé est réputé avoir reçu la part du bénéfice qui correspond à son pourcentage dans le capital social.

Autrement dit, peu importe que le bénéfice ait été distribué ou non, les associés seront imposés comme s’ils l’avaient réellement perçu. Ce mécanisme est :

• Avantageux quand la société réalise des déficits car ainsi les associés, notamment personnes physiques, peuvent l’imputer sur les autres revenus du foyer fiscal.
• Avantageux quand la société réalise peu de bénéfices car l’imposition sera ainsi relativement faible
• Mais désavantageux si les bénéfices sont élevés, augmentant ainsi l’imposition des associés.

Les sociétés de personnes s’adaptent mieux à des structures naissantes, en phase de développement, qui génèrent des pertes ou peu de profits.

IV. Bilan

A. Avantages du régime des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes sont des outils juridiques qui présentent de nombreux avantages :

• Fort intuitu personae entre les associés, forte confiance
• Entrée dans le capital réglementée permettant un contrôle des entrées et sorties
• Régime fiscal des sociétés de personnes attractif notamment sur les premières années de lancement de l’activité : Les associés personnes morales peuvent réduire leur propre bénéfice imposable grâce à la réintégration de leur quote-part de déficit.
  • Les associés personnes physiques peuvent réduire leur imposition personnelle.
  • Si la société génère peu de bénéfices et/ou si les associés sont faiblement imposés, cela permet d’avoir une imposition des bénéfices à un taux relativement bas.
• La société de personnes n’a pas à s’occuper de problèmes de solde d’IS et d’acomptes à payer, évitant ainsi d’éventuels problèmes de trésorerie.

B. Inconvénients du régime des sociétés de personnes

Les sociétés de personnes ont des inconvénients qui peuvent freiner les créateurs d’entreprise :

• La procédure d’agrément. Lourde et contraignante, elle peut empêcher un associé de sortir de la société. Elle peut aussi empêcher un investisseur d’entrer, et bloquer ou condamner la société dans une situation déficitaire.
• La responsabilité aux dettes sociales est une composante qui effraie les créateurs. En effet, cette responsabilité atténue, voire même supprime, la protection initialement recherchée par le créateur qui ne souhaite pas exposer son patrimoine personnel aux créanciers sociaux.
• La fiscalité des sociétés de personnes :
  • L’imposition à l’impôt sur le revenu peut se révéler lourde si elle dépasse le taux de l’IS
  • Les associés n’ont pas la maîtrise de leur revenu. Ils sont imposés alors même qu’ils n’ont pas forcément encaissé la quote-part de bénéfice sur laquelle ils subissent l’impôt.
• La société doit adhérer à un organisme de gestion agréé sous peine de ne pas pouvoir éviter la majoration de 25% du bénéfice imposable. (Cette majoration a été progressivement réduite, et ne sera plus applicable pour les revenus de l’année 2023). Enfin, les associés touchent une quote-part de bénéfices. Ils sont imposés personnellement à l’IR sur ce montant : l’ensemble des bénéfices sont réputés distribués.

Conclusion 

Les sociétés de personnes sont des sociétés qui ont l’avantage de permettre un contrôle par les associés de toute la société. Ce contrôle se fait toutefois au prix d’une lourdeur juridique et d’une responsabilité aux dettes sociales très élevée.

Le régime fiscal, enfin, convient mieux aux sociétés en démarrage ou déficitaires.

Le créateur devra donc réfléchir et se faire accompagner dans son projet par un professionnel. Ainsi, il ne tombera pas dans un montage juridique et fiscal bancal et potentiellement désastreux.

Pour en savoir plus sur la forme de société à adopter, consultez également nos articles sur le blog Valoxy :

• Les différents types d’entreprise
• SARL, SAS : comment choisir la bonne forme juridique ?
• Les statuts des SAS et SARL
• La SASU ou « Société par actions simplifiée unipersonnelle »
• Les sociétés de capitaux : comment fonctionnent-elles ?
• Définition, avantages et inconvénients des sociétés à capital variable