Il ne faut pas confondre les heures complémentaires avec les heures supplémentaires. Les premières concernent les contrats de travail à temps partiel. Les secondes concernent, elles, les contrats de travail à temps plein. Or, ni les dirigeants, ni les salariés, d’ailleurs, ne comprennent pas toujours très bien ces deux notions.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient sur cette différence.
I. Les heures complémentaires
Ce sont les salariés à temps partiel qui effectuent les heures complémentaires.
Le salarié à temps partiel est celui dont la durée du travail, qui doit obligatoirement être mentionnée dans son contrat de travail, est inférieure à la durée légale du travail (soit 35 heures par semaine) ou à la durée conventionnelle qui peut être inférieure à la durée légale.
En principe, le temps partiel est organisé dans le cadre de la semaine ou du mois. Il peut également l’être sur l’année, dans le cadre d’un accord d’aménagement du temps de travail.
Les heures complémentaires s’effectuent à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire de base prévu au contrat de travail.
Quelles sont les limites à ne pas dépasser ?
Le contrat de travail doit préciser les limites dans lesquelles des heures complémentaires s’effectuent.
Le nombre d’heures complémentaires est limité au 1/10ème de la durée du travail prévue dans le contrat. Toutefois, une convention ou un accord peut prévoir de la porter au 1/3 de la durée du travail contractuelle.
Ainsi, par exemple, un contrat de 24h par semaine ne pourra prévoir plus de 2h24’ (24h *10%) complémentaires par semaine. Mais si la convention collective le prévoit, il pourra porter cette limite à 8h (24h/3) complémentaires par semaine.
L’accomplissement d’heures complémentaires ne doit pas avoir pour effet de porter la durée de travail au niveau du temps plein (35 heures ou la durée conventionnelle). Si c’est le cas, le salarié à temps partiel peut demander la requalification de son contrat en contrat à temps plein.
Ainsi, par exemple, un contrat de 30h par semaine ne pourra prévoir plus de 3h (30h *10%) complémentaires par semaine. Et même si la convention collective prévoit une limite à 1/3, le contrat ne pourra prévoir que 4h30’ complémentaires par semaine afin de respecter une limite inférieure à 35h !
Le paiement des heures complémentaires
Depuis le 1er Janvier 2014, les heures complémentaires réalisées dans la limite du 1/10ème du temps de travail contractuel sont majorées de 10 %. Au-delà de cette durée, la majoration est fixée à 25 %. Toutefois, cette majoration peut être ramenée à 10 % par une convention ou un accord de branche.
Reprenons notre exemple :
Horaire contractuel = 24h/Sem – Taux horaire = 10€ Brut
Le salarié effectue 32h sur une semaine : 24 heures normales à 10€ + 2h24’ à 11€ (10€*110%) + 5h36’ à 12,50€ (10€*125%)
La modification de la durée du travail
Attention à ne pas utiliser de façon trop régulière les heures complémentaires !
En effet, le recours prolongé aux heures complémentaires peut entraîner une modification de l’horaire de base du salarié.
Ainsi, lorsque pendant une période de 12 semaines consécutives (ou pendant 12 semaines au cours d’une période de 15 semaines), l’horaire moyen réellement accompli par un salarié a dépassé de 2 heures au moins par semaine, l’horaire prévu dans son contrat, celui-ci est modifié, sous réserve d’un préavis de 7 jours et sauf opposition du salarié concerné.
L’horaire modifié est égal à l’horaire antérieurement fixé, auquel est ajoutée la différence entre cet horaire et l’horaire moyen réellement accompli.
Ainsi, par exemple, si votre salarié a conclu un contrat de 25 heures hebdomadaires et qu’il effectue sur 12 semaines consécutives, 28 heures hebdomadaires au lieu de 25, son horaire de base contractuel est porté à 28 heures [25 + (28 -25)].
Lorsque la Convention Collective le permet, il est possible, par avenant au contrat de travail, d’augmenter temporairement la durée de travail d’un salarié à temps partiel, sous certaines limites.
On le voit, la gestion des salariés à temps partiel et des heures complémentaires n’est pas simple. De nombreuses règles doivent être respectées sous peine de réajustement de l’horaire de base.
II. Les heures supplémentaires
Il faut tout d’abord rappeler qu’actuellement, en France, la durée légale du travail d’un salarié à temps complet est fixée à 35 heures par semaine. Cependant, une convention collective ou un accord d’entreprise peut prévoir une durée inférieure. Dans ce cas, les heures supplémentaires se décompteront à partir de cette durée.
Les heures supplémentaires sont celles effectuées par les salariés à temps complet, à la demande de l’employeur, au-delà de l’horaire légal ou conventionnel.
Les heures supplémentaires se décomptent par semaine civile (en dehors d’un accord de modulation ou d’annualisation).
Quelles sont les limites à ne pas dépasser
L’accomplissement d’heures supplémentaires ne peut avoir pour effet de porter la durée du travail au-delà des limites fixées par la loi. À savoir :
- 10 heures par jour (8 heures par jour pour les travailleurs de nuit);
- 44 heures par semaine calculées sur une période de 12 semaines ;
- 48 heures au cours d’une même semaine.
La Convention ou l’Accord Collectif peut augmenter ces durées.
La Convention collective définit le contingent annuel d’heures supplémentaires. A défaut, il est de 220 heures par an. (et par salarié).
Les heures supplémentaires accomplies au-delà du contingent annuel donnent lieu à une contrepartie obligatoire en repos = COR.
La durée de la contrepartie obligatoire en repos se fixe à :
- 50 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de moins de 20 salariés,
- 100 % des heures supplémentaires effectuées au-delà du contingent pour les entreprises de plus de 20 salariés.
Le paiement des heures supplémentaires
Le taux légal de rémunération des heures supplémentaires se fixe à :
- 125 % pour les 8 premières heures supplémentaires travaillées dans la même semaine (de la 36e à la 43e heure),
- 150 % pour les heures suivantes.
Cependant une Convention ou un Accord collectif peut fixer un taux inférieur. (à condition de ne pas descendre en dessous de 110 %).
D’autre part, une Convention ou un Accord collectif peut également prévoir le remplacement de tout ou partie de la rémunération des heures supplémentaires par un repos compensateur équivalent. Dans ce cas, le repos équivaut à la rémunération majorée. C’est-à-dire qu’une heure supplémentaire qui aurait dû être payée à un taux de 150 % donne lieu à un repos compensateur d’une heure et demie.
Concrètement, comment décompter les heures supplémentaires ?
Le bulletin de paie du mois de Mars 2016 fera apparaître :
Salaire de base: 151h67 * 10€
Heures supplémentaires: 125% 24h * 12,50€
Heures supplémentaires: 150% 7h * 15,00€
Retrouvez nos articles sur les heures sur le blog de Valoxy :
- Le code du travail numérique
- Les mentions sur le bulletin de paie
- Temps partiel : quelles dérogations à la durée minimale de 24 heures hebdomadaires ?
- Les heures complémentaires sont-elles un risque ?
- Comment mettre en place la loi sur les 24 heures hebdomadaires ?
- Heures supplémentaires : quelques éléments à connaître pour éviter les mauvaises surprises !
