La fiscalité de la cession d’une Entreprise Individuelle avait fait l’objet d’un premier article. (Transmission de l’entreprise individuelle à titre onéreux: quelle fiscalité ?). Le présent article se penche sur l’imposition des droits sociaux (c’est-à-dire les parts sociales ou les actions.). Il traite aussi les exonérations possibles en cas de cession de ces droits sociaux.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France ne traite ici que de la fiscalité des personnes physiques.
La fiscalité des personnes physiques pour la cession de titres
Ces plus-values sont imposées au barème progressif de l’Impôt sur le Revenu. S’y ajoutent les prélèvements sociaux à hauteur de 15.5%. Les moins-values de même nature peuvent s’imputer sur ces plus-values soit au cours de l’année, soit au cours des 10 années suivantes.
Abattements
Deux types d’abattements sur les plus-values sont également possibles :
Un abattement général qui se calcule selon la durée de détention :
- Aucun abattement si la durée de détention est inférieure à deux ans.
- Un abattement de 50% si la durée de détention est comprise entre 2 et 8 ans.
- Un abattement de 65% si la durée de détention est supérieure à 8 ans.
Il existe aussi un abattement spécifique, dit renforcé, pour certaines sociétés. Il s’agit :
- des PME soumises à l’IS et dont les titres ont été acquis alors que la société était créée depuis moins de 10 ans.
- de la cession de titres réalisée au sein d’un groupement familial.
Dans ce cas, l’abattement appliqué sur la cession d’actions est le suivant :
- Aucun abattement si les titres sont détenus depuis moins d’un an,
- 50% pour les titres détenus entre 1 et 4 ans,
- 65% pour les titres détenus entre 4 et 8 ans,
- 85% pour les titres détenus depuis plus de 8 ans.
La notion de groupe familial englobe le cédant, son conjoint, ainsi que ses ascendants et ses descendants.
Pour que l’exonération soit effective, il faut que :
- la société soit soumise à l’Impôt sur les Sociétés,
- le groupe familial ait détenu au moins 25% du capital au cours des cinq dernières années,
- les droits ne soient pas revendus à un tiers dans les cinq ans.
Le cas du départ en retraite du gérant
Sous certaines conditions restrictives, le dirigeant qui part en retraite peut bénéficier d’un abattement supplémentaire de 500 000 €. Les gains excédant cet abattement sont ensuite soumis à l’abattement pour durée de détention normale ou renforcée indiqué ci-dessus.
Les conditions pour bénéficier de ce régime sont les suivantes :
- La société doit être une PME au sens communautaire. (moins de 250 salariés, soit un chiffre d’affaires inférieur à 50 millions d’euros ou un total du bilan inférieur à 43 millions),
- Le cédant doit avoir détenu les titres pendant au moins six ans de façon continue,
- La cession porte sur l’intégralité des parts ou au moins sur 50% des droits de vote,
- Le gérant doit avoir exercé son activité de façon continue pendant 5 ans. Et il doit avoir perçu une rémunération représentant au moins la moitié de ses revenus.
Les plus-values professionnelles : si le détenteur exerce son activité professionnelle dans une société de personnes soumise à l’IR.
Sociétés imposées à l’IR
Il s’agit ici des cessions de parts sociales au sein d’une société de personnes (Société en Nom Collectif, Société en Commandite Simple et Société en Participation) par des personnes physiques qui exercent leur activité professionnelle au sein de cette société. La société doit être imposée à l’Impôt sur le Revenu.
Dans ce cas (relativement peu commun), le cédant peut bénéficier du régime d’exonération pour départ à la retraite et du régime d’exonération des petites entreprises.
Pour rappel, l’exonération pour départ à la retraite ne s’exerce que sous certaines conditions :
La cession doit concerner l’intégralité des parts sociales de la société dans laquelle le gérant exerce son activité professionnelle.
Pour bénéficier de cette exonération, l’entreprise ne doit pas dépasser certains seuils :
- Elle doit employer moins de 250 salariés,
- Son chiffre d’affaires doit être inférieur à 50 millions d’euros. (ou son total de bilan doit être inférieur à 43 millions d’euros).
L’activité doit avoir été exercée pendant au moins cinq ans. Le cédant ne doit pas contrôler le cessionnaire. Il doit partir en retraite au cours des deux années suivant la cession ou pendant les deux années précédentes. Les plus-values restent soumises aux prélèvements sociaux.
Exonération PME
L’exonération pour les petites entreprises ne concerne que les entreprises dont le chiffre d’affaires est inférieur à 90 000 € (pour les activités de prestation de service) avec une exonération partielle pour un chiffre d’affaires compris entre 90 000 € et 126 000 €. Ce seuil passe à 250 000 € et 350 000 € pour les activités de vente de biens.
Dans un précédent article, Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France vous avait présenté la fiscalité de la cession d’une Entreprise Individuelle. (Transmission de l’entreprise individuelle à titre onéreux: quelle fiscalité ?)
Pour plus d’informations sur la fiscalité des cessions de droits sociaux, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
