Les statuts d’association expriment l’objectif d’un groupement de personnes, réunies autour d’un projet commun, et qui partagent des activités sans chercher de bénéfices financiers. C’est la définition de l’association, à la différence de l’entreprise.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, rappelle dans cet article les différences entre des statuts d’association et des statuts d’entreprise, et vous donne des pistes de réflexion quant aux choix de la structure la plus adaptée pour le développement de vos activités.
L’acte fondateur d’une association, c’est lorsque 2 personnes (7 en Alsace-Moselle) ou plus, décident de s’engager les uns par rapport aux autres autour d’un projet commun. Ce contrat est ce que l’on appelle les statuts de l’association. Ces statuts peuvent d’ailleurs être modifiés s’il existe les clauses le permettant. Mais comment rédiger ces statuts ?
Le contenu
Vous avez la possibilité de rédiger les statuts de votre association de la manière que vous souhaitez. Le contenu est libre. N’oubliez pas néanmoins que le français est la langue dans laquelle ces statuts doivent être rédigés.
L’administration ou même certains organismes mettent à disposition des modèles de statuts qui peuvent servir de trame pour leur rédaction. Ces modèles n’ont néanmoins rien d’obligatoire.
Si vous souhaitez obtenir ou conserver le statut d’association agréée ou d’association reconnue d’utilité publique, il existe tout de même certaines exigences administratives, expliquées dans cet article. Si vous souhaitez fonder un collectif, n’oubliez pas qu’il doit être déclaré sous la forme d’association pour faire acte de la vie civile et donc exister juridiquement.
Ce qu’il faut faire pour rédiger des statuts d’association
Les statuts doivent obligatoirement inclure :
- l’objet de l’association
- le titre de l’association (ou libellé)
Les statuts comportent généralement (même si ce n’est pas obligatoire) les éléments suivants :
- le siège social (qui peut être un domicile ou un bâtiment communal)
- les moyens de l’association, c’est-à-dire ce grâce à quoi elle va agir
- comment est composée l’association : les membres, les conditions d’adhésion, les différences hiérarchiques,
ainsi que les conditions de perte de la qualité de membre (par démission, exclusion…). - les ressources financières, le budget et les obligations de transparence (à l’égard des membres ou de l’administration)
- la durée pour laquelle l’association est créée (qui peut être indéterminée)
- les modalités de modification des statuts et de dissolution de l’association, avec la dévolution de l’actif
- l’organisation de l’association : compétences et fonctionnement des instances dirigeantes, modalités des prises de décisions (droit de vote, procurations) et de leur exécution,
- Le nom du site internet (à titre informatif), tout en précisant sa place et son rôle par rapport à l’objet de l’association
- Si l’association doit avoir des activités économiques de façon permanente, il est recommandé de le mentionner expressément dans ses statuts. Il faut donc indiquer précisément dans ce cas de quoi il s’agit.
Ce qu’il ne faut pas faire :
- Être trop précis dans les informations (l’adresse de tous les bâtiments de l’association par exemple).
- Mettre des informations personnelles relatives aux membres de l’association.
- Mettre des informations fausses ! Par exemple, tant que l’association n’est pas publiée au Journal Officiel et donc enregistrée comme personnalité juridique, elle ne peut être propriétaire d’un bien immeuble. On ne peut donc écrire cela dans les statuts, mais on peut néanmoins préciser dans les statuts initiaux qu’elle a vocation à être propriétaire. Cela pourra se modifier par la suite.
- Faire signer les statuts par une personne de moins de 16 ans
- Faire réaliser des actes d’administration à des personnes de moins de 16 ans
- Permettre à des jeunes de moins de 18 ans de réaliser des actes d’administration sans l’accord écrit préalable de leurs parents ou tuteurs,
- Permettre à des mineurs de réaliser des actes de constitution, de modification ou de transmission du patrimoine de l’association
