Les banquiers sollicitent souvent le dirigeant d’une entreprise pour garantir les emprunts contractés par son entreprise. Et lui demandent de se porter caution. Cet engagement, souvent présenté par le banquier comme une formalité, peut se révéler lourd de conséquences. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique dans cet article ce qu’est une caution, et détaille son fonctionnement.
Que signifie « se porter caution » ?
Les sociétés de capitaux (SARL, SAS, SA, …) disposent de la personnalité morale qui distingue et protège le patrimoine du dirigeant de celui de la société. En cas de difficultés, les créanciers ne peuvent compter que sur le montant du patrimoine de la société pour se faire rembourser. Afin de garantir le remboursement des crédits accordés à la société, les banques exigent des garanties auprès des dirigeants (gérants, présidents, administrateurs) dans la quasi-totalité des cas.
Le plus souvent, la garantie utilisée est le cautionnement. Il faut donc être attentif à ses conditions et à ses règles. En effet, en signant un acte de cautionnement, le dirigeant s’engage à régler certaines dettes de la société si celle-ci venait à se trouver dans l’impossibilité de les rembourser.
Les caractéristiques d’un cautionnement
Lorsqu’un dirigeant se porte caution solidaire, le créancier est en droit de lui demander directement le remboursement de la dette contractée par l’entreprise avant même d’avoir contacté la société. Il n’est pas obligé de passer par l’entreprise pour faire valoir ses droits.
Les dirigeant sociaux- sous certaines conditions- pourront toutefois déduire du montant de leur revenu imposable les montants versés aux créanciers de la société au titre de l’acte de cautionnement. Cependant, cette déduction ne vaut qu’à la condition que l’engagement pris ne soit pas disproportionné.
Conseil Valoxy : pensez à prévoir dans l’acte de cautionnement que votre engagement prendra fin en cas de cessation de vos fonctions. Si cela n’a pas été fait, il est indispensable de révoquer la caution prise lorsque vous quittez votre poste. Et ce, afin de ne pas assumer la gestion de votre ou de vos successeurs.
Attention : une révocation de cautionnement n’a d’effet que sur les dettes à venir. Un ancien gérant peut être amené à devoir rembourser des dettes contractées avant la date de sa révocation.
Les protections qui entourent l’acte de cautionnement
Un engagement limité dans le temps et dans son montant
Les cautionnements doivent être limités tant dans leur durée que dans leur montant.
Pour protéger les personnes qui se portent caution solidaire, le législateur impose de limiter l’engagement
- à un montant global incluant le principal, les intérêts et les accessoires,
sous peine de nullité.
De plus, lorsque la personne qui se porte caution est une personne physique et le créancier un professionnel, la personne qui se porte caution doit impérativement rédiger un texte manuscrit avant sa signature sous peine de nullité.
L’engagement doit être raisonnable
Par ailleurs, l’engagement que représente le cautionnement doit être raisonnable. Si l’on juge un engagement déraisonnable et disproportionné au moment de sa signature, l’établissement bancaire ne pourra pas « activer » le cautionnement. Cette protection ne s’applique pas, toutefois, dans le cas où le patrimoine du dirigeant permet de rembourser les montants dus au moment de l’activation du cautionnement.
Un cautionnement doit être rappelé tous les ans
Tous les ans, avant le 31 mars, l’établissement bancaire doit impérativement informer les personnes qui se sont portées caution sur les sommes en garantie au 31 décembre de l’année précédente, en indiquant la date de fin de l’engagement ainsi que les sommes :
- du principal restant à rembourser,
- des intérêts restant dus,
- des frais et accessoires à rembourser.
La possibilité de révocation
La banque doit obligatoirement rappeler aux personnes qui se sont portées caution de manière indéterminée qu’ils peuvent révoquer leur cautionnement. Elle doit aussi mentionner les conditions dans lesquelles ces personnes peuvent exercer ce droit.
Remarque : La banque ne peut manquer à son devoir d’information. Dans ce cas en effet, le dirigeant se trouverait libéré de son obligation de payer les intérêts de retard échus. Et ce, à compter de la date de communication de la précédente information, jusqu’à la date de la nouvelle information. Il n’est cependant pas libéré de son engagement de cautionnement.
Conclusion
Lorsqu’un dirigeant est amené à devoir se porter caution, il faut impérativement vérifier que l’engagement est limité :
-
- dans le temps,
- en ce qui concerne le montant.
Ce contrôle permet d’avoir une idée précise de l’engagement financier pris. Il évite ainsi de mettre en péril son patrimoine personnel.
Par ailleurs, il faut avoir conscience des obligations d’information de la Banque vis-à-vis des personnes qui se portent caution.
Pour en savoir plus sur l’acte de cautionnement et la caution, retrouvez notre article sur le blog de Valoxy :
