22 juin 2018

par :Expert Comptable Valoxy

La protection sociale collective

La protection sociale collective comprend l’ensemble des mécanismes mis en place par la collectivité, à quelque niveau que ce soit. (État, département, municipalité, etc.). Ces mécanismes doivent permettre à tous de faire face financièrement aux effets des risques sociaux et de la vie. (perte d’emploi, maladie, invalidité, vieillesse, perte d’autonomie, etc.)

Après la généralisation des retraites, dans les années 30, puis d’une couverture santé avec la création de la Sécurité sociale en 1945, et enfin de l’Assurance chômage en 1958, la « politique sociale » française a progressivement instauré d’autres protections contre la précarité. Ainsi, en s’adaptant aux transformations de l’environnement économique et social (montée du chômage, vieillissement de la population, développement exponentiel de la demande d’accès aux soins, recompositions familiales, montée de l’emploi féminin, déficits de couverture, etc.), les gouvernements successifs ont mis en place des « protections » particulières, de plus en plus nombreuses.

Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article :

sur les termes employés (de quoi parle-t-on ?)
et sur les définitions de la protection sociale collective, issue de la politique de l’action sociale.

L’action sociale

Ce sont tous les moyens législatifs et réglementaires qui mettent en oeuvre la « politique sociale » du pays. Ces moyens existent pour « aider les personnes les plus fragiles à mieux vivre et à s’adapter au milieu social environnant ».

L’action sociale est l’expression même de l’État-providence (welfare-state). Elle se structure autour des principes de l’assurance (pour mutualiser les risques), de la protection universelle (pour couvrir certaines dépenses pour tous), et de l’assistance aux plus défavorisés.

Les prestations sociales

Une prestation de protection sociale est un transfert financier qu’un organisme public effectue vers une personne (ou un ménage). Il s’agit de couvrir ou réduire des dépenses définies par la collectivité, dans les risques touchant à la santé, la vieillesse, le chômage, la famille, la pauvreté et le logement. En France, la grande majorité de ces prestations sont dites « contributives », c’est à dire qu’elles correspondent à une cotisation, payée par l’intéressé ou la collectivité, pour financer ces prestations.

Les minima sociaux

Les minima sociaux sont des aides, versées sous conditions de ressources. Elles ont pour objectif d’assurer un revenu minimal aux personnes en situation de précarité et/ou d’exclusion, pour leur permettre de vivre. Ils procèdent de la solidarité nationale.

Il existe actuellement dix minima sociaux différents, qui ne sont pas tous destinés aux mêmes catégories de population : travailleurs pauvres, personnes âgées, handicapées, demandeurs d’asile, chômeurs de très longue durée, départements d’outre-mer, etc.

Au total, près de 5 millions de personnes touchent ces allocations qui permettent d’assurer un minimum de ressources pour vivre.

Les aides sociales

Les aides sociales sont des prestations sociales qui ont pour objectif de répondre à des besoins spécifiques, pour prendre en charge certaines dépenses, ou faciliter un accès au soins, faire valoir ses droits en justice, accéder à un logement, etc. L’État et les organismes publics versent ces aides, qui répondent à des critères de ressources.

Les aides sociales légales compensent certains déséquilibres financiers. Ceux-ci sont dus à la maladie, à la vieillesse ou aux handicaps. Leurs conditions d’attribution résultent de dispositions législatives ou réglementaires. Les CCAS (Centres Communaux d’Action Sociale) ou les Centres intercommunaux sont en général chargés de constituer les dossiers de demande. Ils les transmettent au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Général pour instruction et décision.
Les aides sociales « facultatives » sont des soutiens ponctuels, en espèces ou en nature, remboursables ou non. Elles sont proposés par l’État, les départements et les communes. Elles s’accordent à des fins spécifiques, sous conditions de résidence. Ces aides interviennent en complément des dispositifs légaux (allocations familiales, RSA, etc.). Elles ne constituent pas un droit automatique, et doivent faire l’objet d’une demande, comme
- l’Aide Sociale à l’Enfance (qui dépend du département),
- les Centres d’Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) (qui dépendent de l’État),
- ou encore les transport scolaire, l’accès à la culture, l’aide à la cantine scolaire, etc., qui dépendent des communes.

Comme les minima sociaux, les aides sociales spécifiques, versées sans contrepartie de cotisations, sont des « prestations sociales non contributives ».

Les organismes de protection sociale collective

Les organismes de gestion sociale sont les établissements publics qui gèrent la protection sociale.

La Sécurité sociale (SS), qui se divise entre les branches

santé, avec la Caisse Nationale d’Assurance Maladie (CNAM-TS),
famille, avec la Caisse Nationale d’Allocations Familiales (CNAF),
vieillesse, avec la Caisse Nationale d’Assurance Vieillesse (CNAV),

ainsi que

le régime social agricole, Mutualité Sociale Agricole (MSA),
la Sécurité Sociale des Indépendants, l’ex RSI, progressivement inclus dans le régime général.

Et toutes leurs déclinaisons et caisses locales, CPAM, CAF, URSSAF, CARSAT, CICAS, etc.

Les régimes spéciaux

L’UNEDIC, qui gère l’assurance chômage avec Pôle emploi

Les CCAS (Centre Communal d’Action Sociale) sont en charge de constituer les dossiers de demande d’aides sociales. Ils les transmettent (au représentant de l’Etat ou au Président du Conseil Général) pour instruction et décision.

Mais on pourrait aussi intégrer dans cette liste les offices publics d’HLM. Leur vocation « sociale » est en effet inscrite dans la loi. De même que les EPSMS (établissements publics sociaux ou médico-sociaux), etc.

Pour plus d’informations concernant la protection sociale collective, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :

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