Les » Zones Franches Urbaines » (ZFU) existent depuis 1996. Il s’agit de quartiers dits « dégradés », où l’on constate un déséquilibre entre l’habitat et l’emploi. Les entreprises implantées dans ces zones bénéficient de dispositions dérogatoires au droit commun, et notamment des exonérations fiscales importantes.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous en dit plus dans cet article.
Comment est définie une Zone Franche Urbaine (ZFU) ?
Pour déterminer une zone franche urbaine, le gouvernement prend en compte
- le nombre d’habitants,
- le taux de chômage,
- la proportion de personnes sorties du système scolaire sans diplôme,
- et le nombre de jeunes de moins de 25 ans.
Dorénavant appelés territoires entrepreneurs, le dispositif qui s’y applique a évolué au fil des ans, tout en gardant les mêmes principes d’emplois francs.
Initialement prévus jusqu’au 31 décembre 2020, le projet de loi de finances (PLF) pour 2021 proroge ces dispositifs pour 2 années, jusqu’à fin 2022.
Allègements d’impôts en Zones Franches Urbaines
Le dispositif mis en place dans les zones franches urbaines permet aux entreprises implantées dans celles-ci de bénéficier d’exonération de la Contribution Economique Territoriale (CET). Pour rappel, celle-ci se compose de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE).
Si l’effectif reste inférieur à 5 salariés, l’exonération se prolonge pour une durée de 9 ans :
Par contre, s’il passe au dessus de 5 salariés, l’exonération se prolonge de manière dégressive pour une durée de 3 ans :
Quant à la CVAE, les entreprises qui bénéficient de l’exonération de CFE ont droit à un abattement sur la valeur ajoutée (en 2013 : 370K€). Les entreprises propriétaires de biens immobiliers profitent également de l’exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties en ZFU.
Enfin, les entreprises sont exonérées de l’impôt sur les bénéfices : quels que soient leurs effectifs, les entreprises bénéficient d’une exonération totale pendant 5 ans, puis d’une exonération partielle pendant les 9 années suivantes, sur le même principe que l’exonération de la CET : 60% de la 6ème à la 10ème année, puis 40% les 11ème et 12ème années, et 20% les deux dernières années. Cependant un plafond de 100 000 euros est fixé par période de 12 mois, majoré de 5 000 euros par nouveau salarié embauché à compter du 1er janvier 2012, domicilié dans une ZFU ou ZUS, employé à temps plein pendant 6 mois minimum.
Exonérations en matière sociale : les entreprises concernées
Les entreprises qui respectent les conditions ci-dessus sont exonérées des cotisations patronales de sécurité sociale, à l’exception de la cotisation pour accident du travail. L’exonération porte également sur les cotisations du FNAL (fonds national d’aide au logement) et du versement transport :
L’entreprise doit exercer une activité professionnelle imposable dans la catégorie des BIC, BNC ou soumise à l’impôt sur les sociétés.- Elle doit avoir au moins un établissement dans une zone franche urbaine. Celui-ci doit présenter une réalité économique.
- Le chiffre d’affaires annuel hors taxes, ou le total bilan de l’entreprise ne doit pas excéder 10 millions d’euros.
- L’effectif global ne doit pas dépasser 50 salariés, tous établissements confondus implantés ou non dans une zone franche urbaine.
- L’entreprise doit être à jour de ses obligations envers l’URSSAF, ou doit bénéficier d’un échéancier de paiement.
- Elle doit respecter son obligation de négocier chaque année sur les salaires (Art. L2242-1 du code du travail).
Sont exclues les entreprises dont 25% ou plus du capital ou des droits de vote sont contrôlés par une ou plusieurs entreprises employant plus de 250 salariés ou dont le chiffre d’affaires annuel hors taxe est supérieur à 50 millions d’euros (ou total du bilan supérieur à 43 millions d’euros).
Sont également exclus les établissements dont l’activité principale relève
- du secteur de la construction automobile ou navale,
- de la fabrication de fibres textiles,
- de la sidérurgie,
- des transports routiers de marchandises,
de même que
- les particuliers employeurs, les mutuelles, les activités de crédit-bail mobilier, les associations non assujetties à l’impôt société…
Exonérations ZFU : les salariés concernés
Tous les salariés de l’entreprise ou de l’établissement implanté en Zone Franche Urbaine ne bénéficient pas des exonérations liées au dispositif ZFU. Pour ouvrir droit à celles-ci, le salarié doit remplir un certain nombre de conditions, à savoir :
- Son activité est réelle et régulière, liée à l’exécution normale de son contrat de travail, et doit s’exercer en tout ou partie au sein de la zone franche urbaine.
- Son employeur doit cotiser à l’assurance chômage le concernant.
- Il doit être embauché en CDI ou en CDD d’au moins 12 mois. Sont donc exclus les salariés embauchés en CDD de courte durée.
L’exonération ne peut se cumuler, pour une même période et pour un même salarié, avec une autre exonération de cotisations, qu’elle soit totale ou partielle. De ce fait, elle ne peut se cumuler avec une quelconque aide de l’état, ni avec l’application de taux spécifiques d’assiette forfaitaire (à noter toutefois que quelques taux réduits ne sont pas considérés comme étant des taux spécifiques).
A noter que l’exonération peut se cumuler avec les crédits d’impôts tels que :
- le crédit en faveur de la formation des chefs d’entreprise,
- le crédit pour dépenses de prospection commerciale,
- celui pour les métiers d’art,
- le crédit d’impôts recherche (CIR),
- le crédit en faveur des entreprises de création de jeux vidéos.
Dispositif ZFU : cas particuliers
En cas de changement d’employeur
Le nouvel employeur bénéficie des exonérations dont bénéficiait l’ancien pour la durée du contrat ou des dispositions restant à courir.
Dans le cas où l’établissement s’implante dans une autre zone franche urbaine
Les exonérations accordées aux rémunérations des salariés qui travaillaient déjà dans l’établissement cessent à compter de la date de transfert. Cependant, elles s’appliquent aux salariés nouvellement embauchés dans la nouvelle zone franche. Attention toutefois à ce que ces nouvelles embauches aient pour effet d’augmenter l’effectif de l’établissement au-delà de celui employé dans l’ancienne zone franche.
En cas de transfert dans une zone franche urbaine d’une entreprise déjà existante
L’exonération s’applique au salarié employé antérieurement dans l’entreprise uniquement si celui-ci n’a pas fait bénéficier son employeur au cours des 5 années précédentes d’exonérations de cotisations applicables au ZRU (zone de « redynamisation urbaine ») et ZRR (zone de revitalisation rurale).
Vous souhaitez en savoir plus sur les dispositifs d’aide des Zones Franches Urbaines (ZFU) ? Retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
