Une première évaluation de la réforme de la fiscalité du capital

C’est la première évaluation de la réforme de la fiscalité du capital. Il s’agit du “bilan d’étape” du comité d’évaluation de ces réformes, publié le 1er Octobre 2019. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, y revient dans cet article.

Entrée en vigueur le 1er Janvier 2018, la réforme de la fiscalité du capital avait instauré :

le prélèvement forfaitaire unique (PFU) sur les revenus de l’épargne, une “flat tax” de 30 % sur les revenus du capital, à la place d’une imposition au barème progressif de l’impôt sur le revenu (IR),
un impôt sur la fortune immobilière (IFI), à la place de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF),
de manière “complémentaire”, une baisse de l’impôt sur les sociétés (IS), programmée sur l’ensemble du quinquennat.

La réforme avait pour objectif :

de diminuer le poids de la fiscalité du capital, plus élevée que la moyenne européenne,
d’encourager les investissements productifs, en les orientant vers les actifs mobiliers (actions, assurance vie, etc.), afin de financer “l’économie réelle”.

Qu’en est-il vraiment ?

Quelques chiffres :

En 2017, 358.000 foyers fiscaux payaient l’ISF, et il avait rapporté à l’État autour de 5 Milliards d’euros.

Lors de la création de l’IFI, la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) estimait à 150.000 le nombre de foyers contribuables. Les Projets de Loi de Finance (PLF) tablaient respectivement sur 850 Millions de recettes en 2018, et 1,5 Milliards en 2019.

L’IFI a rapporté 1,3 Milliards en 2018, payés par 133.000 foyers fiscaux, et devrait atteindre 1,8 Milliards en 2019.

Qui est taxé à l’IFI ?

Tous les particuliers, dont le montant net du patrimoine immobilier, détenu directement et indirectement, dépasse 1,3 M€, sont soumis à l’IFI, après un abattement de 30% pour la résidence principale, et déduction faite des crédits restant à payer.

Qui était taxé à l’ISF ?

Tous les particuliers dont la valeur nette du patrimoine (tant immobilier que financier) excédait 1,3 M€ (après déduction des crédits restant à payer), et hors biens professionnels, œuvres d’art, forêt, etc. (Voir à ce sujet notre article L’impôt de solidarité sur la fortune (ISF) : Comment ça marche ?)

Que dit le rapport ?

Le comité d’évaluation de la réforme de la fiscalité du capital estime qu’une seule année de recul n’est pas suffisante pour dresser un bilan fiable de l’impact économique. Il constate cependant :

– Sur l’ISF et l’IFI :

la baisse des départs de redevables de l’ISF, observée dès 2017 (année du vote de la réforme),
l’attractivité renforcée du territoire français, confirmée par plusieurs baromètres internationaux,
que le revenu moyen des redevables de l’IFI (234.000 euros) est supérieur à celui des contribuables du dernier ISF (165.000 euros).
que le patrimoine moyen immobilier des foyers assujettis à l’IFI est de 2,33 millions d’euros, alors que le patrimoine total des contribuables concernés par l’ISF était de 2,8 millions d’euros en 2016.
une moindre utilisation du mécanisme du plafonnement, limitant l’impôt total à 75% des revenus. De 1,3 milliard d’euros avec l’ISF, le plafonnement n’est plus que de 91 millions d’euros avec l’IFI.
une baisse de 30% du montant des dons aux associations (corollaire de la baisse de l’impôt à payer au titre de l’IFI).
que la réforme favorise “dans un premier temps les ménages les plus aisés”, mais que “son impact sur les inégalités dans leur ensemble demeure limité, car les montants en jeu restent faibles par rapport aux montants totaux des prélèvements et prestations du système socio-fiscal français”,
que la réorientation de l’épargne vers le financement des entreprises n’est pas encore réellement prouvée,

– Sur la « flat tax »

Sur le sujet spécifique de l’instauration de la “flat tax”, le bilan est, là aussi, difficile à établir. Même si l’on constate une chute des dividendes en 2013 (au moment de la mise au barème progressif de l’IR des revenus mobiliers) et une augmentation importante de ceux-ci ces dernières années, et notamment en 2018, c’est également la conséquence de la progression des bénéfices.

– Sur une évolution des patrimoines ?

Enfin, le comité a questionné des gestionnaires de patrimoines de personnes fortunées résidant en France. Celles-ci jugent positivement la réforme, mais “expriment des doutes quant à la pérennité des mesures prises”. Ils ne constatent pas non plus de modification substantielle de la composition des investissements de leur clientèle.

Vous pouvez également retrouver le rapport complet du comité d’évaluation de ces réformes sur le site de France Stratégie.

Retrouvez nos articles sur la fiscalité du capital sur le blog de Valoxy :