La TasCom (Taxe sur les surfaces commerciales) est due par les établissements de commerce de détail, quelle que soit leur forme juridique. Elle s’applique selon le type et le volume d’activité, selon la surface, mais aussi selon le type de local que l’établissement utilise.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, fait le point.
Ces établissements doivent en effet s’acquitter de diverses taxes. Ces taxes diffèrent selon un grand nombre de critères. Il peut s’agir du
I/ Le champ d’application de la TaSCom
Les établissements de commerce de détail sont redevables de la TaSCom, quelle que soit leur forme juridique.
Selon l’INSEE, le commerce de détail consiste à vendre des marchandises
- dans l’état où elles sont achetées (ou après transformations mineures),
- à une clientèle de particuliers,
- quelles que soient les quantités vendues.
Le commerce de détail comprend aussi la livraison et l’installation chez le client.
La TaSCom est applicable en France et dans les départements d’Outre-Mer.
L’existence pour les établissements commerciaux de la taxe s’appréciera à la date du 1er janvier.
L’encadrement par la loi de la TasCom
Les établissements de commerce de détail ouverts depuis le 1er janvier 1960 devront payer cette taxe si leur chiffre d’affaires excède 460 000 € par an et que leur surface de vente excède 400 mètres carrés.
Bien que leur surface de vente n’excède pas 400 mètres carrés, les établissements contrôlés directement ou indirectement par une même tête de réseau et exploités sous une même enseigne commerciale dans le cadre d’une chaîne de distribution intégrée, ayant une surface de vente cumulée qui excède 4 000 m2, seront également redevables de la TaSCom.
Cette situation concerne principalement les filiales des sociétés contrôlées directement par une chaîne de distribution intégrée. La société doit posséder plus de la moitié du capital social de la filiale en question.
Le cas particulier des établissements de commerce de gros
En principe, les établissements de commerce de gros ne sont pas redevables de la TaSCom.
Les établissements de commerce de gros sont les établissements possédant une clientèle composée essentiellement de professionnels ou de collectivités qui réalisent des achats pour les besoins de leur activité.
Néanmoins, la loi prévoit 3 cas de figure concernant les établissements de commerce de gros :
– si un établissement réalise la totalité de son chiffre d’affaires auprès d’une clientèle de professionnels ou de collectivités pour les besoins de leur activité , cet établissement ne sera pas soumis à la TaSCom.
– si un établissement effectue pour plus de la moitié de son chiffre d’affaires des ventes à des professionnels ou des collectivités pour les besoins de leur activité et que cet établissement vend de façon accessoire à des consommateurs pour un usage domestique pour au moins 460 000 € HT, alors l’établissement sera soumis à la TaSCom pour les seules ventes à usage domestique aux consommateurs. Attention, ce cas de figure ne s’appliquera que si l’établissement en question (ou la chaîne de distribution dont il dépend) a une surface de vente qui excède 4 000 m2.
– enfin, si l’établissement réalise des ventes à des consommateurs pour un usage domestique représentant plus de la moitié de son chiffre d’affaires total et accessoirement (ventes inférieures à la moitié de son chiffre d’affaires) des ventes à des professionnels, l’établissement acquittera la TaSCom sur son chiffre d’affaires total.
II/ Assiette et paiement de la TasCom
Prise en compte de la surface exploitée
Les éléments qui permettent de déterminer la TaSCom sont ceux de l’année N-1. Ils permettront de reconstituer le chiffre d’affaires N-1 utile au calcul de la taxe.
Dès lors, l’assiette à retenir sera la surface exploitée au 31/12 de l’année qui précède l’année d’imposition.
Pour les établissements en cessation définitive d’activité, la période de référence court du premier jour d’exploitation, jusqu’au jour de la cessation définitive. Dans ce cas de figure, le chiffre d’affaires sera en conséquence annualisé afin de déterminer le taux applicable.
Le taux de la TaSCom applicable sera par suite, fonction du chiffre d’affaires de la période de référence (qui pourra donc être annualisé), rapporté à la surface de vente constituant l’assiette de la taxe déterminée.
Taux applicable
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² (CA/S*) est inférieur à 3 000 €, le taux de la taxe est de 5,74 € par m² de surface comprise dans l’assiette.
Pour les établissements dont le chiffre d’affaires au m² (CA/S) est supérieur à 12 000 €, ce taux est de 34,12 € par m².
Lorsque le chiffre d’affaires au m² (CA/S) est compris entre 3 000 et 12 000 €, le taux de la taxe est déterminé selon la formule suivante : 5,74 € + [0, 00315 × (CA/S – 3 000)] €, dans laquelle CA désigne le chiffre d’affaires annuel hors taxes de l’établissement assujetti, exprimé en euros, et S désigne la surface de vente au détail exprimée en m².
*le rapport CA/S concerne le chiffre d’affaires annuel hors taxe de l’établissement et sa surface de vente au détail.
NB : Il existe un barème particulier pour les ventes au détail de carburant.
De même, des réductions de taux et des majorations du montant de la taxe sont applicables à des cas particuliers.
La TaSCom est payable au service des impôts des entreprises du lieu où se situe l’établissement.
La date butoir de versement paiement annuel de la taxe est le 15 juin. La déclaration spécifique afférente est la 3350-D.
Pour les cessations d’exploitation en cours d’année, la taxe se déclare et se paye avant le 15 du sixième mois suivant la cessation. Il pourra y avoir imputation de l’acompte versé l’année de la cessation. L’excédent éventuel sera alors restitué.
Pour plus d’informations, consultez nos articles sur le blog Valoxy :
- Quelles différences y a-t-il entre une taxe et un impôt ?
- Qu’est ce que la C3S ?
- Quels impôts et taxes pour votre entreprise ?
