L’employeur ou l’artisan peut voir sa responsabilité engagée en cas de faute du salarié ou de l’apprenti. C’est la responsabilité délictuelle.
L’article 1242 du Code civil dispose « qu’on est responsable non seulement du dommage que l’on cause par son propre fait, mais encore de celui qui est causé par le fait des personnes dont on doit répondre, ou des choses que l’on a sous sa garde ». Il y a, évidemment, des conditions à remplir. Il est possible, dans certaines circonstances, de se dédouaner de sa responsabilité.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, fait le point.
La responsabilité du dirigeant du fait de ses préposés
Les conditions
Pour mettre en jeu la responsabilité, il existe trois conditions cumulatives. Sans celles-ci, l’employeur n’est pas responsable.
L’existence d’un lien de préposition
Un lien de préposition est une relation d’autorité entre deux personnes, ce qui signifie que l’une des deux personnes est en mesure de donner des ordres à une autre, qui lui obéit. Ainsi, dès lors qu’existe un contrat de travail, le lien de préposition est présumé.
La faute du salarié
Il faut démontrer une simple faute du salarié tel qu’un non respect des règles de sécurité. (Non respect des règles de sécurité, mauvaise utilisation d’une machine, etc.)
Si la faute résulte de l’utilisation d’un objet de l’entreprise, le salarié ne peut cependant être considéré comme le gardien de ce bien, qui reste son employeur. C’est donc la responsabilité de ce dernier que l’on appellera éventuellement, à ce titre, dans un deuxième temps.
Un lien entre le fait dommageable et les fonctions du salarié
Il ne doit pas y avoir eu d’abus de fonction du salarié. Ainsi, les employeurs sont responsables des dommages que causent leurs salariés « dans les fonctions auxquelles ils les ont employées ».
L’employeur peut donc s’exonérer de sa responsabilité délictuelle si le salarié agit hors des fonctions auxquelles il est employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions.
Les causes d’exonération de l’employeur
L’employeur n’est pas responsable si l’une des trois conditions citées n’est pas respectée.
La responsabilité de l’employeur repose sur une présomption de responsabilité et le fait qu’il n’ait pas lui même commis de faute n’est donc pas exonératoire.
La seule possibilité d’exonération pour l’employeur dans ses rapports avec la victime est la démonstration d’une cause étrangère (faute de la victime ou force majeure).
L’employeur a l’obligation de réparer (dommages et interêts) le préjudice qui trouverait sa source dans la non-exécution (ou la mauvaise exécution) d’un contrat.
En pratique, l’employeur, après avoir indemnisé la victime, peut toujours se retourner contre le salarié. Il engage alors la responsabilité personnelle de celui-ci pour être sorti des limites de sa mission.
La responsabilité délictuelle de l’artisan du fait de son apprenti
Il faut qu’il y ait une relation d’artisan à apprenti. C’est le cas lorsqu’il existe un contrat d’apprentissage. Sur les autres conditions (faute et lien entre la faute et les fonctions), on retrouve les mêmes éléments que pour la responsabilité de l’employeur du fait de son salarié.
Concernant les causes d’exonération, il semble que la responsabilité de l’artisan du fait de son apprenti ne soit plus qu’une présomption simple de faute, l’artisan pouvant alors s’exonérer en démontrant qu’il n’a pas commis de faute. Son cas s’assimile maintenant à celui de tout commettant.
