Les modalités de remboursement d’un éventuel trop-perçu par Pôle emploi entreront en vigueur le 1er mars 2016. L’occasion pour Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, de revenir sur les règles d’indemnisation du chômage pour les nouveaux dirigeants d’entreprise, et de zoomer sur ce qui va changer.
Le maintien des indemnités chômage après immatriculation
Un créateur d’entreprise indemnisé à Pôle emploi peut conserver une partie de ses indemnités chômage, appelées allocations de retour à l’emploi ou ARE, après l’immatriculation de son activité, sous certaines conditions.
Pour rappel, deux formes de maintien des ARE sont possibles :
- Le maintien sous forme de capitalisation, ou ARCE,
- Le maintien partiel.
L’ARCE ou la capitalisation des ARE
Lorsqu’il opte pour l’ARCE, le nouveau dirigeant perçoit 45 % des indemnités de retour à l’emploi restant dues. Celles-ci se versent sous la forme d’un capital, divisé en deux sommes distinctes.
- La première (soit 22,5 % de ses droits restants) versée à l’immatriculation de l’entreprise,
- La seconde versée 6 mois plus tard, à condition d’être toujours en activité.
Le maintien partiel des ARE
Dans cette forme de maintien, le dirigeant perçoit chaque mois une partie de son indemnité chômage. Celle-ci est réévaluée en fonction des revenus de son activité. L’indemnité partielle est alors égale à l’indemnité totale diminuée de 70 % des nouveaux revenus. Et ce, sans pouvoir dépasser le salaire de référence pris en compte par Pôle emploi.
Le revenu tiré de l’activité et utilisé par Pôle emploi pour calculer l’indemnité partielle correspond :
au revenu forfaitaire de la micro entreprise si l’exploitant est auto-entrepreneur,- au résultat net de l’entreprise si l’exploitant dirige une entreprise soumise au régime du réel à l’impôt sur le revenu,
- à la rémunération qu’il prélève pour sa qualité de dirigeant dans le cas d’une gérance majoritaire d’une société soumise à l’impôt sur les sociétés, augmentée le cas échéant de la part du dividende supérieure à 10 % du capital social s’il dirige une SARL,
- à la rémunération qu’il prélève pour sa qualité de dirigeant dans le cas d’une gérance minoritaire de SARL ou de présidence de SAS.
Mode de calcul par anticipation et risque de trop-perçu
Dans le cas d’une gérance majoritaire de SARL, nous l’évoquions ci-dessus, c’est la rémunération du dirigeant ainsi que la part de son dividende supérieure à 10 % du capital social (s’il touche effectivement un dividende) qui représentent les revenus de son activité, pris en compte pour calculer le montant de son indemnité partielle mensuelle. Or ces montants ne seront réellement connus qu’à la clôture des comptes de la société. En attendant, en 2015, Pôle emploi estime un forfait de rémunération. Il s’élève à 594,95 euros mensuels pour la première année et 844,43 euros mensuels pour la seconde année. Ce n’est que 18 mois après la création de l’entreprise qu’une régularisation peut être effectuée par rapport à l’assiette réelle.
En cas de trop-perçu d’indemnités partielles, le dirigeant devra rembourser Pôle emploi.
La décision du Conseil d’État du 5 octobre 2015
Les modalités de remboursement du trop-perçu d’indemnités
Cette fin d’année, le Conseil d’État a annulé la règle mentionnant qu’en cas de trop-perçu d’indemnités versées par Pôle Emploi, il « sera procédé à une retenue d’une fraction des allocations à payer (…) » (article 27 paragraphe 2 du règlement général). Celle-ci prendra effet le 1er mars 2016.
Ceci ne remet évidemment pas en cause l’obligation de rembourser le trop-perçu versé par Pôle emploi. Seules les modalités de remboursement qui changent.
En effet, Pôle emploi devra obtenir l’accord exprès du dirigeant pour procéder aux retenues d’indemnités. Sans cet accord, il devra restituer les retenues. Il devra aussi prévoir d’autres modalités de remboursement si le dirigeant le demande par écrit.
Les périodes d’activité non déclarées
De plus, le Conseil d’État annule la règle qui prévoit que « les périodes d’activité non déclarées par le demandeur d’emploi ne sont pas prises en compte pour le calcul du salaire de référence et de la durée d’affiliation ». Cette décision entrera en vigueur le 1er mars 2016.
En conclusion, à partir du 1er mars 2016, les modalités de calcul du salaire de référence et du remboursement d’un éventuel trop-perçu d’indemnités versées par Pôle Emploi deviennent plus strictes. Les demandeurs d’emploi continueront cependant de percevoir leurs indemnités selon les règles habituelles.
Pour plus d’informations sur les règles de Pôle emploi, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Qu’est ce que le droit d’option Pôle Emploi ?
- Incidence de la nouvelle carence Pôle emploi sur la création d’entreprise
- Qu’est-ce que le Contrat d’Appui au Projet Professionnel (CAPE) ?
Bonjour,
Cet article est très instructif
Dans le cas où le dirigeant aurait perçu quelques mois d’allocations ARE, suite a sa création d’entreprise. Le pôle emploi peut-il prendre en compte la date de création de l’entreprise pour le calcul de l’ARCE et ainsi considérer les ARE perçus auparavant comme du trop perçu ?
Bonjour,
Nous vous remercions de votre commentaire et de votre question.
Compte tenu des différences d’appréciation qui peuvent exister entre deux bureaux de Pôle emploi, nous vous conseillons de vous rapprocher du conseiller Pôle emploi dont vous dépendez.
Nous vous souhaitons d’excellentes lectures sur notre blog,
L’équipe du blog Valoxy