Tout entrepreneur doit rédiger les statuts de sa société lors de la création de celle-ci. Les statuts regroupent des clauses légales, mais aussi les règles de fonctionnement et d’informations fixées par les associés. Ainsi, ce document comportera de nombreuses clauses obligatoires, et d’autres adaptées au cas particulier de chaque entreprise et de ses associés. Le chef d’entreprise se fera accompagner d’un professionnel, avocat, notaire, expert-comptable. Ses conseils permettront de mesurer l’importance et la portée des différents articles des statuts de société mais aussi d’éviter les erreurs ou les imprécisions dans leur rédaction. Ce partenaire pourra aussi se charger des formalités liées à la création, ce qui fera gagner un temps précieux à l’entrepreneur. Il pourra ainsi se consacrer pleinement à d’autres aspects de sa société.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts-de-France, aborde dans cet article, de manière synthétique, les formalités liées à la rédaction des statuts de société, et rappelle les mentions qui méritent une attention particulière.
Les formalités de rédaction des statuts de société
1. Comment rédiger les statuts de société ?
Pour les projets simples, il faut en établir 4 exemplaires originaux, datés et signés par les associés. Vous pouvez vous procurer ce document sur le site de l’APCE en fonction de la forme juridique de votre entreprise. Vous disposez d’un mois après la signature pour faire enregistrer vos statuts de société soit au Centre de Formalité des Entreprises, soit au SIE le plus proche de l’adresse du siège social de votre société. Pour les dossiers plus complexes, il est recommandé de se rapprocher d’un spécialiste.
Lors de la création d’entreprise, une publicité est à réaliser dans un journal d’annonces légales ainsi que l’enregistrement au RCS du Tribunal de commerce le plus proche du siège social de votre société.
2. La modification de vos statuts juridiques
Il est possible de modifier ses statuts juridiques uniquement par une décision en assemblée générale extraordinaire comme le prévoit la loi : « les statuts ne peuvent être modifiés, à défaut de clause contraire, que par accord unanime des associés » article 1836 du Code Civil. Cependant, dans certains cas, le dirigeant peut être autorisé à modifier les statuts juridiques pour certaines décisions.
3. Le coût de constitution (en moyenne)
La constitution d’une entreprise engendre quelques coûts, qui diffèrent selon les caractéristiques des statuts. D’une manière générale les coûts à prévoir sont :
- La publication au Journal d’annonces légales : entre 190 et 230 € (le prix varie en fonction de la longueur du texte),
- Immatriculation au RCS (y compris dépôt d’actes) : 83.96 €,
- Le coût de rédaction des statuts juridiques d’une société diffère selon leur complexité et leur nature (les statuts de SAS sont généralement plus complexes que ceux d’une SARL). Si vous faites établir votre comptabilité chez un expert-comptable, il pourra vous proposer des tarifs intéressants. D’une manière générale il faut compter de 800 à plus de 2 000 euros pour la rédaction de statuts de société,
- Un commissaire aux apports (éventuellement).
Certaines mentions figurant dans les statuts juridiques doivent faire l’objet d’une attention particulière.
Vous trouverez ci-après une liste de mentions, qui selon nous, doivent mériter une attention toute particulière lors de la rédaction de vos statuts de société :
1 – L’appellation (dénomination/raison sociale) :
l’entrepreneur doit s’assurer que le nom de sa société n’est pas déjà utilisé par une autre structure. Pour cela il doit effectuer ses recherches auprès de l’INPI. Pensez à vérifier si le nom de domaine est disponible et si c’est le cas, retenez-le rapidement (si possible en .fr, .org et .com) pour vous protéger de la concurrence.
Attention : si un logo est inclus avec le nom de la société, l’entrepreneur doit également vérifier que ce logo n’est pas déjà pris.
2 – L’objet de la société :
Il détermine le ou les domaines d’activités dans lesquels l’entreprise interviendra. L’objet social ne doit pas être ambigu, il doit être défini le plus clairement possible. Il permet également de définir le code APE qui engendre certains droits et/ou obligations.
La définition du code APE est un élément qui mérite qu’on s’y attarde, car il détermine la Convention collective dont l’entreprise dépendra. Or les contraintes et les coûts sociaux diffèrent, parfois fortement, entre les différentes Conventions collectives. Pensez à vous faire accompagner par votre expert-comptable sur ce point afin de bien le maîtriser.
3 – La forme juridique :
le blog Valoxy vous aide à comprendre les différences entre les différents statuts juridiques :
4 – La durée de l’exercice :
Un exercice ne pouvant être étalé sur plus de deux années civiles, la durée du 1er exercice est comprise entre 1 et 23 mois. La date de clôture est définie dans les statuts de la société.
5 – La nomination du dirigeant :
La nomination du dirigeant permet de préciser la durée de sa fonction, l’étendue de ses pouvoirs, sa rémunération, etc…. Il peut être nommé dans les statuts, ou dans un acte séparé. L’avantage de l’acte séparé est qu’il permet d’éviter la modification intégrale des statuts, et donc un nouvel enregistrement lors du changement de dirigeant.
6 – La clause d’agrément en cas de cession de parts sociales :
Cette clause vaut de plein droit pour les SARL et les SNC. Par contre dans le cas d’une SAS ou une SA, il est important de rédiger une clause d’agrément dans vos statuts en cas de cession des parts sociales. En effet, sans cette clause, vos associés ont la possibilité de céder leurs parts à des personnes étrangères, ce qui permettrait l’entrée au capital de nouveaux associés sans que vous puissiez vous y opposer.
7 – La règle de majorité :
Il est conseillé de bien définir dans les statuts les règles qui déterminent la manière dont les décisions seront prises. Certains statuts juridiques comme la SA ou la SAS permettent une grande liberté en la matière.
8 – La localisation du siège social
La localisation du siège de l’entreprise peut avoir son importance en matière de fiscalité (si l’entreprise peut s’implanter en zone aidée), mais aussi en matière d’image ou de praticité.
9 – La limitation des pouvoirs du dirigeant
Les statuts peuvent limiter les pouvoirs du dirigeant en le soumettant à l’accord des associés, par exemple pour toute dépense dépassant un certain seuil.
N’hésitez pas à contacter Valoxy Lille expert-comptable, si vous entamez cette démarche, car nous pouvons vous orienter, vous informer et vous conseiller sur la rédaction des statuts de votre société. Pour plus d’informations sur les statuts, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
