Face à l’épidémie du Coronavirus (Covid-19), le Gouvernement a annoncé depuis le mois de mars 2020 une série de mesures de soutien à l’économie et aux entreprises, parmi lesquelles le Prêt Garanti par l’État (PGE).
Ce dispositif est destiné à éviter la faillite aux entreprise dont la trésorerie est fortement menacée par la pandémie. Mis en place initialement jusqu’au 31 Décembre 2020, des mesures de renégociation des échéances ont été rajoutées au fil du temps.
De quoi s’agit-il ? Comment bénéficier d’un prêt garanti par l’État ? Quelles sont les démarches à effectuer ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, explique le prêt garanti par l’État (PGE).
Définition
Le prêt garanti par l’État (PGE) est un prêt de trésorerie octroyé par une banque à une entreprise, malgré l’incertitude économique liée au Covid-19. Ce n’est pas un prêt de l’État.
La garantie irrévocable et inconditionnelle de l’État couvre 90% du PGE sauf pour les très grandes entreprises. (plus de 5000 salariés ou chiffre d’affaires supérieur à 1,5 Md€). Dans ce cas, la part du prêt garantie par l’État est de 70 ou 80%.
La part du PGE non couverte par la garantie de l’État ne peut faire l’objet d’une garantie ou d’une sûreté par la banque. Celle-ci garde donc une part de risque et doit analyser le dossier avec attention avant l’octroi du prêt. La garantie qu’apporte l’État sur une partie très significative du prêt n’empêche pas la banque de pouvoir le refuser. Il n’y a pas, en effet, de “droit au PGE”.
Voir notre article Prolongation des échéances du PGE
Qui peut en bénéficier ?
Quelles que soient leur taille et leur statut, toutes les entreprises qui subissent le choc lié à l’urgence sanitaire peuvent bénéficier de cette garantie. Un arrêté du 6 Mai a d’ailleurs élargi le champ initial des bénéficiaires du dispositif.
Cette aide concerne toutes les entreprises, commerçants, artisans, exploitants agricoles, professions libérales, micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs). Les associations et fondations ayant une activité économique y ont droit également.
Les entreprises sous plan de sauvegarde, de redressement judiciaire, ou de procédure amiable (conciliation et mandat ad hoc) depuis le 1er Janvier 2020, peuvent aussi en bénéficier.
Les « Jeunes entreprises innovantes » (JEI) peuvent bénéficier du PGE Soutien Innovation.
Enfin, le PGE s’étend aux prêts octroyés par l’intermédiaire des plateformes de financement participatif (crowdfunding).
De plus, certaines SCI peuvent aussi y prétendre :
- les sociétés civiles immobilières de construction-vente
- les SCI dont le patrimoine est majoritairement constitué de monuments historiques (classés ou inscrits), et qui collectent des recettes liées à l’accueil du public. La condition liée au chiffre d’affaires s’appréciera uniquement au regard des recettes liées à l’accueil du public.
- les SCI dont le capital est intégralement détenu par des organismes de placement immobilier, par certaines sociétés civiles de placement immobilier ou par des organismes de placement collectif immobilier.
Les SCI non mentionnées ci-dessus, les établissements de crédit, et les sociétés de financement n’ont pas accès à cette garantie.
Quel est le montant des prêts garantis ?
Le prêt (ou la somme des prêts) ne doit pas dépasser 25% du chiffre d’affaires (3 mois de CA). Il est possible de présenter une demande regroupant plusieurs prêts.
Si l’entreprise est nouvelle ou créée depuis le 1er Janvier 2019, qu’elle est une start-up, ou innovante, ce montant peut aller jusqu’à 2 années de masse salariale.
Les démarches
L’entreprise se rapproche de son partenaire bancaire ou financier habituel (il peut s’agir d’un intermédiaire en financement participatif), pour faire sa demande de prêt.
La banque, après étude du dossier, (situation de l’entreprise, critères d’éligibilité, etc.), vérifie la faisabilité de l’octroi, calibre le prêt en fonction de la situation de l’entreprise, et, le cas échéant, donne un “pré-accord”.
Les banques s’engagent à examiner toutes les demandes qui leur seront adressées et à donner une réponse rapide aux entreprises.
Celles-ci doivent ensuite obtenir, auprès de Bpifrance, une attestation de demande de Prêt Garanti d’État avec un numéro unique, en renseignant les informations utiles (SIREN, montant du prêt, nom de l’agence bancaire, etc.)
Le partenaire bancaire de l’entreprise exigera cette attestation avant de valider définitivement le financement et de mettre les fonds à disposition.
En cas de difficulté ou de refus, l’entreprise peut contacter Bpifrance à l’adresse suivante : [email protected].
Pour les très grandes entreprises
(Entreprises qui emploient plus de 5000 salariés, ou qui réalisent un CA supérieur à 1,5 Milliards de CA)
Après le pré-accord de leur banque, elles transmettront leur demande à un service spécifique de Bpifrance, à : [email protected]
Le dossier sera instruit par la Direction Générale du Trésor appuyée par Bpifrance Financement SA. Puis, la garantie de l’État sera accordée par arrêté individuel du ministre de l’Économie et des Finances. La ou les banques peuvent alors octroyer le prêt à l’entreprise.
Une grande entreprise qui sollicite un prêt garanti par l’État s’engage :
- à ne pas verser de dividendes en 2020 à ses actionnaires,
- ni à procéder à des rachats d’actions au cours de l’année 2020.
À noter :
Quel est le montant à rembourser ?
Aucun remboursement n’est exigible la première année (hors assurance emprunteur éventuelle).
Le capital et la commission de garantie seront dus par l’emprunteur à l’issue des 12 mois. Ils seront remboursables sur une durée maximale de cinq ans. Soit 6 ans en comptant l’année de franchise.
Le coût de la garantie de l’État est calculé au cas par cas. Il varie entre 0,25 et 0,50% du montant du prêt. C’est la banque qui le prend en charge la première année.
Le PGE peut être couplé à une assurance décès, dans l’intérêt du professionnel ou du chef d’entreprise. En revanche, la banque ne doit pas prendre de garantie ou de sûreté sur le patrimoine du professionnel ou du chef d’entreprise.
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