Comment un dirigeant doit-il agir lorsqu’un des salariés de l’entreprise n’entretient pas son véhicule de fonction ? Ce non-respect du matériel de l’entreprise peut-être source d’une mauvaise image de l’entreprise, préjudiciable à la valeur du véhicule de fonction, mais il peut aussi, en cas d’accident, mettre en cause la responsabilité du dirigeant. Celui-ci doit en effet s’assurer du bon entretien du matériel de l’entreprise mis à disposition des salariés.
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, revient dans cet article sur le suivi de l’entretien des véhicules de l’entreprise, et les éventuelles sanctions.
Que dit la loi sur l’entretien des véhicules de fonction
Ces informations peuvent se préciser dans le contrat de travail ou bien dans tout autre document remis au salarié. (notice d’utilisation du véhicule, guide de location automobile longue durée, etc.).
Lorsqu’un employé a été informé de son obligation d’effectuer les révisions du véhicule de fonction qui lui a été confié, le fait de ne pas suivre les recommandations qui lui ont été faites sur l’entretien de son véhicule peut être considéré par son employeur comme un préjudice. Le manque d’entretien, ou l’entretien tardif d’un véhicule de fonction peut en effet coûter cher à l’entreprise. (lorsque le constructeur refuse de prendre en charge certaines réparations sous garantie du fait du non-respect des recommandations d’entretien).
Le non-respect des règles d’entretien peut justifier une sanction.
Il est par conséquent important pour l’entreprise de remettre à chaque salarié concerné une « notice d’utilisation du véhicule » qui rappelle l’ensemble des règles et de lui faire signer un document de remise en main propre. Ainsi, ce dernier ne pourra pas prétendre ne pas être au courant de ses obligations. Et l’employeur pourra le sanctionner en cas de non-respect des règles. A défaut d’avoir effectué cette information dans les règles, le salarié pourrait remettre en cause la sanction.
Peut-on prévoir une clause de remise en état du véhicule ?
La réglementation interdit les clauses contractuelles permettant de reporter sur le salarié la prise en charge des frais de remise en état du véhicule. L’entreprise doit prendre en charge en totalité les frais facturés par le concessionnaire lors de la restitution d’un véhicule. (en fin de période de location, ou lorsque le salarié quitte l’entreprise suite à une démission ou un licenciement). Aucune disposition contractuelle ne peut en effet prévoir une quelconque responsabilité pécuniaire du salarié. Par contre, la responsabilité du salarié peut être engagée lorsque ce dernier commet une faute lourde.
Vous souhaitez en savoir plus sur les véhicules de fonction ? Contactez notre service juridique, et consultez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Véhicule de fonction : calculer l’avantage en nature ?
- Zoom sur les frais de déplacements professionnels
- Comment réduire votre Taxe sur les véhicules de Société (TVS)
- Qui est responsable des infractions commises avec un véhicules d’entreprise ?
- Comment limiter l’utilisation extraprofessionnelle d’un véhicule ou d’un téléphone ?
