Les conditions qui régissent les apports en nature ont été modifiées par la loi Sapin II. Parmi les changements apportés par cette loi, se trouve notamment une modification du périmètre d’intervention des commissaires aux apports. Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans…
Il est possible, en dehors des périodes de soldes, de vendre des produits à un prix avantageux dans le cadre d’opérations promotionnelles ponctuelles, en respectant certaines règles. Les ventes promotionnelles se rapprochent des soldes, mais dépendent d’un régime juridique différent….
La loi Sapin II est entrée en vigueur le 11 décembre 2016. Au sortir du processus législatif, la version finale du texte prévoit un certain nombre de modifications. Elles auront des impacts sur la création et le développement des entreprises….
Le contrat de commission est un contrat par lequel une personne, le commettant, fait appel à un intermédiaire, le commissionnaire, qui agira en son nom et pour son compte. Le commissionnaire est donc de façon générale un intermédiaire de commerce,…
Lorsqu’un entrepreneur individuel ne dépasse pas certains seuils de chiffre d’affaires, il dépend d’un régime fiscal spécifique appelé le régime de la micro-entreprise. Parallèlement, l’administration a également mis en place des dispositions en matière de protection sociale de l’entrepreneur individuel :…
Lorsqu’une société se crée, il est indispensable de se fixer sur une date de clôture de l’exercice social. L’exercice social doit durer 12 mois. Bien entendu, il est rare que la société se crée exactement 12 mois avant la date…
Lorsque le chef d’entreprise ou l’associé d’une société de personnes part à la retraite en cédant son entreprise individuelle ou la totalité de ses parts, il bénéficie d’un dispositif d’exonération sous conditions des plus-values. De plus, l’exonération peut également jouer…
Lorsque les entreprises arrivent au terme de leur exercice comptable, elles doivent déterminer leur résultat. Pour l’obtenir il ne s’agit pas juste de soustraire les charges de l’entreprise des ventes réalisées par celle-ci. Des opérations d’inventaire doivent aussi être comptabilisées, notamment…
Le loueur de meublé à usage d’habitation exerce une activité (location meublée) qualifiée fiscalement d’activité commerciale. Le droit fiscal a prévu deux régimes particuliers qui s’appliquent en fonction de la qualification du loueur : professionnel ou non. Valoxy, cabinet d’expertise…
Le système juridique français distingue deux types de sociétés : Les sociétés de capitaux Les sociétés de personnes Plus qu’une simple différence sémantique, ce sont de vraies distinctions qui existent entre ces deux types de sociétés, notamment sur les aspects …