La personne morale est une « entité » juridique, dotée de droits et obligations. Une société est une « personne morale ». Elle est distincte du ou de ses associés fondateurs, et elle est juridiquement capable. Elle est dotée de la personnalité juridique, elle…
La contribution économique territoriale (CET) est un impôt local. Composée de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), et de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), cette taxe remplace, depuis 2010, la Taxe Professionnelle (TP). Malgré une baisse…
Après avoir reporté de 6 mois la mise en application de la loi sur la durée minimale de travail à temps partiel (au 1er juillet 2014 au lieu du 1er janvier 2014), puis instauré une période dite « transitoire »…
Le siège social d’une société correspond à son domicile juridique. Il peut différer du lieu d’exercice. C’est lui aussi qui détermine la nationalité de la personne morale et la loi applicable. C’est encore le siège social qui détermine le tribunal…
La publication d’un encart dans un journal d’annonces légales (JAL) fait partie des formalités obligatoires à accomplir par le représentant d’une société, lors de la naissance de celle-ci, et à chacune de ses évolutions. Comment fonctionnent les journaux habilités à…
Le CDI est un contrat de travail conclu entre un employeur et un salarié pour une durée indéterminée. Le terme durée indéterminée signifie que le contrat ne comprend aucune limitation de durée. Mais il peut prendre fin de plusieurs manières…
Tous les employeurs sont tenus de remettre un bulletin de paie à leurs salariés, qu’ils soient salariés à temps plein ou temps partiel, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, ou encore salariés sous contrat d’apprentissage. Valoxy, cabinet d’expertise comptable…
Comment un dirigeant doit-il considérer l’absence injustifiée d’un salarié pendant plusieurs jours, voire plusieurs semaines ? Cette absence, sans communication avec l’entreprise, permet-elle de considérer le salarié comme démissionnaire ? Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous…
Attention ! Accomplir des actes de gestion d’une entreprise sans en détenir le mandat (sans en être le représentant légal) revient à devenir ce que la jurisprudence appelle « dirigeant de fait ». Et la situation arrive plus souvent qu’on…
La réduction Fillon est un allègement des cotisations patronales sur les salaires les plus bas. Elle diffère selon que l’entreprise emploie plus ou moins de 20 salariés et s’applique sur les rémunérations inférieures à 1,6 fois le SMIC. Dans cet…