La loi sur le dialogue social datant d’août 2015 a créé le compte personnel d’activité (CPA). La loi Travail est venue en préciser le contenu.
Comme prévu, ce compte a été mis en place à compter du 01.01.2017. Mais ce compte, qui concerne-t-il ? Comment doit-il fonctionner ?
Valoxy, cabinet d’expertise comptable dans les Hauts de France, vous présente en quelques lignes ce compte qui doit obligatoirement être mis en place dans les entreprises.
I. Le CPA (compte personnel d’activité) : c’est quoi ?
Le CPA est un outil d’aide au parcours professionnel de tous les salariés, apprentis, fonctionnaires, bénévoles, etc. C’est un compte individuel, attaché à chaque personne, qui garde ainsi ses droits, indépendamment de sa carrière ou de son entreprise.
Il regroupe plusieurs comptes, et contient à la fois le compte personnel de formation (CPF), le compte pénibilité et un nouveau compte, créé pour l’occasion, le compte « engagement citoyen ».
L’employeur pourra « abonder » ce compte par des formations, ou des congés octroyés dans le but d’exercer des activités associatives et citoyennes.
La mise en place de ce compte répond à plusieurs objectifs :
- Sécuriser le parcours professionnel des salariés.
- Fidéliser le salarié à l’entreprise du fait rattachement à celle-ci d’un certain nombre de droits.
- Permettre au salarié de regrouper et conserver ses droits en un compte unique ce qui évite la dispersion
- Enfin, le CPA répond également à la volonté de renforcer l’autonomie des salariés
II. Mise en place
A. Personnes concernées
Le compte est ouvert à toute personne d’au moins 16 ans (15 ans s’il s’agit d’un apprenti), salariée en poste, à la recherche d’un emploi, handicapée et en centre d’aide par le travail, fonctionnaire ou même retraitée.
L’une des originalités de ce compte est qu’il reste ouvert lorsque les droits à la retraite ont été liquidés. Dans ce cas, il est toutefois limité aux heures liées aux activités bénévoles ou de volontariat (via le compte engagement citoyen).
B. Composition
1. Le Compte Personnel de Formation (CPF)
Le CPA intègre le compte personnel de formation : autrement dit, à partir du 1er janvier 2017, les droits à la formation du salarié seront contenus dans son CPA.
A cette occasion, diverses petites modifications ont été apportées.
Pour rappel, le compte personnel de formation est alimenté à raison de 24 h/an jusqu’à 120 h, puis 12 h/an, dans la limite de 150 h. Si un salarié n’a pas assez d’heures pour sa formation, des abondements sont possibles, par l’employeur, l’OPCA, l’État, les régions et Pôle emploi.
Un certain nombre de nouveautés ont été mises en place, ces dernières sont essentiellement :
- La possibilité d’augmenter les droits des temps partiels et saisonniers ;
- L’abondement, qui peut se faire par d’autres organismes, et notamment les mairies ;
- L’extension à l’évaluation des compétences et au bilan de compétences pour les formations éligibles.
Des modifications ont également amélioré le système de validation des acquis de l’expérience (VAE). Le salarié peut demander 24 h de temps de travail (plus pour certains) pour en bénéficier. Désormais, 1 an d’activité suffit, et les salariés en CDD y ont droit même sans avoir 24 mois d’ancienneté.
2. Le Compte Prévention Pénibilité (CPP)
Les points de pénibilité accumulés au long de sa vie professionnelle sur ce compte permettent aux intéressés de les transformer en formation, en temps partiel, voire même en retraite anticipée. Ce compte est également intégré au CPA.
3. Une nouveauté : le compte engagement citoyen.(CEC)
Ce nouveau compte permet au salarié d’y inscrire ses activités bénévoles ou de volontariat :
- Volontariat dans l’armée, service civique, réserves militaires, etc. ;
- Périodes de maître d’apprentissage ;
- Bénévolat à la direction d’une association d’intérêt général, inscrite sur une liste à paraître
- …
Ces activités viendront générer des heures de formation par tranche de 20 h, (60 h maximum). Celles-ci seront financées par l’État ou la commune.
L’employeur peut aussi accorder au salarié des jours de congés payés pour l’exercice de ces activités associatives et citoyennes.
III. Utilisation du CPA
S’agissant de la gestion de ce compte, c’est la Caisse des dépôts et consignations qui va le gérer, comme pour le CPF actuel.
S’agissant du compte pénibilité, ce dernier reste géré par la CNAMTS.
Afin qu’il sache exactement de quoi il retourne, le salarié dispose de services d’information sur son compte et sur son utilisation sur le site du CPA.
En termes d’utilisation, le salarié choisit seul comment utiliser son compte. L’employeur ne peut rien lui imposer. Le salarié peut ainsi :
- Financer des formations,
- Faire le point sur ses compétences,
- Etre accompagné dans un projet de création d’entreprise
- Etc.
L’employeur doit également informer le salarié, lors de l’entretien professionnel, des possibilités de VAE.
Pour plus d’informations autour du CPA, retrouvez nos articles sur le blog de Valoxy :
- Le droit individuel à la formation (DIF) remplacé par le compte personnel de formation (CPF)
- Le compte personnel de formation (CPF) : mise en place le 1er janvier 2015
- Le compte personnel de prévention de la pénibilité
- Qu’est ce que le compte personnel de prévention de la pénibilité ?
- Validation des Acquis de l’Expérience: ce qui change au 1er octobre 2017
